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FLASH ACTUS

Septembre 2018

Notre dossier du mois est consacré à : Des obligations renforcées pour les plateformes numériques ...
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Dossier du mois

Des obligations renforcées pour les plateformes numériques ...

Depuis quelques années, les lois et décrets se succèdent pour fixer les obligations d’information et de transparence des plateformes numériques. Ces plateformes sont en effet devenues des acteurs déterminants de l’économie française.



L’actualité de septembre 2018 en bref

Baisse du chômage

Selon les chiffres de l'INSEE publiés le 14 août 2018, le chômage serait en baisse de 0,1 point en France entière (hors Mayotte) avec un taux de 9,1%. Ce sont donc 2,70 millions de personnes qui sont privées d'emploi. La baisse a profité principalement aux jeunes (-0,6 point) et aux catégories d'âge intermédiaire (-0,1 point). Sur un an, la baisse est de 3,7% à la fin du deuxième trimestre 2018.

Infrastructures routières françaises

Selon un audit rendu public en juin 2018 par le ministère des transports et portant sur le réseau routier non concédé au privé, un tiers des ponts du réseau en question seraient à réparer et 7% d'entre eux présenteraient un risque d'effondrement. Les deux sociétés suisses qui ont auditées 10 000 km de route nationale et 12 000 ponts indiquent aussi que 17% des chaussées nécessiteraient des réparations structurelles. La France consacre un budget annuel d'environ 50 000 € par kilomètre dans son réseau routier, là où le Royaume-Uni en accorde 80 000 €. Les baisses de dotations aux collectivités laissent supposer que les 380 000 km de routes départementales connaissent le même sort.

Déficit commercial français

Dans un rapport publié le 7 août 2018, le service des Douanes indique que le déficit commercial français s'est élevé à 6,2 milliards d'euros en juin dernier, traduisant une hausse de 200 millions d'euros par rapport à mai. Ce déficit serait principalement dû à l'augmentation combinée des volumes et des prix de l'énergie importée. Les exportations ont en effet été satisfaisantes, surtout au niveau des industries manufacturières (notamment aéronautique et spatial, de même que le secteur automobile).

 

Coup d’arrêt aux méga-logiciels RH de la fonction publique

Le Ministère de l’Education nationale va arrêter le déploiement de Sirhen, le système de gestion des personnels de l’éducation qui devait concerner 850 000 agents. Le Ministère des Armées mettrait un terme à l’expérience du logiciel de paiement des soldes Louvois. Selon un rapport de la Cour des Comptes il y aurait eu 545 millions d’anomalies début 2018.

Vers une réforme des études de santé

La Ministre de l’enseignement supérieure et la Ministre de la Santé ont annoncé début juillet les premières mesures de la réforme des études de santé.

Les examens classés en nationaux devraient disparaitre en 2019 pour les nouveaux externes. Le concours infirmier devrait être supprimé également en 2019. 10 universités proposeront des masters pour devenir infirmier de pratiques avancées.

Les Français aiment leurs services publics

Selon un sondage Odoxa France Inter 63 % réalisé en mai 2018, les français sont fiers de leurs fonctionnaires fiers d’être fonctionnaire. Pour 63 % des français, nous disposons des meilleurs services publics. Les Français ont a 65 % une bonne opinion des fonctionnaires et ils sont 78 % à penser que le service public peut jouer un rôle important dans le développement des territoires.

 

Envoi Des Avis d'imposition 2018 (Revenus 2017)

Les avis d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 2018 (revenus 2017) ont été mis en ligne ou adressés par courrier depuis le 19 juillet 2018.

Le traitement des déclarations d'impôts des non-résidents étant susceptible de se poursuivre jusqu'à la fin de l'année 2018, la mise à disposition des avis d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux pourra donc s’étaler jusqu'à la fin du mois de décembre 2018, avec une date limite de paiement adaptée à la date de mise en recouvrement et donc postérieure au 15 septembre 2018.

Le site Internet wwwimpots.gouv.fr indique donc qu’il n’y a pas à s’inquiéter en cas d’avis d'impôt non reçu au cours de l'été.

En revanche, si fin décembre 2018 rien n’a été reçu ou si rien n’est disponible sur son espace particulier du site impots.gouv.fr, alors il conviendra de contacter le SIPNR via sa messagerie sécurisée "espace Particulier" ou par téléphone. www.impots.gouv.fr

Rapport d'activité 2017 de la DGFIP

Le rapport d'activité 2017 de la DGFiP et son cahier statistiques sont en ligne sur www.impots.gouv.fr. Il ressort notamment de ces documents que sur l’année 2017, l’Administration dénombrait 37 millions de foyers fiscaux dont 16 millions étaient imposables.

Concernant les paiements dématérialisés, 58,8 % des foyers avaient opté pour la mensualisation de leur impôt sur le revenu en 2017.

La taxe d’habitation en 2017 a rapporté aux collectivités territoriales 22 575 millions d’euros pour 29 470 milles avis envoyés. La taxe foncière en 2017 a, quant à elle, généré pour les collectivités territoriales 41 031 millions d’euros pour 31 687 milles avis envoyés.

Priorités fixées de la transformation de l'action publique

Le site Internet www.impots.gouv.fr rappelle que le ministre de l’Action et des Comptes publics s'est exprimé le 11 juillet 2018 devant les cadres de Bercy pour donner un cap et une vision claire de la transformation de l'administration de l'État à l'horizon 2022.

Il a indiqué que de cette vision découleront les modalités qui permettront au service public de se réorganiser pour mieux maîtriser les dépenses publiques tout en améliorant son efficacité. Dans son discours, l’accent a ainsi été mis sur une simplification de la fiscalité et des procédures, tant pour les agents de l’Etat que pour les contribuables.

Allocations d'assurance chômage : + 0,70 % au 1er juillet 2018

Depuis le 1er juillet 2018, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui concerne les salariés involontairement privés d'emploi a été revalorisée de 0,70 %. Cette décision fait à la suite du conseil d'administration de l'Unedic qui s'était réuni le 29 juin 2018. Pour rappel, l'ARE est composée d'une part fixe et d'une part variable, cette allocation ne pouvant pas être inférieure à un certain montant.

La partie fixe du montant journalier de l'ARE s'élève pour sa part désormais à 11,92 € (contre 11,84 €), cette partie fixe s'ajoutant à la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut à 40,4 % de l'ancien salaire (salaire journalier de référence). Cette revalorisation concerne environ 94 % des demandeurs d'emploi indemnisés par l'Assurance chômage au 1er juillet 2018, soit 2,5 millions de personnes. www.service-public.fr

L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté

L'employeur doit mettre à la disposition du salarié un équipement de travail approprié aux travaux à réaliser. À défaut, en cas d'accident, il peut être condamné pénalement. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 6 mars 2018.

Lors de la réalisation d'un chantier d'entretien des berges d'une rivière, un salarié au volant d'une chargeuse tractait un tronc d'arbre sur un terrain en pente. L'engin avait basculé sur le côté, écrasant son conducteur.

La cour d'appel avait condamné l'employeur pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs. Elle avait jugé que le matériel n'était pas adapté aux travaux réalisés compte tenu de la configuration des lieux et qu'il avait été utilisé pour un travail pour lequel il n'était pas fait.

Sa décision est confirmée par la Cour de cassation. Elle considère que l'employeur doit mettre à disposition des salariés un matériel approprié au travail à réaliser, en fonction des conditions concrètes du chantier. Il ne suffit pas qu'il soit conforme à la réglementation et régulièrement contrôlé. L'employeur doit ainsi veiller personnellement à la stricte application des dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité.

Un accident en séminaire d'entreprise est-il un accident du travail ?

Dans une décision du 21 juin 2018, la Cour de cassation rappelle qu'un accident survenu au cours d'un séminaire d'entreprise est un accident du travail, même s'il s'est produit pendant une journée de détente.

Une salariée avait été victime d'un accident de ski alors qu'elle participait à un séminaire organisé par son employeur dans une station alpine. La caisse d'assurance maladie contestait la qualification d'accident du travail, au motif que c'était la salariée qui avait décidé seule de skier durant cette journée, qui avait payé elle-même ses forfaits et qui n'était donc pas sous l'autorité de son employeur.

La Cour de cassation a jugé qu'il s'agissait bien d'un accident du travail car cette journée était rémunérée comme du temps de travail et les salariés restaient soumis à l'autorité de leur employeur, même si l'activité sportive n'était pas encadrée, ni financée par l'entreprise.

Une extension de la procédure de pré-plainte en ligne

Le système de la pré-plainte en ligne qui est en place sur l'ensemble du territoire depuis 2013 sur des situations d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) est désormais accessible aux faits de nature discriminatoire.

La pré-plainte permet d'effectuer une déclaration pour des faits dont le déclarant est directement et personnellement victime et pour lesquels l'auteur n’est pas connu. Cette démarche en ligne a essentiellement pour objectif de faire gagner du temps lors de la présentation dans les services de police ou de gendarmerie. En effet, pour être enregistrée en tant que plainte, la déclaration doit dans tous les cas être signée dans les locaux de police ou de gendarmerie. www.service-public.Fr

80 km/h le 1er juillet : sur quelles routes ?

Annoncée au Comité interministériel de la Sécurité routière du 9 janvier 2018, la réduction de la limitation de vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central en entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

Cette nouvelle règle s'applique désormais sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central. Par route sans séparateur central, il faut entendre les routes qui ne sont pas physiquement séparées par une ou deux glissières métalliques, en béton ou par un terre-plein (la ligne blanche ou les zébras n'étant pas considérés comme un séparateur central).

Depuis le 1er juillet 2018, tous les panneaux de limitation de vitesse à 90 km/h sur les routes concernées par cette mesure ont été soit déposés ou bâchés, soit remplacés par un panneau 80. www.service-public.fr

La carte officielle des radars fixes est en ligne sur le site de la Sécurité routière

La mise en ligne d’une carte officielle des radars fixes avait été annoncée lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018.

Cette carte détaille en effet l'emplacement des 3 275 radars en service sur l'ensemble du territoire. Elle permet de zoomer sur n'importe quel point de la carte pour faire apparaître les pictogrammes symbolisant les radars sachant qu'il est également possible d'effectuer une recherche de radars par département ou par type de radar. D’autres informations sont également disponibles en un clic sur le pictogramme.

Les données publiées sur cette carte sont actualisées tous les deux mois. www.service-public.Fr

Voyager en voiture à travers l’Europe : un permis de conduire spécial n’est pas nécessaire

Un permis de conduire français valide vous permet de circuler temporairement dans tout l'EEE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (au moins jusqu'en 2019), Slovaquie, Slovénie, Suède.

En revanche, chaque pays disposant de sa propre réglementation routière, il convient d’être vigilant afin de respecter le code de la route du pays dans lequel le voyage est effectué.

En cas de permis délivré hors EEE, il convient de se renseigner auprès du consulat étranger en France, de l'ambassade ou des autorités du pays visité. www.service-public.fr

Moindre risque de contagion bancaire

Selon les données publiées dans le bulletin n°218 de la Banque de France, et portant sur un échantillon de neuf banques européennes, les établissements bancaires européens semblent moins exposés à des risques de propagation de crise entre eux qu'il y a dix ans. Ce constat est notamment lié au fait que les banques s'accordent moins de prêts entre elles, et qu'elles détiennent moins d'actifs l'une de l'autre (actions, obligations...). Les banque de la zone euro ayant bénéficié de la politique de liquidités menée par la BCE, elles ont pu privilégier l'autofinancement.

Taux directeur britannique

La Banque d'Angleterre a relevé son principal taux directeur de 0,5% à 0,75%. Il s'agit là de la deuxième hausse depuis la crise financière de 2008, qui avait conduit les banques centrales à mettre en œuvre les politiques monétaires accommodantes. Le gouverneur de la Banque d'Angleterre a toutefois souligné que la remontée des taux ne serait plus d'actualité si aucun accord n'était conclu dans le cadre du Brexit.

L'argent liquide en euros

Une publication de la Banque de France de juillet 2018 indique qu'à fin 2017, le montant cumulé des pièces en circulation était de 28 milliards d'euros, celui des billets de 1 170,7 milliards d'euros. La valeur des pièces et billets en euros en circulation dans le monde a augmenté de 4% en 2017 par rapport à 2016. En France, ce sont 129 milliard d'euros de nouveaux billets et 3,5 milliards d'euros de nouvelles pièces qui ont été émises en 2017.

Immatriculation des copropriétés : c'est jusqu'au 31 décembre 2018

À la suite de la loi Alur du 24 mars 2014, les copropriétés de moins de 50 lots doivent être immatriculées sur un registre national des copropriétés avant le 31 décembre 2018. Les copropriétés plus grandes ayant dû être immatriculées au cours des années précédentes.

Cette immatriculation qui a pour objectif de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et de mieux prévenir d'éventuels dysfonctionnements s'effectue en ligne sur www.registre-coproprietes.gouv.fr auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Elle est en général réalisée par le syndic (professionnel ou bénévole) assurant la gestion de la copropriété. Néanmoins, les notaires peuvent aussi procéder à cette immatriculation pour les copropriétés nouvellement créées ou encore en cas de vente d'un lot.

En l'absence d'immatriculation, le syndic peut être mis en demeure, l'Anah pouvant alors appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard. www.service-public.fr

Le marché de l’immobilier se stabilise…. Mais pas partout !

La note de conjoncture des Notaires de juillet 2018 constate une stabilisation des volumes et prix des transactions sur un an. Toutefois, cette tendance moyenne constatée cache de vraies disparités en fonction des secteurs géographiques. Si les prix des logements anciens se stabilisent ou progressent au premier trimestre 2018 dans la majorité des départements, un quart des départements enregistre toujours des prix en baisse. « Au niveau des plus grandes villes de province en appartements anciens, les prix restent majoritairement orientés à la hausse. Néanmoins, quelques villes enregistrent des baisses de prix : Grenoble (-6 %), Besançon (-4 %), Saint-Étienne (-3 %), Toulon (-2 %) et Orléans (-2 %). Les prix à Bordeaux continuent leur envolée (+18 %), suivie par Lyon et Annecy avec des progressions de 10 % sur un an ».

Les français ont, ou souhaitent avoir, une piscine chez eux

La Fédération des professionnels de la piscine a publié son bilan annuel pour l’année 2017. Il ressort ainsi que la France est le deuxième marché mondial de la piscine derrière les Etats-Unis.

Le nombre de piscines privées a ainsi dépassé les 2 millions en 2017. « Ce succès s’explique d’abord par des considérations climatiques, mais également par « un fort investissement des pouvoirs publics dans la construction de piscines collectives, par la nécessité d’atteindre une offre touristique de qualité dans un pays parmi les plus visités au monde ; par l’engouement des Français pour les loisirs à domicile et par le dynamisme de toute une profession, à la pointe de l’innovation, entreprenante et particulièrement bien formée, qui a su démocratiser ses produits, aujourd’hui accessibles à tous ».

Concernant le marché de la piscine, des tendances claires apparaissent. SI le nombre de piscines est en forte hausse, leur taille est désormais plus petite (divisée par 2 en 30 ans) et elles sont en général mieux équipées (couvertures, robots nettoyeurs et systèmes de filtration…).

Tarifs à la pompe : comparer les prix des stations-service sur www.prix-carburants.gouv.fr

Depuis plusieurs semaines, le site internet www.prix-carburants.gouv.fr fournit les prix de vente pratiqués dans les stations-service.

Il est désormais également possible d’y créer un espace personnel afin de retrouver plus facilement ses stations préférées, de filtrer les résultats en fonction des services proposés, d’accéder à une carte interactive de la France pour localiser les stations-services et de consulter sur smartphone les prix des carburants des stations les plus proches grâce à un système de géolocalisation.

Il est en revanche précisé que certaines stations peuvent ne pas apparaître sur le site. C'est en effet du ressort du point de vente concerné de déclarer sa station sur le site dans la mesure où elle distribue au moins 500 m3 de carburants dans l'année. Il est néanmoins possible de signaler en ligne un point de vente manquant, la DGCCRF vérifiant ensuite si ce détaillant entre bien dans les obligations de déclaration de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2006. www.service-public.fr

Prev'Air : pour connaître en ligne la qualité de l'air près de chez vous

Le site prev’air sur la qualité de l'air en France propose une carte des mesures du jour et une carte des prévisions pour les deux jours à venir. Ces cartes représentent les niveaux de pollution à partir des concentrations journalières en dioxyde d’azote (NO2), ozone (O3) et poussières en suspension (particules PM 2,5 et PM 10).

Le site propose également de connaître le niveau de l'indice Atmo dans plusieurs villes françaises, la qualité de l'air étant d'autant plus dégradée que l'indice est élevé (les indices supérieurs à 7 traduisent une mauvaise qualité de l'air). Cet indice est calculé quotidiennement à partir de données enregistrées par des stations urbaines et périurbaines. www.service-public.fr

 

Des obligations renforcées pour les plateformes numériques

Depuis quelques années, les lois et décrets se succèdent pour fixer les obligations d’information et de transparence des plateformes numériques. Ces plateformes sont en effet devenues des acteurs déterminants de l’économie française.

Alors que l’objectif était initialement d’obliger les plateformes à informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales, liées aux produits issus des opérations réalisées par leur intermédiaire, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 a été suivie par plusieurs décrets visant à renforcer leurs obligations de transparence et de loyauté.

Nous verrons dans une première partie et de façon synthétique les différentes obligations générales de transparence et de loyauté édictées par les décrets du 29 septembre 2017.

1.        Obligations de transparence et de loyauté

Ces différents décrets distinguent quatre catégories de plateformes :

  • les plateformes qui valorisent des contenus, des biens ou des services proposés par des tiers, tels que les moteurs de recherche, réseaux sociaux ou comparateurs, qui doivent désormais préciser les critères de référencement et de classement qu’elles utilisent ;
  • les sites publiant des avis de consommateurs qui doivent désormais préciser s’ils ont été vérifiés et selon quelle méthodologie ;
  • les places de marchés et sites d’économie collaborative qui doivent désormais fournir des informations essentielles qui peuvent orienter les choix des consommateurs : la qualité du vendeur, le montant des frais de mise en relation facturés par la plateforme, l’existence d’un droit de rétraction, l’existence d’une garantie légale de conformité ou encore les modalités de règlement des litiges.
  • les plateformes les plus visitées, c’est-à-dire celles dont le nombre de connexions mensuelles est supérieur à 5 millions de visiteurs uniques, qui sont désormais tenues de suivre des bonnes pratiques en matière de clarté, de transparence et de loyauté, qui devront être consultables en ligne.

 

2. Obligations d’informations fiscales et sociales (extrait du BOFIP)

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a instauré pour les plates-formes de mise en relation par voie électronique une obligation d’information de leurs utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales incombant aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Les conditions d’application de cette obligation d’information ont été précisées dans le décret n° 2017-126 du 2 février 2017.

  • Obligation d’informer les utilisateurs à chaque transaction
    Les plates-formes de mise en relation par voie électronique sont tenues de communiquer lors de chaque transaction au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’échange ou au partage lorsque ceux-ci ont perçu des recettes ou revenus par l'intermédiaire de la plate-forme, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations.
    Ces informations portent également sur les obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent de la transaction et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.
    Elles sont également tenues de mettre à disposition de leurs utilisateurs un lien électronique vers les sites des administrations portant ces informations.
  • Obligation d’informer les utilisateurs chaque année
    En outre, chaque année, les plates-formes doivent adresser avant le 31 janvier à leurs utilisateurs, un document contenant notamment le nom complet et l’adresse de l'entreprise de mise en relation, le nom et l’adresse électronique de l’utilisateur, et le cas échéant, son adresse postale ; le nombre de transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ; le montant total des sommes perçues par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, à l'occasion des transactions réalisées sur la plate-forme,
    Un certificat rédigé en langue française atteste que l’entreprise a pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec ces obligations. Ce certificat annuel est délivré à la plate-forme de mise en relation par voie électronique par un contrôleur légal des comptes, un cabinet d’audit ou toute autre entité, personne physique ou morale ayant son siège sur le territoire de l’Union européenne et respectant une méthodologie d’audit garantissant un examen impartial et exhaustif du système objet de l’attestation.
  • Obligation d’informer l’administration fiscale
    Enfin, la loi 2016-1918 de finances rectificatives pour 2016 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2019, les plateformes numériques auront l’obligation de transmettre aux Administrations fiscales et sociales, l’état récapitulatif transmis à l’utilisateur de la plateforme qui aura perçu des revenus par son intermédiaire.