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Flash Actus

FLASH ACTUS

Mars 2019

Notre dossier du mois est consacré à : Réforme de l’apprentissage...

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Dossier du mois

Réforme de l’apprentissage...

La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 réforme en profondeur l’apprentissage. Parmi les mesures mises en oeuvre, la loi aménage la grille de rémunérations des apprentis et réforme les aides attribuées aux entreprises qui embauchent des apprentis. Les décrets adoptés récemment font également évoluer la procédure à suivre par l’apprenti souhaitant démissionner.



L’actualité de mars 2019 en bref

Rapport annuel

La Cour des comptes a présenté mercredi 6 février 2019 son rapport public annuel sur l’état des finances publiques. Elle appelle à plus de clarté sur la politique économique suivie par le gouvernement, estimant que les projets économiques sont trop nébuleux, que la situation des finances publiques est préoccupante et que les prévisions économiques de l’exécutif sont fragiles. La Cour constate notamment qu’aux termes de l’exercice 2018 «la France est désormais l’un des pays les plus endettés en Europe, après la Grèce, l’Italie, le Portugal et la Belgique. ».

Exportations

Selon les services des douanes, le déficit commercial français des biens et services a progressé pour atteindre 59,9 milliards d'euros en 2018, contre 57,8 milliards d'euros en 2017. Au détail, ce déficit a été accentué par la hausse importante du cours du pétrole, qui a gommé l'impact positif du nombre croissant d'entreprises exportatrices (au plus haut depuis 2003).

Comptes publics

L'évolution des dépenses de l'Etat a été de 2,8 milliards d'euros en 2018, en conformité avec les prévisions du projet de loi de finances 2018. L'augmentation de la participation de la France dans le budget européen, de même que la hausse de la charge de la dette, dont les variations ne sont pas « pilotables » par le gouvernement, n'ont pas eu de conséquences trop importantes sur les prévisions initiales.

Les dépenses publiques se situent à un niveau élevé

Le gouvernement a présenté un document en janvier 2019 qui synthétise les dépenses publiques en France. Pour 1000 euros de dépenses publiques les retraites représentent 268 euros, les dépenses d’assurances maladies 191 euros, l’éducation 96 euros, les affaires économiques 53 euros, les administrations publiques 66 euros.

La Cour des comptes évalue les services publics

La Cour des comptes, estime que « les circonstances actuelles imposent non pas de freiner, mais d’accélérer et de concrétiser l’indispensable démarche de transformation de l’action publique pour un service public plus performant encore ».

La plateforme RSE

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) désigne la prise en compte par les entreprises, sur base volontaire, des enjeux environnementaux, sociaux et éthiques dans leurs activités. Installée à France Stratégie en 2013 par le Premier ministre à la demande des parties prenantes, la Plateforme RSE est un espace de dialogue, de concertation et de construction de propositions. « Une plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises est créée au sein de France Stratégie. Elle regroupe les administrations compétentes, les organisations représentant les entreprises et le monde économique, les organisations syndicales de salariés, des représentants de la société civile et de la recherche. Elle émet des avis sur les questions qui lui sont soumises et formule des recommandations sur les questions sociales, environnementales et de gouvernance soulevée par la responsabilité sociétale des entreprises. ».

Rapport annuel de la Cour des Comptes

Le 6 février 2019, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel 2019.

Dans son examen de la situation générale des finances publiques, la Cour considère que les perspectives sont "affectées d’une fragilité toute particulière" car seule une partie des mesures annoncées par le président de la République en faveur du pouvoir d’achat est intégrée dans la loi de finances.

Pour la Cour, les mesures décidées en fin d’année ont modifié la trajectoire des finances publiques puisque le déficit prévu en 2019 devrait être supérieur au seuil de 3 points du PIB. En outre, les prévisions économiques ne tiennent pas compte de la conjoncture récente, plutôt défavorable pour l’économie française. Dans ce cadre, la Cour juge indispensable l’adoption de lois rectificatives pour la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Ces lois devraient intégrer les mesures nouvelles et les financer. Pour la Cour, étant donné le niveau élevé des prélèvements obligatoires, ce financement ne peut passer que par une maîtrise accrue des dépenses publiques.

Taxe de séjour : généralisation de la collecte par voie électronique par les professionnels

La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative (LFR) pour 2017 a introduit plusieurs évolutions réglementaires impactant la tarification de la taxe de séjour qui sont applicables depuis le 1er janvier 2019.

Cette loi généralise la collecte de la taxe de séjour par « les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels ».

Afin de faciliter la mise en place de cette réforme, la DGFIP a récemment publié les tarifs de la taxe de séjour votés par les collectivités locales et applicables en 2019 sur le site impots.gouv, rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > Documentation utile > Taxe de séjour.

Un barème kilométrique 2019 attendu

Le barème des indemnités kilométriques pour 2019, applicable aux revenus 2018 devrait évoluer. En effet, le Premier Ministre a annoncé que les personnes titulaires de véhicules de faible puissance (3 CV et 4 CV) verraient le barème applicable augmenter. La loi de finances pour 2019 prévoit également la prise en compte, désormais dans ce barème, de la motorisation du véhicule (électrique ou non).

Fiche de paie : ce que change le prélèvement à la source

Alors que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'est traduit pour la 1ère fois sur les fiches de paie de janvier 2019, le site Internet www.Service-public.fr revient sur les nouveautés concernant les bulletins de salaire.

Il est ainsi rappelé que 4 nouveaux éléments doivent apparaître clairement sur la fiche de paie :

  • le montant net à payer avant impôt sur le revenu (cette mention doit être écrite avec une taille de caractère au moins 1,5 fois plus grande que le reste des éléments du bulletin de salaire) ;
  • le taux de prélèvement appliqué ;
  • le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source ;
  • le montant du salaire net touché effectivement.

Prime d'activité : revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle

À la suite de la publication d’un décret le 21 décembre 2018, une revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d'activité est prise en compte dans les versements mensuels effectués à compter de février 2019. Le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d'activité est revalorisé de 90 €.

La prime d'activité est en outre élargie à de nouvelles personnes. À titre d'exemple, pour une personne seule sans enfant, il est désormais possible de bénéficier de cette prime en ayant jusqu'à 1 787 € de revenus nets (contre 1 565 € auparavant).

Pensions de retraite : + 0,3 % au 1er janvier 2019

Les pensions de vieillesse du régime général sont revalorisées de 0,3 % au 1er janvier 2019 (article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019).

Par ailleurs, une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) en date du 9 janvier 2019 vient préciser que, pour les pensions dont la date d'effet est fixée à compter du 1er janvier 2019, le montant minimum de retraite (appelé minimum contributif) est égal à 7 638,78 € par an, soit 636,56 € par mois. Dans le même temps, le montant du minimum de la pension de réversion à cette date est porté à 3 444,02 € par an, soit 287 €par mois. Quant au montant de l'allocation veuvage, il passe à 616,65 € par mois. 

Garde alternée : le nombre d’enfants concernés a doublé entre 2010 et 2016

Selon une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiée le 10 janvier 2019, de plus en plus d’enfants vivent en garde alternée après la séparation de leurs parents. Ce mode de garde, reconnu par la loi relative à l’autorité parentale de 2002, concerne 400 000 enfants, soit 2,7% de l’ensemble des enfants mineurs, un taux qui a doublé depuis 2010.

La proportion d’enfants en résidence alternée croît avec l’âge des enfants. Ce mode de garde est assez rare chez les plus petits, notamment avant quatre ans (0,7% contre 3,8% pour les 11-14 ans). L’âge moyen des enfants alternants est de 10,5 ans, chiffre quasi stable depuis 2010.

Une plus forte proportion d’enfants en garde alternée est observée dans l’ouest et dans le sud de la France métropolitaine, et notamment en Nouvelle-Aquitaine. C’est dans les départements qui ne comportent pas de grandes agglomérations comme les Hautes-Alpes, l’Ariège, la Corrèze et la Dordogne que leur proportion est la plus élevée.

A l’inverse, le taux d’enfants alternants est moindre dans le nord et l’est et dans les départements franciliens, en particulier en Seine-Saint-Denis (1,2%). Les enfants sont également moins souvent en mode de résidence alternée dans les départements d’outre-mer (0,4% à Mayotte, 1,5% à la Réunion).

Malgré sa croissance, ce mode de garde reste très minoritaire.

La contestation d'un permis de construire doit se faire dans un délai « raisonnable »

Une autorisation d'urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d'un délai « raisonnable » après l'affichage de la décision sur le terrain, même si cet affichage n'est pas complet. C'est ce que vient de juger le Conseil d'État dans une décision du 9 novembre 2018, en précisant que le délai doit rester inférieur à un an pour être « raisonnable ».

Un permis de construire accordé doit être affiché sur le terrain pendant une période ininterrompue de deux mois. Dans le cas visé par la décision, il manquait sur cet affichage la mention, obligatoire, de la durée pendant laquelle un recours est possible. Ce délai n'avait donc pas commencé à courir. Quelques années plus tard, pour cette raison, un voisin a demandé l'annulation du permis de construire.

Le Conseil d'État a décidé qu'un tiers ne peut pas contester sans limite de durée une autorisation d'urbanisme. Un délai « raisonnable » d'un an est défini, après lequel un recours n'est plus possible.

Le Conseil d'État rappelle par ailleurs que la loi prévoit un délai de six mois suite à l'achèvement des travaux, après lequel un permis de construire ne peut plus être contesté par un tiers, y compris avant l'expiration d'un délai « raisonnable ».

« Cash back » : jusqu'à combien d'euros peut-on vous rendre en monnaie ?

Faire 20 € de courses dans une épicerie, payer 50 € par carte bancaire et récupérer du commerçant 30 € en espèces : ce type de transaction commence à se développer en France. Cette pratique dite du « cash back » figure dans la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

Un décret du 24 décembre 2018 précise que le montant minimal d'achat effectué dans ce cadre est fixé à 1 €, le montant maximal que le commerçant peut rendre au client étant fixé à 60 €. Ce service ne peut être fourni qu'à la demande (formulée avant le paiement) du client agissant à des fins non professionnelles. Les paiements par chèque ne peuvent donner lieu à fourniture d'espèces.

Retirer des espèces à la caisse du supermarché au moment d'un achat est une pratique déjà largement répandue en Europe où cet usage de dépannage, selon une étude de la Banque centrale européenne publiée en novembre 2017, représente environ 7 % du total des retraits, les opérations auprès des automates bancaires approchant les 40 %.

Brexit et PEA

Les PEA et les PEA-PME doivent être constitués à 75% de titres émis par des entreprises dont le siège social est basé dans un pays membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Les actions britanniques ne répondant plus à cette condition à compter de la date effective du Brexit (prévue pour l'heure au 29 mars 2019), les épargnants sont donc incités à sortir ces titres de leur PEA pour éviter la clôture de celui-ci. Par mesure de tolérance, le fisc devrait accorder un délai de deux mois aux épargnants pour régulariser la composition des portefeuilles.

Pacte financier pour le climat

Un collectif de spécialistes a publié le 19 février 2019 un projet de pacte finance-climat européen dont le but est de financer la transition écologique au sein de l'Union européenne et de l'Afrique. Ce projet a été signé pour l'heure par quelques 600 personnalités, dont 241 députés français (dont 55% appartiennent à la majorité présidentielle). La création d'une banque européenne du climat et d'un fonds spécifique doté de 300 milliards par an font notamment partie du projet.

Ralentissement de la pierre-papier

Les données publiées le 12 février 2019 par l’Association française des sociétés de placement immobilier (ASPIM) et l’Institut de l’épargne immobilière et foncière (IEIF) ont confirmé le ralentissement de la demande pour les produits issus de la pierre-papier l'an passé. La collecte réalisée au sein de 175 SCPI gérées par 31 sociétés de gestion a diminué de 19,4% en 2018. Plus de la moitié de la collecte s'est orientée vers les immeubles de bureaux. La performance globale des SCPI (taux de distribution et revalorisation des parts) a tout de même atteint 5,17% en 2018.

Chaudières au fioul : mise en place progressive d'une nouvelle aide

Vous avez une chaudière au fioul, une vieille chaudière au gaz ou un poêle à charbon ? Et vous voulez en changer pour un équipement utilisant des énergies renouvelables ou pour une chaudière au gaz à très haute performance énergétique ? Savez-vous que le ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé la mise en place progressive d'une prime à la conversion avec les acteurs du secteur de l'énergie (EDF, Engie...) ?

Le déploiement de cette prime qui doit se traduire par des offres commerciales accessibles à tous de la part des différents acteurs de l'énergie est le résultat d'aménagements de plusieurs dispositifs existants.

Par exemple, pour les ménages ayant des revenus fiscaux annuels inférieurs à 26 923 € (35 510 € en Île-de-France), il est possible de bénéficier des Certificats d'économie d'énergie (CEE) d'un montant de 4 000 € en cas de changement d'une chaudière au fioul, gaz, charbon (hors condensation) en : chaudière biomasse classe 5 ; pompe à chaleur air/eau ou eau/eau ou hybride ; système solaire combiné.

Ces CEE peuvent se cumuler avec les aides du dispositif « Habiter mieux » de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (Anah) mais aussi avec le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite).

Logement : autorisation préalable de mise en location requise dans certaines communes de Seine-Saint-Denis

Afin de combattre l'habitat indigne dans certains quartiers de Saint-Denis, Aubervilliers et La Courneuve en Seine-Saint-Denis particulièrement touchés, les propriétaires privés voulant louer un logement pour l'habitation doivent dorénavant obtenir une autorisation préalable de mise en location (APML).

Depuis le début du mois de janvier 2019, les bailleurs privés doivent solliciter auprès de leur mairie une APML avant de signer un nouveau bail dans le centre-ville de Saint-Denis et d'Aubervilliers (qui réclame aussi un projet de bail comportant le montant du loyer et des charges, le nombre d'occupants et des photos), ainsi que dans un quartier du nord de Stains.

Pour savoir si cette mesure s'applique à votre logement, vous devez avant de le louer contacter votre mairie afin de savoir s'il est situé dans l'un des secteurs concernés. Si tel est le cas, vous devrez remplir le formulaire d’APML (Cerfa n°15652) et l'envoyer assez tôt avant la mise en location afin d'avoir obtenu l'autorisation avant la signature du contrat de location. Vous devrez joindre à votre demande un « dossier de diagnostic technique » (électricité, gaz, performance énergétique, exposition au plomb et à l'amiante) que vous aurez fait établir par un diagnostiqueur et déposer ou envoyer le tout à la mairie où est situé le logement ou encore par voie électronique si cela est prévu.

Si la mairie donne son accord (un mois après réception de la demande), elle vous délivrera gratuitement un permis de louer qui devra être joint au bail.

Si la mairie refuse votre demande, elle précisera la nature des travaux ou aménagements que vous devrez réaliser avant de pouvoir louer votre logement.

L'autorisation préalable devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de 2 ans suivant sa délivrance. En cas de vente du logement loué, l'APML en cours de validité doit être transférée au nouveau propriétaire du logement.

Les propriétaires qui se soustraient à cette mesure encourent 5 000 € d'amende et ceux qui loueraient en dépit d'un refus d'autorisation s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

Qui doit déneiger le trottoir devant chez vous ?

A chaque fois qu'un épisode neigeux traverse une partie du territoire, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous devez, en tant que riverain, déneiger le trottoir situé devant chez vous.

À la question de savoir s'il faut déneiger le trottoir situé devant votre habitation, il est répondu :

  • Oui si un arrêté du maire le prévoit, le déneigement consiste alors pour les riverains (locataire, propriétaire, syndic) à déblayer la neige mais aussi à saler ou sabler en cas de verglas, cette opération s'effectuant jusqu'à la limite du trottoir ;
  • En revanche, en cas d'absence d'arrêté municipal exigeant le déneigement, rien ne vous oblige de déneiger votre trottoir, la commune prenant en charge le déneigement sur la voie publique.

Conditions des soldes

Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début des soldes. Il est interdit de procéder à un approvisionnement spécialement destiné aux soldes quelques jours avant la date de début de l'opération commerciale, sans que les produits aient été proposés à la vente au préalable. Dans le magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage précis, localisation séparée dans le magasin, notamment. La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive. En cas de vice caché, le vendeur est dans l'obligation de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l'échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre commercial. Le projet de loi concernant la croissance et la transformation des entreprises (« Pacte ») qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018 prévoit notamment de réduire les périodes des soldes à quatre semaines, contre six actuellement.

Garantie légale, obsolescence : propositions pour une consommation durable

Le 25 janvier 2019, Thierry Libaert, conseiller au Comité économique et social européen, a remis à François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, un rapport intitulé "Pour une consommation plus durable en phase avec les enjeux européens". Le modèle actuel de consommation privilégie le jetable par rapport au durable. Or la durabilité des produits est un enjeu majeur pour réussir la transition écologique et solidaire.

Le rapport compare les pratiques en matière de consommation durable dans les vingt-sept États membres de l’Union européenne :

  • Le système de la garantie légale ;
  • Les procédures liées à la réparabilité des produits ;
  • Les actions spécifiques à la lutte contre l’obsolescence programmée.

Le rapport souligne "l’inexistence d’objectif quantitatif de réparation au niveau européen". La lutte contre l’obsolescence programmée repose sur une démarche tripartite : engagement des consommateurs, responsabilité des producteurs et des distributeurs et volontarisme des pouvoirs publics. Seuls deux pays ont tenté de réguler l’obsolescence programmée, l’Italie et la Belgique. En France, la notion d’obsolescence programmée est présente dans la loi sur la transition énergétique (2015).

Le rapport évalue les impacts économiques, sociaux et environnementaux du passage de la durée de la garantie légale à 5 ans. Un tel changement pourrait avoir des conséquences sur le prix des produits mais pourrait être positif sur le plan économique et environnemental. La modulation des durées de garantie pourrait être aussi envisageable.

50 recommandations sont présentées parmi lesquelles :

-l’intégration de l’indice de réparabilité dans une information plus globale sur la durée de vie moyenne estimée du produit ;

-l’obligation pour les distributeurs d’informer les consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées et la réduction de leur délai de livraison ;

-privilégier la réparation sur le remplacement du produit.

Nouveaux tarifs d'autoroutes au 1er février 2019

Les tarifs des péages d'autoroutes augmentent de 1,8 % à 1,9 % en moyenne à partir du 1er février 2019. Dans le même temps, les sociétés concessionnaires d'autoroutes reçues le 17 janvier 2019 par la ministre chargée des Transports se sont engagées à mettre en place sur leurs réseaux un tarif préférentiel par le biais de nouveaux abonnements (réduction de 30 % des tarifs des péages pour les conducteurs effectuant au moins 10 allers-retours dans le mois sur un même itinéraire).

 

Réforme de l’apprentissage

La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 réforme en profondeur l’apprentissage. Parmi les mesures mises en œuvre, la loi aménage la grille de rémunérations des apprentis et réforme les aides attribuées aux entreprises qui embauchent des apprentis. Les décrets adoptés récemment font également évoluer la procédure à suivre par l’apprenti souhaitant démissionner.

Concernant la rémunération minimale des apprentis, une nouvelle grille des rémunérations a été publiée permettant de déterminé le pourcentage du SMIC à verser à l’apprenti en fonction de son âge et de son niveau d’études, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

 

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

Situation

16 à 17 ans

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus

1èreannée

410,73

654,12 €

806,24 €

Salaire le + élevé entre le Smic (1 522 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

2èmeannée

593,27 €

775,82 €

927,94 €

Salaire le + élevé entre le Smic (1 522 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

3èmeannée

836,67 €

1 019,22 €

1 186,55 €

Salaire le + élevé entre le Smic (1 522 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

 

 

www.service-public.fr

 

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

Un simulateur permet de calculer en ligne le salaire minimum légal en fonction des différents critères.

En cas de prolongation du contrat, le salaire minimum applicable correspond à celui de la dernière année.

Si plusieurs contrats se succèdent (entre un apprenti et le même ou un autre employeur), le salaire doit être au moins égal au minimum légal de la dernière année du précédent contrat, sauf si la rémunération prévue en fonction de l'âge est plus favorable.

Le temps de travail rémunéré comprend le temps passé dans l'entreprise par l'apprenti et le temps consacré aux cours suivis dans l'établissement d'enseignement.

Concernant les aides des entreprises embauchant des apprentis, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit désormais qu’à compter du 1er janvier 2019 :

- l’exonération de cotisations patronales spécifique à l’apprentissage n’existe plus mais est remplacée par la réduction générale de cotisations patronales ;

- l’exonération de cotisations salariales ne porte plus sur la totalité de la rémunération, mais sur 79 % du SMIC.

Par ailleurs, les différents mécanismes d’aide à l’apprentissage sont supprimés (crédit d’impôt apprentissage, prime à l’apprentissage…) pour être remplacés par une aide forfaitaire unique, applicable aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 (entreprises de moins de 250 salariés pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage visant un diplôme aboutissant au plus au baccalauréat) :

-4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage ;

-2 000 € maximum pour la 2e année ;

-1 200 € maximum pour la 3e année.

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide cesse d’être due à compter du mois suivant la date de fin de contrat et l’excédent versé doit être restitué.

Enfin, la loi et les décrets aménagent le délai de préavis à respecter par l’apprenti pour démissionner. Ainsi, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019, l’apprenti a la possibilité de prendre l’initiative de la rupture après 45 jours de formation pratique en entreprise, sans nécessairement avoir à justifier d’une faute grave ou de manquements répétés de l’employeur à ses obligations.

L’apprenti doit en revanche :

  • Saisir le médiateur consulaire
  • Informer son employeur de son intention de rompre le contrat au plus tôt 5 jours après avoir saisi le médiateur
  • Rompre officiellement son contrat de travail au plus tôt 7 jours après avoir informé son employeur