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Flash Actus

FLASH ACTUS

Novembre 2018

Notre dossier du mois est consacré à : Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (« PACTE »).
L'Acef est à votre service. Cette lettre que vous recevez tous les mois le prouve.

Dossier du mois

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises .

Le PACTE soutenu par les pouvoirs publics comporte de nombreuses mesures devant être adoptées par plusieurs lois et règlements successifs. Il compte 70 articles et comportera également des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées en projet de loi de finances 2019. Le dossier de presse synthétise le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises en 10 thématiques.



L’actualité de novembre 2018 en bref

Revue des prévisions de croissance
Alors que les prévisions de croissance des économistes de l'OMC portaient, en avril dernier, la croissance mondiale à 4,4% pour 2018, le développement des mesures protectionnistes et la hausse des taux d'intérêts incitent ceux-ci à revoir leur copie. Aussi, selon leurs dernières estimations, la croissance mondiale ne devrait pas dépasser 3,9% en 2018.

Métiers d'avenir
Le 11 octobre 2018, le ministère du Travail a présenté les dix premiers projets élaborés par les organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA) visant à corréler l'offre et la demande d'emploi nées de la transformation numérique. Plusieurs OPCA devront mettre en place les projets retenus pour prévenir et lutter contre l'inadéquation des postes ouverts et des compétences des candidats. Une étude de Pôle Emploi révèle qu'en 2017, 150 000 offres d'emplois sont restées vacantes faute de candidat adéquat. La majeure partie des abandons de recrutement pour défaut de candidats a été observée dans les services (72%), loin devant le commerce (13%) et la construction (6%).

Prix du gazole
Le récent rapprochement des prix du diesel et de l'essence observé à la pompe est principalement lié à la taxation que subissent ces carburants. Cette taxation représente en moyenne 60% du prix à la pompe et le gouvernement souhaite aligner la taxation de ces carburants d'ici 2022. Ainsi, on observait déjà à mi-octobre 2018, qu'une station sur cinq affichait un prix de diesel supérieur à celui du sans-plomb 95.

La maîtrise des dépenses publiques
L’Etat devra intensifier ses efforts d’économie d’après le budget 2019. Les postes augmentent souvent peu. Le budget le plus élevé est celui de l’enseignement scolaire qui représentera 52 milliards, devant la Défense (35,9 milliards), la Recherche et l’Enseignement supérieur (27,9 milliards), la Solidarité (20,78 milliards).

L’évolution des salaires dans la fonction publique
Selon une étude de l’Insee, le salaire net moyen a augmenté de 0,2 % en euros constants dans la fonction publique de l’Etat pour l’année 2016 (augmentation de 0,4 % en 2015 en euros constants). Il s’agit d’une moyenne qui concerne tous les agents civils des ministères et des agents publics. En 2016, un salarié de la fonction publique de l’Etat percevait en moyenne 2505 euros nets par mois en équivalant temps plein. Toutefois le salaire net des femmes est inférieur de 14,3 % à celui des hommes. Hors militaires, on comptait 2,2 millions de salariés (civils), dans la fonction publique d’Etat au 31 décembre 2016.

Les français apprécient la fonction publique hospitalière
Selon un sondage BVA pour la BP CASDEN « la fonction publique hospitalière, a des personnels appréciés et constitue un secteur attractif pour la majorité des français… La compétence et le dévouement sont deux qualités reconnues chez les personnels et 93 % des français ont une bonne opinion des personnes travaillant dans les hôpitaux publics. » 

 

Plus-values immobilières et vente à la découpe
L’article 74 SD du CGI précise que « Lorsque la cession porte sur une partie seulement d’un bien, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est celui de cette seule partie ». Afin de répartir le prix d’acquisition et les travaux réalisés sur l’ensemble, la méthode des millièmes doit être appliquée si le contribuable ne propose pas d’autre méthode plus précise et plus à même de justifier de la vraie valeur d’acquisition de la partie concernée.

Dans un arrêt du 12/06/2018, la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux précise que s’agissant du prix d’acquisition, une différence de nature des lots vendus (local commercial, d’habitation…) peut permettre de retenir une méthode reposant sur la valeur marchande du lot cédé. S’agissant des dépenses de travaux, les factures fournies doivent être suffisamment précises pour que soit appliquée une méthode différente de celle des millièmes.

Plus-value immobilière et prise en compte des travaux réalisés
L’article 150 VB-II-4° du CGI prévoit que les travaux réalisés par une entreprise, viennent en majoration du prix d’acquisition lorsqu’ils n’ont pas été déduits pour le calcul de l’impôt sur le revenu et qu’ils ne correspondent pas à des dépenses locatives.

La doctrine administrative précise que le coût des matériaux achetés par le contribuable, même installés par une entreprise ne peuvent pas être pris en compte. Plusieurs Cours Administratives avaient récemment admis la prise en compte de ces matériaux.

Dans une décision du Conseil d’Etat du 12/10/2018, les juges rappellent qu’il résulte de la lettre même du CGI que des dépenses non exposées par une entreprise ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul de la plus-value immobilière.

Réduction d’impôt PINEL et délai d’achèvement
L’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement peut, sous conditions, bénéficier de la réduction d’impôt PINEL. Parmi ces conditions, la date d’achèvement du bien doit intervenir dans un délai de 30 mois suivant la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition.

Dans le cadre d’une mise à jour du BOFIP en date du 13/07/2018, l’administration fiscale précise qu’un arrêté de péril interdisant toute circulation sur la voie publique desservant un chantier de construction de logements constitue un cas de force majeure permettant de proroger le délai d’achèvement d’un délai égal à celui d’arrêt du chantier. Cette solution pourrait également s’appliquer en cas de recours administratif contre un permis de construire ayant entraîné l’interruption des travaux de construction.

PLFSS 2019 
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2019 présenté le 25 septembre 2018 prévoir notamment la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la mise en place progressive de remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives, le redéploiement des examens médicaux obligatoires pour les enfants et les adolescents, une baisse du remboursement des patients refusant les médicaments génériques sans justification médicale, le droit à bénéficier pour les travailleuses indépendantes du même congé maternité que les salariées, ou encore l'exonération de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités modestes.

Garde jeunes et familles monoparentales
Depuis le 1er octobre 2018, le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil jeune enfant est majoré de 30 % pour les familles monoparentales, conformément aux dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Le montant du CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de l'enfant et les ressources du foyer. Un minimum de 15 % des frais restera néanmoins à la charge du contribuable.

Soins de proximité
Le décret du 3 octobre 2018 a défini cinq domaines d'intervention du pharmacien dans le cadre de l'accès aux soins de proximité : la mise en place des actions de suivi et d'accompagnement pharmaceutique, la participation aux actions de prévention  et de promotion de la santé, la participation à des actions d'évaluation en vie réelle des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique, la participation au dépistage des maladies infectieuses et des maladies non transmissibles, et la participation à la coordination des soins en collaboration avec l'ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient. Les pharmaciens devront toutefois respecter certaines conditions pour prétendre à ces interventions (accueil individualisé des patients pour le respect de la confidentialité, formation et actualisation de leurs connaissances, retour d'informations au médecin traitant...).

Un salarié est en astreinte s'il doit être joignable en permanence par téléphone

Le salarié qui a l'obligation de rester en permanence joignable à l'aide de son téléphone portable pour répondre et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin est en astreinte. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 12 juillet 2018.

Une entreprise avait mis en place un dispositif de gestion des appels d'urgence à destination de ses directeurs d'agence en dehors des heures et jours de travail et ceux-ci devaient laisser en permanence leur téléphone allumé.

Un directeur d'agence licencié réclamait un rappel d'indemnité d'astreinte à son employeur. Ce dernier contestait le principe de l'astreinte et faisait valoir que le salarié n'était pas soumis à l'obligation de tenir une permanence téléphonique à son domicile ou à proximité.

Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui a considéré qu'un salarié est en astreinte, même sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur :

  • S’il doit rester en permanence disponible à l'aide de son téléphone portable pour répondre à d'éventuels besoins ;

Et se tenir prêt à intervenir en cas de nécessité.

Faux sites administratifs et arnaques en ligne : la prudence est de mise

Grâce à Internet, la plupart des démarches administratives peuvent désormais se faire gratuitement en ligne sur les sites officiels de l'administration française. Il existe néanmoins des sites privés, souvent payants qui proposent une assistance. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que des arnaques sont fréquemment rencontrées et qu’il convient d’être vigilant.

Elle donne ainsi plusieurs conseils pratiques aux consommateurs, repris sur le site www.service-public.fr :

  1. Consulter toujours le site officiel de l'administration française www.service-public.fr qui recense tous les sites de référence en fonction des documents souhaités ;
  2. Se renseigner auprès des sites officiels avant de passer une commande et de donner ses coordonnées bancaires à un professionnel ;
  3. Consulter les mentions légales du site pour identifier sa nature et son exploitant, lire attentivement les conditions générales de vente (CGV) qui constituent le contrat liant le professionnel et le consommateur ;
  4. Vérifier les adresses, les sites officiels de l'administration française se terminant par «.gouv.fr » ou « .fr » et non pas par « .gouv.org », « .gouv.com » ou « gouv » et attention aussi aux sites commerciaux qui essayent de tromper les consommateurs en prenant l'apparence d'un site officiel (usage du drapeau bleu-blanc-rouge, de la Marianne, référence à des ministères...) ;
  5. Se méfier des premiers résultats de recherche qui ne mettent pas forcément en avant les sites officiels (les référencements payants sont toujours signalés sur les moteurs de recherche par le mot annonce) ;
  6. Vérifier le caractère payant ou non de la prestation proposée.

Rien n'interdit à un professionnel (même étranger) ne dépendant d'aucune administration de proposer un service payant du moment qu'il respecte un certain nombre de règles (le consommateur devant par exemple recevoir une information détaillée sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC). Ils ne sont par ailleurs pas autorisés à prendre l'apparence d'un site officiel de l'administration. 

Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : une circulaire du 3 septembre 2018 apporte des précisions.

Allongement du délai de prescription :

Le délai de prescription de certains crimes violents ou de nature sexuelle commis sur des mineurs est porté de 20 à 30 ans à compter de la majorité de la victime. Cet allongement permettra de donner aux victimes le temps nécessaire à la dénonciation des faits, et prend notamment en compte le phénomène de l'amnésie traumatique.

Viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs :

Lorsque les faits sont commis sur un mineur, la contrainte morale ou la surprise qui caractérisent les agressions sexuelles peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur elle. Une différence d'âge importante entre l'auteur majeur et la victime pourra, à elle seule, être retenue comme permettant d'établir la contrainte ou la surprise caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.

Création de 3 nouvelles infractions

  • L'outrage sexiste
    Cette infraction est définie comme le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
    À la différence du harcèlement sexuel, l'exigence de répétition des faits n'est pas nécessaire. Un propos ou un comportement unique peut donc caractériser l'infraction.
  • Le délit de voyeurisme
    Ce délit permet de réprimer les personnes qui utilisent, à l'insu ou sans le consentement de la victime, miroir, téléphone portable, appareil photo, caméra, afin de regarder ou filmer les parties intimes d'une personne, dans les transports, une cabine d'essayage, des espaces sanitaires ou des toilettes publiques.
  • L'administration de substances en vue de commettre un viol ou une agression sexuelle
    Est maintenant réprimé le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle.

Extension des délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral

Le délit de harcèlement sexuel a été étendu aux propos ou comportements à connotation sexiste et l'exigence de répétition des actes a été précisée, afin qu'elle puisse également s'appliquer dans les cas où cette répétition est le fait de plusieurs personnes. Cette extension de la notion de répétition a principalement pour objet de réprimer les faits de « cyberharcèlement», qui sont fréquemment commis par plusieurs personnes dont aucune n'a cependant agi de façon répétée et que l'on peut alors qualifier de « raid numérique ».

Attractivité française
Un dossier thématique nommé « France is back » porté en annexe au projet de loi de finances 2019 fait état de l'amélioration de l'attractivité de la France pour les investisseurs étrangers. Il ressort ainsi qu'en 2017 le flux d'investissements étrangers a augmenté de 40% par rapport à 2016, drainant 44 milliards d'euros supplémentaires de provenance étrangère et traduisant le meilleur score depuis la crise de 2008. La France a ainsi été en 2017 le deuxième pays européen bénéficiaire de fonds américains, derrière le Royaume-Uni. Fin 2017, le stock d'investissements étrangers atteignait 7360 milliards d'euros, la plaçant au septième rang mondial des pays accueillant des investissements étrangers.

Luxembourg et Brexit
Le Luxembourg attire la majeure partie des fonds d'investissement qui quittent Londres du fait du Brexit. En effet, si Paris a séduit de nombreuses banques initialement situées à Londres, c'est pour l'heure le Grand-Duché qui capte beaucoup de fonds d'investissement en provenance de la capitale britannique. Un enjeu estimé à quelques 500 milliards de livres d'actifs.

Déclaration de liquidités
Le Conseil européen a adopté, le 25 octobre 2018, le texte instaurant une obligation de déclaration en douane de sortie de l'Union européenne de liquidités égales ou supérieures à 10 000 euros. En marge de cette mesure, le texte prévoit aussi la possibilité pour les autorités d’agir sur des montants inférieurs au seuil de déclaration de 10 000 euros lorsqu’il existe des soupçons d’activité criminelle, l'amélioration de l’échange d’informations entre les autorités et les États membres, et l'extension des contrôles douaniers  aux espèces envoyées dans des colis postaux ou des expéditions de fret, aux cartes prépayées et aux marchandises précieuses telles que l’or (actuellement non soumises aux contrôles douaniers). Pour être applicable, le texte en question doit encore être ratifié par le Parlement européen.

Géorisques : un site d'information pour évaluer les risques près de chez soi
Présenté sur le site www.service-public.fr, le site Internet « Géorisques » a pour objectif de mieux faire connaître les risques existants sur l'ensemble du territoire national.

Pour cela, il suffit de se rendre sur le site Internet et de se localiser, soit directement sur la carte, soit en saisissant ses coordonnées. Un descriptif complet pour la commune est alors proposé comportant les risques recensés, des documents d'informations préventives, les arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles et des informations précises sur les différents types de risques à proximité (inondations, mouvements de terrain, cavités souterraines, séismes, installations industrielles, sols pollués...). Le site donne également accès à des cartes interactives mais aussi à des dossiers thématiques détaillant tout ce qu'il faut savoir par type de risques.

La prime de déménagement revalorisée
La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), aux familles nombreuses qui déménagement (3 enfants à charge et plus). Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour le déménagement, dans une certaine limite.

Cette prime est attribuée si le foyer remplit, dans les 6 mois suivant son déménagement, les 3 conditions suivantes :

La prime est égale au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge. Pour 3 enfants, le plafond de la prime est de 988,61 € désormais puis s’accroit pour chaque enfant à charge supplémentaire.

La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule). Une avance peut être consentie sur demande et sur présentation d'un devis.

La loi ELAN adoptée
La loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) a été définitivement adoptée au Sénat le 16/10/2018. Cette loi poursuit deux objectifs : libérer et offrir de nouvelles opportunités en facilitant la démarche de construction tout en responsabilisant les acteurs sur les objectifs à atteindre, pour construire et rénover plus de bâtiments, et protéger et donner plus à ceux qui ont moins, en renforçant le modèle du logement social, en favorisant la mobilité dans le parc social et en rendant les attributions plus transparentes, en luttant contre l’habitat indigne, mais aussi en réduisant la fracture territoriale.

Marquage des cycles
Dans le cadre de son plan vélo, le gouvernement a décidé de généraliser le marquage des cycles neufs, notamment pour lutter contre le vol et le recel de ces deux-roues. Ce sont chaque année entre 300 000 et 500 000 vélos qui sont volés en France. Le marquage ne doit cependant pas être assimilé à un certificat d'immatriculation : le certificat de propriété délivré à l'acheteur lors de l'acquisition du cycle ne devra notamment pas être détenu lorsque l'on circule à vélo et la police ne pourra pas exiger sa présentation en cas de contrôle.

Limitation des gaz d'échappement
Le 11 octobre 2018, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord visant à ajouter le diesel (entre autres) à la liste des substances cancérigènes utilisées sur les lieux de travail. En France, ce sont près de 800 000 salariés qui seraient concernés par l'exposition quotidienne au diesel. Le diesel fera donc l'objet d'une limitation d'exposition professionnelle, au même titre que les autres substances déjà référencées dans la directive de décembre 2017, qui renforçait elle-même la directive de 2004.

Hausse du gaz
La Commission de régulation de l'énergie a publié le vendredi 19 octobre 2018 une délibération indiquant que les tarifs réglementés du gaz augmentent en moyenne de 5,79% au 1er novembre 2018. Déjà en octobre, une augmentation de 3,25% avait été constatée. 4,5 millions de foyers sont concernés par cette augmentation.

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (« PACTE »)

Le PACTE soutenu par les pouvoirs publics comporte de nombreuses mesures devant être adoptées par plusieurs lois et règlements successifs.

Dans sa présentation, Le Ministre de l’Economie et des Finances rappelle que « Derrière le retour actuel de la croissance, l’état de notre économie doit continuer à nous mobiliser : chômage, déficit commercial, épargne faiblement investie dans les entreprises. Ces faiblesses ont une explication : des entreprises trop petites et trop peu compétitives. Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens. [….]

Nous avons deux ambitions principales. Premièrement, lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement. Deuxièmement, replacer les entreprises au centre de la société. Le rôle de l'État actionnaire sera refondé pour investir dans notre avenir ».

Le PACTE compte 70 articles et comportera également des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées en projet de loi de finances 2019.

Le dossier de presse synthétise le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises en 10 thématiques.

1. Simplifier les seuils applicables aux PME

Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.
Les seuils seraient ainsi regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés. Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l'exception du seuil d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives. Un mode de calcul des effectifs harmonisé sera mis en place entre les différentes sources de droit (code du travail, code de la sécurité sociale…). Le seuil de certification légale des comptes sera réhaussé au niveau européen.

 2. Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation

Aujourd’hui, seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale. S'agissant de l'intéressement, c'est le cas de seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et de 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés.

La loi PACTE prévoit la suppression du forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur la participation et l'abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés. La mise en place d’accords d'intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale au niveau de la branche facilitera le déploiement de ces dispositifs, en particulier dans les plus petites entreprises. Elles auront accès à ces accords types en ligne et pourront opter pour leur application directe.

3. Repenser la place de l’entreprise dans la société

Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.

L'article 1833 du Code civil sera modifié pour consacrer la notion jurisprudentielle d'intérêt social et pour affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité. Une raison d'être pour définir l'activité d'une société. L’entreprise peut poursuivre, dans le respect de son objet social, un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif qui donne sens à l’action de l’ensemble des collaborateurs. L'article 1835 du Code civil sera modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d'une telle raison d'être dans leurs statuts.

4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût

Une plateforme en ligne sera mise en place et deviendra l’unique interface pour créer son entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique et remplacera ainsi les 7 réseaux de centres de formalités des entreprises.

Une assistance physique à l’accomplissement des formalités sera maintenue. Les différents registres des entreprises, notamment les registres des métiers et du commerce et des sociétés, seront rapprochés afin d’éviter les coûts inutiles. Le stage de préparation à l'installation deviendra facultatif pour réduire les coûts de la création d'une entreprise artisanale.

5. Faciliter le rebond des entrepreneurs

Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée. La procédure de rétablissement professionnel permettra l'effacement des dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 € d'actifs. Le recours à cette procédure sera facilité pour favoriser le rebond des entrepreneurs.

La liquidation judiciaire simplifiée permettra de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois pour les entreprises qui n'emploient pas plus d'un salarié et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 300 000 € et de 12 à 15 mois pour celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €. Elle deviendra la norme pour les petites et moyennes entreprises de moins de 5 salariés

6. Rapprocher la recherche publique de l'entreprise

Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.

Les autorisations permettant aux fonctionnaires chercheurs de s'impliquer dans un projet d'entreprise seront simplifiées et confiées à l'établissement de recherche employeur.

Un chercheur qui souhaite créer son entreprise pourra se consacrer aussi bien à ses travaux de recherche qu'au développement de son entreprise. Un chercheur assurant la direction scientifique d'une entreprise pourra désormais y consacrer 50 % de son temps, contre 20 % aujourd'hui. Les chercheurs entrepreneurs pourront conserver une part minoritaire au capital de leur entreprise après leur réintégration dans l’organisme public de recherche.

7. Faciliter la transmission d’entreprise

Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les conditions d'engagement et les obligations déclaratives pour bénéficier de l'avantage fiscal du pacte Dutreil seront ainsi simplifiées.

Les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités. Les contraintes du crédit d'impôt rachat des entreprises par les salariés seront assouplies pour en faciliter le recours. Un financement de la reprise des petites entreprises facilité. Le dispositif de crédit-vendeur sera encouragé grâce à un étalement des prélèvements sur les plus-values pour les petites entreprises.

8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

L'épargne placée dans des dispositifs d’épargne retraite sera intégralement portable d'un produit à l'autre, s’adaptant ainsi aux parcours professionnels actuels. L’épargnant aura le droit à une déduction sur ses revenus imposables pour chaque versement volontaire effectué dans les limites des plafonds existants. La sortie en capital sera autorisée pour l’épargne constituée de versements volontaires ou issue de l’épargne salariale. Les épargnants pourront plus facilement changer de prestataires en cours de vie du produit.

9. Soutenir les PME à l'export

Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.

Seules 125 000 PME françaises exportent contre 220 000 en Italie et 310 000 en Allemagne. Un guichet unique de l’export sera créé dans chaque région et une plateforme numérique de solutions d’accompagnement sera mise en place pour mieux préparer les PME à l’international. La gouvernance de Business France sera resserrée afin d’améliorer l’efficacité de l’agence.

Bpifrance sera l’unique interlocuteur public du financement des projets internationaux des entreprises françaises. Elle accompagnera toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation. Afin d’encourager les PME à exporter, le dispositif « assurance–prospection » sera renforcé par une avance de trésorerie. Un pass export, partenariat sur-mesure négocié entre l’État et l'exportateur, sera instauré en matière d’assurance-crédit.

Une préparation à l’internationalisation sera élaborée pour répondre aux besoins des dirigeants de PME. Elle permettra de mieux appréhender les difficultés et d’établir un diagnostic des compétences requises afin de mieux se lancer à l’international.

10. Protéger les entreprises stratégiques

La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

Les dispositifs permettant de faire respecter la procédure d'autorisation préalable d'investissements étrangers en France (en cas de prise de contrôle, de l'acquisition d'une branche d'activité ou du franchissement du seuil de 33,33 % du capital) et de sanctionner les manquements sont à la fois insuffisamment souples et peu dissuasifs. Les activités soumises à cette procédure ne prennent pas assez en compte les enjeux liés aux technologies d’avenir. 

Afin de protéger les entreprises stratégiques, le contrôle sera élargi à de nouveaux secteurs stratégiques : la production de semiconducteurs, le spatial, les drones et, s'ils sont en lien avec la sécurité nationale, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la robotique et le stockage de données massives.

Le projet de loi a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre. Elle devrait être examinée au Sénat en janvier 2019. Les mesures fiscales du texte sont intégrées au projet de loi de finances pour 2019 qui devrait être voté en fin d’année.