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Decembre 2019

Notre dossier du mois est consacré à : La transformation de la fonction publique

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Dossier du mois

La transformation de la fonction publique

La transformation de la fonction publique Après un an de concertation avec les employeurs publics et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, la loi relative à la transformation de la fonction publique a été adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier.



L’actualité de novembre 2019 en bref

Une baisse de la consommation en biens durables

L’INSEE a publié dans son rapport une baisse 2,20 % de la consommation des français en biens durables sur le mois de septembre. Il est entendu par biens durables : voitures, meubles, équipements pour logement… Sur l’ensemble du trimestre, les dépenses restent tout de même fortes avec une hausse de 2,8 %.

 

Rapport de la Cour des comptes : concurrence TER

La Cour des comptes a rendu son rapport sur les transports express régionaux et a qualifié « d’insuffisante » la préparation de SNCF Réseau et des régions à l’ouverture à la concurrence en 2023. En effet, les dépenses des régions auraient augmenté contre une fréquentation en baisse. La Cour des comptes explique cette baisse de fréquentation par un état dégradé des infrastructures conduisant aux annulations et aux retards. La Cour recommande ainsi de clarifier les rôles des régions, de la SNCF et de l’Etat dans le financement des infrastructures, renforcer l’exigence sur le niveau de qualité de service, ou encore réexaminer la contribution des clients aux coûts du TER.

 

Rapport sur le dispositif « Pinel »

Dans un rapport, l’inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable ont jugé que le dispositif « Pinel » est coûteux et ne contribue pas suffisamment à baisser les loyers. Ils préconisent ainsi de le maintenir mais de le faire évoluer. L’évolution consisterait à revoir l’attribution de l’avantage fiscal en créant des plafonds et en prenant en compte les besoins des territoires.

Les nouvelles règles d’emploi des travailleurs handicapés

Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6% de l’effectif salarié. Il sera révisé tous les cinq ans. Les modalités de calcul changent au 1er janvier 2020. Les employeurs du secteur public, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés qu’ils embauchent. Seuls ceux de 20 salariés et plus sont assujettis au taux de 6% et versent au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, une contribution s’ils n’atteignent pas cet objectif. Les organismes publics qui franchissent le seuil de 20 agents ont trois ans pour se mettre en conformité.

La Gazette.

 

Les sanctions disciplinaires

La loi du 6 août dernier relative à la transformation de la fonction publique a prévu afin de rendre l’action disciplinaire plus efficace, l’harmonisation des sanctions disciplinaires entre les trois versants. L’autorité disciplinaire disposera ainsi d’une échelle de sanctions mieux appropriée aux comportements fautifs. La sanction d’exclusion temporaire de fonctions est créée pour chacun des versants. Les sanctions d’abaissement d’échelon et de rétrogradation sont précisées, de sorte qu’elles interviennent à l’échelon ou grade immédiatement inférieur à celui détenu par l’intéressé.

 

Rupture conventionnelle

Afin d’accompagner la reconversion professionnelle des agents publics et de favoriser la fluidité des carrières entre les secteurs public et privé, une rupture conventionnelle est mise en place pour les fonctionnaires des trois versants et ce pour une période de 6 ans soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Les modalités devraient être prévues prochainement dans un décret.

La Gazette.

Déclaration de revenus : téléphone et adresse courriel ne sont pas obligatoires

Le Ministère de l’action et des comptes publics, selon les dispositions de l’article 170 du code général des impôts est venu confirmer que les renseignements demandés tels que le numéro de téléphone et l’adresse courriel sont destinés à faciliter les échanges. Ainsi, ces informations n’ayant pas de caractère obligatoire, aucune sanction ne pourrait être appliquée en cas d’absence.

 

Déclaration des revenus du défunt : mise en demeure de tous les ayants droits

En cas de décès, les héritiers sont tenus de déclarer les revenus du défunt. Le Conseil d’Etat a rappelé que la mise en demeure de souscrire ladite déclaration, sous peine de taxation d’office, doit être adressée par l’administration à tous les ayants droits. En revanche, pour les revenus de l’année du décès, l’administration peut s’adresser qu’à l’un d’eux pour les demandes d’éclaircissement ou de justifications.

 

Payer les impôts chez un buraliste

Le 1er juillet 2020, il sera possible de payer les impôts tels que l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, taxe d’habitation… ou encore les amendes chez le buraliste. Plus généralement, tous les montants payables aux guichets de la direction générale des finances publiques pourront l’être chez un buraliste. Les buralistes devront cependant être habilités après avoir reçu une formation obligatoire. Ce nouveau dispositif sera testé du 1er janvier au 30 juin 2020 dans 18 départements ayant pour objectif de simplifier les démarches des contribuables.

Revalorisation de l’aide financière pour les familles avec un enfant handicapé

Le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde est revalorisé de 30% pour les familles ayant un enfant bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, et ce depuis le 1er novembre 2019. Un dispositif qui permet aux familles de combler les restes à charge et de ne pas les pénaliser lorsqu’ils recourent à une assistance maternelle ou une garde à domicile.

 

Aides au logement

A partir du 1er janvier 2020, les aides au logement seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus perçus deux ans plus tôt. Ce dispositif appelé la « contemporanéité » révisera le montant des allocations logement tous les trimestres et se calculera sur la base des douze derniers mois glissants. Courant décembre, la Caf proposera un simulateur en ligne pour estimer le nouveau montant de l’aide.

 

INSEE : taux de chômage

Selon l’INSEE, le taux de chômage atteint 8,6% de la population active au 3ème trimestre. La France compte 2,258 millions de chômeurs, soit 10 000 de plus sur le trimestre. En France métropolitaine, le taux augmente de 0,1 point pour s’établir à 8,3%. Sur un an, le taux chômage poursuit sa baisse à hauteur de 0,5 point.

Aide juridictionnelle : qu'est-ce qui change ?

Un décret paru au Journal officiel du 19 octobre 2019 modifie le barème de l'aide juridictionnelle et présente diverses mesures de simplification de la procédure. Les dates d'entrée en vigueur diffèrent selon les dispositions du décret. Le nouveau barème de la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office sera notamment applicable au 1er janvier 2020.

Certaines mesures le sont dès le 1er novembre 2019 :

  • Les procédures ouvertes devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions n'ouvrent plus droit à l'aide juridictionnelle ;
  • L'avance des frais (rémunérations relatives aux constatations, consultations, expertises et médiations, les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités attribuées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais sont à la charge de la personne, les frais d'affranchissement des correspondances postales prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties) est désormais appliquée aux procédures introduites sur la base du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres.

www.service-public.fr


L’apport d’un capital pour financer un bien indivis

Il a été jugé par la Cour de cassation l’affaire d’époux séparés de biens achetant en indivision un bien affecté au logement de la famille. L’achat du bien est financé par un seul des époux sur ses deniers personnels provenant de la vente de biens acquis avant le mariage. En date du divorce, l’époux fait valoir une créance au titre du financement de la quote-part indivise de son conjoint. La Cour de cassation a retenu que sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

 

L’occupation d’un bien indivis par un indivisaire

Sur le fondement de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, la Cour de cassation a rappelé que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Cette indemnité est due et ce, malgré la vétusté du bien qui ne permettrait pas sa location.  Ainsi, l’occupant ne peut être déchargé de son obligation d’indemniser l’indivision.

Cybercriminalité boursière : l’AMF publie une étude

L’Autorité des marchés financiers a publié une étude consacrée à la cybercriminalité boursière. L’AMF indique que la cybercriminalité est devenue une menace majeure et coûteuse. La cybercriminalité s’articule autour du cybermanquement d’initié, cyberdiffusion de fausses informations financières ou encore de la cybermanipulation de cours. L’étude a pour but de comprendre les enjeux, les modes opératoires et les problématiques de potentiels manquements boursiers.

 

De nouveaux contrats entre la Chine et la France

Lors de la visite d’Emmanuel Macron en Chine, les deux pays ont conclu des contrats pour un montant total de 15 milliards de dollars a annoncé la Présidence chinoise. Ainsi, des documents de coopération dans les domaines de l'aéronautique, des énergies propres, de l'agroalimentaire, de la finance, et de l'électricité ont été ratifiés.

 

Accord commercial entre l’Union européenne et Singapour

L’accord commercial entre l’union européenne et Singapour est entré en vigueur le 21 novembre dernier après son approbation par les Etats membres. Ce premier accord avec un pays de l’Asie du Sud-Est dispose qu’outre la suppression des droits de douane, il est prévu des dispositions sur la protection de la propriété intellectuelle, la libéralisation des investissements, les marchés publics, la concurrence et le développement durable.

Trêve hivernale

La trêve hivernale du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020 suspend toute procédure d’expulsion. Conformément à la loi dite de programmation, le rôle des huissiers de justice est renforcé dès le 1er janvier 2020. En effet, l’audience devant le juge sur le sort des meubles qui n’ont pas été enlevés à l’issue de la procédure d’expulsion a été supprimée. Ainsi, le sort des meubles dépendra de la responsabilité des huissiers de justice et notamment de déterminer leur valeur marchande et de leur mise en vente aux enchères ou de les déclarer abandonnés. Le délai accordé à la personne expulsée pour retirer ses meubles est quant à lui allongé à 2 mois.

 

Ordonnance réformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis

Suite à la loi ELAN du 23 novembre 2018, une première ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, est parue au Journal Officiel. Sauf disposition contraire, l’ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 2020. Ladite loi est adaptée pour les petites copropriétés et les copropriétés à deux personnes. Dans le cadre du fonctionnement des copropriétés, les pouvoirs du Conseil syndical devraient être renforcés, le vote par correspondance est confirmé, et le régime de la résiliation du contrat du syndic est clarifié.

 

Bail commercial et facturation de la taxe foncière

La Chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans son arrêt en date du 12 septembre dernier, qu’une clause prévoyant que le locataire acquittera tous les impôts et les taxes frappant les lieux loués, mais qui ne mentionne pas expressément la taxe foncière permet néanmoins de facturer cette dernière, celle-ci étant couverte par les termes de la clause.

RATP : 2 euros de plus pour le carnet de tickets

Depuis le 1er novembre, les 10 tickets coûtent 16,90 euros contre 14,90 euros. D’autres titres de transport ont également vu leurs prix augmenter tels que les tickets papier pour les navettes aéroports Orlybus et Roissybus. La Présidente de la région et de la société de transports annonce ainsi amorcer la transition des tickets papier vers les tickets numériques.

 

Le foie gras interdit à New York

Après la Californie en janvier dernier, c’est au tour de la ville de New York d’interdire toute commercialisation ou détention de foie gras et ce, à partir de 2022. Le texte prévoit notamment des amendes comprises entre 500 et 2 000 dollars pour toute personne ou établissement qui vendrait, servirait ou encore aurait en sa possession du foie gras. Une décision qui s’inscrit dans la dénonciation de la pratique de gavage.

 

Nouvelle hausse des péages

Le secrétaire d’État en charge des transports a confirmé que le prix des péages augmentera à compter du 1er février 2020 de 1 à 1,5% après une hausse de 1,8 à 1,9% l’année dernière à la même période. Face à cette nouvelle augmentation, le secrétaire d’État a de nouveau évoqué l’idée d’une gestion des autoroutes par l’État

La transformation de la fonction publique

 

Après un an de concertation avec les employeurs publics et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, la loi relative à la transformation de la fonction publique a été adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier. Ladite loi a cependant fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel qui l’a jugée conforme à la constitution dans son ensemble. Ainsi la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2019.

Dans le cadre de la politique gouvernementale, la loi vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique en ayant pour objectifs d’instaurer une gestion plus simple et plus souple des ressources humaines, de nouveaux droits pour les agents, ainsi qu’une fonction publique plus exemplaire. En effet, le Gouvernement explique donner les clés pour s’adapter aux exigences contemporaines auxquelles sont confrontées les administrations, collectivités territoriales et hôpitaux publics. Cette grande réforme est une transformation profonde de la fonction publique qui se veut plus efficace et plus près des territoires.

Ladite loi se structure notamment autour de la réorganisation du dialogue social pour une meilleure fluidité et ainsi donner plus de confiance et d’autonomie aux employeurs publics.

Ainsi, les conditions d’exercice du dialogue social se voient simplifiées de part la création d’une instance unique pour le dialogue social : les comités sociaux.  En effet, pour renforcer le rôle des représentants du personnel dans la concertation sur les grandes orientations en matière de politiques des ressources humaines, les comités techniques et le CHSCT sont fusionnés. Les comités sociaux ont vocation à intervenir en matière de mutation, de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

En outre, les mobilités deviennent plus faciles avec la suppression de l’examen préalable des demandes de mutation par les commissions administratives paritaires (CAP). Les CAP sont recentrés sur l’examen des décisions individuelles défavorables, pour un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes. Lesdites commissions sont désormais constituées par catégorie hiérarchique sans distinction de corps et de grade.

La procédure de recrutement se voit également renforcée. La loi impose aux administrations que la procédure de recrutement soit assortie de garanties propres à satisfaire l’égal accès aux emplois publics.

Dans le cadre des dispositions relatives au dialogue social, la loi créée dans les trois versants, sous condition, une indemnité de fin de contrat au bénéfice des agents recrutés pour une durée égale ou inférieure à un an. Le temps de travail est également harmonisé avec le secteur privé.

Un volet important concerne également les nouvelles perspectives d’évolution professionnelle pour les agents publics dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail. Par conséquent, il est créé, spécifiquement à titre expérimental, un dispositif de rupture conventionnelle pour les agents en CDI ; par ailleurs, la prime de précarité est étendue, et il est ouvert la possibilité de bénéficier d’un congé aux proches aidants.

Il est également créé un nouveau CDD « de projet » dans les trois versants pour permettre la mobilisation de compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet. Lorsqu’un employeur n’est pas en mesure d’évaluer la durée d’un besoin temporaire, il pourra recourir à ce contrat. Ledit contrat est flexible dans le sens où un agent pourra être recruté pour une mission ponctuelle et déterminée mais pour une durée modulable. La durée ne pourra cependant pas être inférieure à un an, mais pourra être renouvelée dans la limite d’une durée totale de six années.

Dans le cadre d’une volonté de suivi de parcours professionnel individualisé, la loi généralise aux trois versants l’évaluation de la valeur professionnelle qui est appréciée sur le fondement d’une évaluation individuelle. Ce dispositif vient ainsi supprimer le système de notation.

Il convient également de généraliser l’évaluation individuellement mais aussi de sécuriser la rémunération des agents contractuels. La loi relance la prime de l’intéressement permettant l’individualisation de la rémunération en fonction des mérites propres à chaque agent.

La loi vient en outre favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé. De ce fait, le Gouvernement vient garantir la portabilité des droits à la formation en cas de mobilité entre les secteurs public et privé, fluidifier la mobilité des fonctionnaires, créer un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration.

Puis, le Gouvernement favorise l’exemplarité de la fonction publique en répondant aux attentes de transparence exprimées par les citoyens, en renforçant l’égalité professionnelle et en responsabilisant les employeurs publics. Pour cela, la loi du 6 août dernier prévoit notamment le renforcement du contrôle déontologique à l’entrée de la fonction publique, la publication de la somme des dix plus hautes rémunérations, la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, de nouvelles garanties aux agents en situation de handicap, le développement de l’apprentissage.

Une harmonisation des règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents publics intervient également. En effet, des dispositifs de signalement destinés aux victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou encore d’agissements sexistes devront être mis en place par les employeurs publics.

Toujours dans le renforcement de la lutte contre les inégalités hommes – femmes, la loi vise à étendre et renforcer le dispositif de nominations équilibrés. Au moins 40% de personnes de chaque sexe devront être nommées dans les emplois supérieurs.

La loi de transformation de la fonction publique prévoyant de larges dispositions sera complétée par des ordonnances et des décrets notamment au cours des années 2020 et 2021.