L'ACEF OCCITANE
Association créée par et pour
les fonctionnaires et agents des services publics

offres & promotions

L'ACEF, votre partenaire multi avantages :

  • Améliorer son pouvoir d'achat
  • Faciliter sa vie quotidienne
  • Simplifier sa mobilité

Par une offre d'avantages nationaux associée à une offre de proximité avec super CE !
 

 En savoir plus 

assistance juridique

L'assitance juridique "Vie Privée" intervient en cas de litige ou de différend dans la vie quotidienne : 

  • Consommation
  • Automobile
  • Immobilier, voisinage
  • Travail
  • Famille
  • Santé

 

 

En savoir plus

solidarité

Une partie de nos ressources est volontairement affectée à un fonds destiné à venir en aide à des membres (ou parent proche) de la Fonction Publique :

  • Vous avez un projet
  • Un besoin qui changerait votre vie (soins, aménagements spécifiques, mission humanitaire, aide à la personne...)

Vous ne pouvez pas le financer... L'ACEF OCCITANE peut vous aider !

 

Voir le dossier à compléter



L’actualité d'octobre 2018 en bref

Dette publique à la hausse

À la suite du reclassement de la dette de SNCF Réseau dans la dette nationale, telle que voulu par l'institut Eurostat, la dette publique de la France aurait dépassé le montant du PIB au cours des deux premiers trimestres 2017. L'INSEE devrait en effet revoir ses précédentes estimations, qui plaçaient la dette à 99,1% pour le premier trimestre et à 99,3% pour le second, à respectivement 100,8% et 101%. Finalement, le déficit de la France s'élèverait donc à 2,7% du PIB en 2017, et la dette publique représenterait 98,5% du PIB.

Export audiovisuel

Selon le conseil national du cinéma et de l'image animée (CNC) et TV France international, les exportations audiovisuelles françaises se sont élevées à 325 millions d'euros en 2017, contre environ 336 millions en 2016. La baisse de 3,2% observée provient notamment du fait que l'année 2016 marquait un record pour la France, en termes d'export de production audiovisuelle.

Industrie française

Si, selon les chiffres de l'INSEE, en comparant l'augmentation annuelle de production industrielle française sur trois mois (entre mai et juillet), on constate une hausse de 1%, les données de l'OCDE viennent ternir le tableau. Il ressort en effet de ces dernières, qu'au deuxième trimestre 2018, l'augmentation de la production française atteignait 2% en huit ans (depuis 2010), alors que pour l'ensemble de l'Union européenne, cette hausse était de 11%, et de 13% pour les pays de l'OCDE. La France accuse donc un fort décrochage de sa production industrielle, pesant sur sa balance commerciale.

 

Le Service national universel ne sera pas un service militaire.

Le Premier ministre consulte sur le futur Service national universel. Le 13 septembre à Avignon il a indiqué que le SNU aurait une organisation bicéphale avec une première phase d’une durée obligatoire d’un mois à 16 ans avec une période de pensionnat. La deuxième phase entre 16 et 25 ans serra facultative et sur la base du volontariat pour une mission plus longue, civile ou militaire de 3 mois maximum.

Les inégalités homme-femmes dans la fonction publique.

L’écart de rémunération net moyenne entre les femmes et les hommes est inférieur à celui du privé (13.1%) mais « ce taux moyen recouvre des situations diverses… un rapport annuel général englobant les 3 fonctions publiques est désormais publié chaque année.

Les cessions immobilières de l’état rapportent de moins en moins.

Selon le rapport de la cour des comptes sur l’exécution des budgets, l’état a retiré 340 millions d’euros de la vente d’actifs immobiliers soit un montent en recul de presque 40 % par rapport à l’année précédente.

 

Droit à l'erreur face à l'administration : ce qui change pour le particulier

Erreur de bonne foi dans une déclaration d'impôts, oubli de signalement d'un changement de situation à la Caisse d'allocations familiales (CAF)... la loi Pour un État au service d'une société de confiance, publiée au Journal officiel du 11 août 2018, présente des mesures destinées à faciliter les relations des usagers avec les administrations.

Le droit à l'erreur est la possibilité pour chaque citoyen de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, et de procéder à une rectification, spontanément ou au cours d'un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. Ce droit s'adresse à toutes les catégories d'administrés. Le texte reconnaît aussi à tout usager le droit de demander à l'administration un contrôle lui permettant de valider ses pratiques ou de les corriger au besoin dans le cadre du droit à l'erreur.

Ce sera désormais à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager. Elle ne pourra pas infliger une sanction pécuniaire ou la privation d'une prestation due à une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, dès lors qu'elle aura régularisé sa situation de sa propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invitée par l'administration.

S'il y a contestation, la preuve de la mauvaise foi ou de la fraude incombera à l'administration. En cas de mauvaise foi ou de fraude, l'administration pourra prononcer la sanction prévue sans prendre la peine d'inviter l'intéressé à régulariser sa situation. Si la personne méconnaît une nouvelle fois cette même règle, elle s'exposera à la sanction administrative encourue.

Le ministère de l'Action et des Comptes publics précise que le droit à l'erreur n'est pas un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.

Confirmation de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est officiellement confirmée au 1er janvier 2019. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) précise que les tests effectués récemment permettent de lancer le prélèvement à la source dans de bonnes conditions techniques.

Des précisions ont été apportées par Bercy sur la question des réductions et des crédits d'impôt. Ainsi, une avance de 60 % sera versée le 15 janvier 2019 sur le compte bancaire des citoyens bénéficiant de certains crédits et réductions d’impôt, le solde devant ensuite être versé durant l'été 2019, soit après la déclaration des revenus 2018.

Le ministère précise que ce dispositif concernera le crédit d’impôt pour services à la personne, frais de garde mais qu’il sera également étendu aux réductions d'impôt liées à l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d'impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Prélèvement à la source : un site internet pour aider les contribuables

Compte tenu de l’ampleur de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, la DGFIP a mis en ligne un site Internet dédié à ce dispositif. Le site internet prelevementalasource.gouv.fr  propose des guides, des questions vrai-faux, des vidéos, des cas pratiques (jeunes parents, futurs retraités, exploitants agricoles, jeune actif, salarié récemment augmenté, commercial dans une PME...), un abécédaire ou encore une foire aux questions, qui permettent de comprendre comment fonctionne le prélèvement à la source et de répondre à de nombreuses questions.

Perte d'autonomie des personnes âgées : quelles aides et quelles solutions ?

Dans le cadre d'une campagne d'information sur les aides et les solutions pour faire face à une situation de perte d'autonomie liée à l'âge, les pouvoirs publics ont mis en place un portail Internet pour-les-personnes-agees.gouv.fr reprenant toutes les informations pratiques sur le sujet.

Le portail évoque de nombreuses thématiques sur la vie à domicile, la vie en établissement spécialisé, les aides possibles, les contacts utiles…).

Ce portail d'information proposé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) donne également accès à un comparateur en ligne de prix et des restes à charge dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mais aussi à un annuaire des établissements, des accueils de jour et des services d'aide et de soins à domicile.

Salariés : dissimuler un cumul d'emplois peut entraîner un licenciement

Le salarié qui refuse d'informer son employeur de l'autre emploi qu'il occupe commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 20 juin 2018.

Une salariée recrutée pour un travail à temps complet avait déclaré à son employeur être libre de tout engagement alors qu'elle exerçait par ailleurs un travail d'une douzaine d'heures par semaine.

Son employeur avait découvert ultérieurement cette situation et lui avait demandé de lui communiquer son autre contrat de travail ainsi que les bulletins de paie. Devant son refus, l'employeur avait licencié la salariée pour faute grave.

La salariée contestait son licenciement. Celui-ci est confirmé par les juges. La Cour de cassation a jugé qu'en refusant de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie et ainsi ne permettant pas à l'employeur de s'assurer que la durée maximale de travail n'était pas dépassée, la salariée avait commis une faute grave justifiant son licenciement.

Un management autoritaire peut constituer du harcèlement moral

Dans une décision du 19 juin 2018, la cour de Cassation rappelle que des comportements du supérieur hiérarchique excédant les limites du pouvoir de direction peuvent constituer un harcèlement moral, quelle qu'ait été la manière de travailler de la salariée.

Cette décision vient casser l’arrêt de la Cour d’appel qui avait considéré que les claquements de doigts pour appeler le personnel, le ton excessif adopté pour s'adresser à lui et les remarques inadaptées sur le travail étaient critiquables mais ne constituaient pas un harcèlement moral.

La loi asile-immigration publiée au Journal officiel

La loi « asile-immigration » a été publiée au Journal officiel le 11 septembre 2018.

En matière d'asile, cette loi vise à réduire à 6 mois en moyenne le traitement des demandes d'asile tout en facilitant l'éloignement de certains ressortissants dont la demande d'asile a été rejetée.

Cette loi prévoit en parallèle d'améliorer l'accueil des talents et des compétences sur le territoire national, notamment en facilitant l'entrée et le séjour des étudiants et chercheurs.

Elle renforce également la lutte contre l'immigration irrégulière avec notamment la possibilité de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnations pour des faits graves dans un autre pays de l'Union européenne et d'assigner à résidence ou de placer en rétention des demandeurs d'asile présentant une menace pour l'ordre public.

Un acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne vaut pas testament a jugé la Cour de cassation dans une décision du 4 juillet 2018.

Un couple avait joint à sa déclaration de Pacs un document prévoyant la mise en commun de tous leurs biens et, en cas de décès de l'un ou l'autre, le leg de l'ensemble des biens au survivant.

Au décès de l'un des membres du couple, ses héritiers contestaient la validité de cet acte et la cour d'appel leur avait donné raison.

L'arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui rappelle que l'acte par lequel deux personnes se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut pas valoir testament. En effet, le code civil interdit les testaments contenant dans le même acte des dispositions faites par deux personnes, soit à titre de disposition réciproque, soit au profit d'un tiers. Il exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires.

Directive sur le Droit d’auteur et débat européen

Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a voté en faveur de l’ouverture de négociations en vue d’adopter la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique ("directive copyright"). 

La législation européenne sur le droit d’auteur date de 2001. Elle protège les auteurs de créations musicales, cinématographiques, écrits journalistiques, photographies, créations de mode, logiciels, etc. Elle protège leurs ayants droit (les héritiers et les personnes ou entités qui auraient racheté les droits des créateurs, maisons de production par exemple).

L’évolution des technologies numériques a permis aux créateurs de contenus de toucher un plus large public. Elle a transformé la façon dont les œuvres sont diffusées et exploitées. Elle a aussi bouleversé les modèles économiques dont les principaux bénéficiaires sont les grandes plateformes (Facebook, Google, YouTube, etc.).

Initialement présenté en septembre 2016 par la Commission européenne, le projet de directive vise à adapter le droit d’auteur à l’ère numérique.

Le texte rappelle que la législation sur le droit d’auteur doit être respectée sur Internet sans entraver la liberté d’expression.

 

Prédominance des marchés américains

Entre 2009 et 2018, le Dow Jones a progressé de 187%, alors que le CAC 40 progressait de 56% sur la même période. Plus récemment, l'indice américain a connu une hausse de 5,4% entre juin et août 2018, là où l'indice européen EuroStoxx50 baissait de 1,7%.

Livrets et placements

Malgré un taux de rémunération à son plus bas historique, à 0.75%, le livret A reste un placement prisé par les français. Selon les données de la Caisse des dépôts, la collecte cumulée du Livret A s’est élevé à 11.34 milliards d’euros de janvier à août 2018 (contre 12.17 milliards d’euros l’an passé). Sur la même période, la collecte du livret de développement durable et solidaire (LDDS), le remplaçant du LDD, collectait 2.2 milliards d’euros. L’encours total de placements concernant ces deux livrets était de 389.5 milliards d’euros à fin août 2018, contre 375.5 milliards d’euros en août 2017.

Euro virtuel

Le président de la Banque centrale européenne a déclaré que « la BCE et l’Eurosystème n’ont pour l’instant pas le projet d’émettre une cryptomonnaie banque centrale », dans une correspondance adressée à un eurodéputé. 79% des transactions dans les points de ventes de la zone euros s’effectuaient en liquide en 2016, représentant 54% des échanges en valeurs.

Les règles de la colocation

Une colocation est une location par plusieurs locataires d'un même logement.

Elle peut prendre plusieurs formes :

  • Soit un contrat de bail unique entre le propriétaire et tous les colocataires (si l'un des locataires ne signe pas le bail, il n'est pas considéré comme colocataire, c'est alors un simple occupant qui n'a pas de droit sur le logement, même s'il paie une partie du loyer) ;
  • Soit un contrat de bail spécifique signé par chaque colocataire avec le propriétaire (chaque contrat devant alors préciser la pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive et les parties communes mises à disposition de l'ensemble des colocataires, chaque colocataire devant disposer d'une surface supérieure à 14 m2).

Dans le cas de la signature de plusieurs contrats de bail, le bailleur a la possibilité de moduler la durée du contrat en fonction du statut des locataires (en location meublée, un bail peut ainsi être conclu pour 9 mois avec un étudiant par exemple).

La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation.

Ralentissement de la hausse de l’activité du bâtiment

La Fédération française du bâtiment table sur une hausse de 2,5% de l'activité pour l’année 2018 alors que les constructions de maisons individuelles ont chuté de 13 % entre le premier semestre 2018 et celui de 2017.

La moindre croissance est, selon le Président de la Fédération Jacques CHANUT, notamment lié à un « environnement institutionnel instable ».

Le plan de rénovation énergétique des bâtiments annoncé par les pouvoirs publics, ainsi que l’inconnu quant à la mise en place de la prime énergétique qui devraient prendre le relai du CITE (Crédit d’impôt pour la Transition Energétique) sont tant de projets en cours rendant les projections pour l’activité très difficiles à anticiper.

Il est possible de rehausser un mur mitoyen, à condition d'en supporter le coût.

Chacun a le droit de surélever, de sa propre initiative, un mur mitoyen avec le voisin, bien qu'il n'en soit pas totalement propriétaire, a déclaré la Cour de cassation.

La Cour a rappelé brièvement ce principe du code civil : "tout propriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen".

Celui qui prend cette initiative est seulement tenu d'en supporter le coût, ajoute le code, et il doit aussi assumer seul les réparations et l'entretien de la partie qu'il aurait bâtie seul. Car la partie surélevée par l'un des deux voisins n'appartient qu'à lui seul et n'est pas mitoyenne...

Il n'y a donc pas d'empiètement chez autrui lorsqu'un propriétaire décide de surélever, même sur toute sa largeur, un mur qui se trouve pour moitié sur son terrain et pour moitié sur le terrain voisin.

La mitoyenneté est une "indivision forcée", selon le site des notaires de France. En principe, chacun n'a de droits que sur sa moitié de mur, mais par exception, le code civil permet aux deux voisins d'utiliser en cas de besoin toute la largeur du mur, en y enfonçant des poutres, par exemple, pourvu que cela ne nuise pas à l'autre.

En l'espèce, l'un des deux voisins avait non seulement surélevé le mur sur toute sa largeur, mais l'avait utilisé comme mur extérieur d'un nouveau bâtiment, en y perçant des jours. Toute cette réalisation a été jugée conforme à la loi par la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 6.9.2018, W 17-19.430).

Moindre consommation de viande

Selon une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc), la consommation de viande par les français aurait diminué de 12% en dix ans. Entre 2006 et 2016, la diminution de consommation moyenne journalière de produits carnés est de 18 grammes (135 grammes en 2016 contre 153 grammes en 2006), celle de produits de charcuterie de 6 grammes, et celle de volaille de 1 gramme.

Assurance

Le décret 2018-431 publié le 3 juin dernier au Journal Officiel et portant sur le renforcement des règles de distribution des produits d'assurance est entré en vigueur le 1er octobre 2018. Ce texte vise notamment les informations devant obligatoirement être portées à la connaissance d'un souscripteur, via le document normalisé à lui soumettre avant la conclusion d'un contrat d'assurance (type d'assurance, résumé de la couverture d'assurance, modalités de paiement des primes, principales exclusions du champ des garanties...).

Zones touristiques internationales

Les zones classées « zones touristiques internationales » (ZTI) sont des zones disposant d'une offre commerciale particulièrement importante et attractive pour les touristes. Ce sont les ministres en charge du travail, du tourisme et du commerce qui déterminent les zones en question. On dénombre pour l'heure en France dix ZTI dans la région parisienne et huit ZTI en province. Les entreprises situées dans ces zones peuvent déroger à l'interdiction du travail dominical.

 

 

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel 

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte plusieurs volets, allant du financement de la formation professionnelle à certaines mesures d’indemnisation par pôle emploi. Le document de présentation du texte mis en ligne sur le site https://travail-emploi.gouv.fr, précise les axes principaux de la loi adoptée.

Décider de son propre avenir professionnel

Une nouvelle application CPF (compte personnel de formation) disponible à l’automne 2019 donnera un accès simple et égal à la formation à tous les actifs. Grâce à l’application, chaque actif, avec son CPF et sans intermédiaire, pourra comparer la qualité des formations des organismes certifiés, le taux de réussite, la satisfaction des utilisateurs, et ainsi trouver la formation correspondant à ses aspirations professionnelles, mais aussi s’inscrire et payer en ligne. Tous ceux qui le souhaitent pourront se faire conseiller sur leur projet professionnel, en faisant appel à des conseils en évolution professionnelle gratuits présents sur tout le territoire.

Les jeunes pourront entrer en apprentissage jusqu’à 30 ans. Chaque actif disposera sur son CPF de 500€ par an pour se former, et 800€ pour les moins qualifiés, soit respectivement 5 000 € et 8 000 € sur dix ans. Les personnes à mi-temps, bénéficieront des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein. Les personnes en situation de handicap auront un abondement de leur CPF.

Les heures acquises au titre du compte personnel de formation au 31 décembre 2018 (celles correspondant au solde du droit individuel à la formation) seront converties en euros selon des modalités également définies par décret. Comme par le passé, les droits inscrits sur le CPF demeureront acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.

Être accompagné dans sa reconversion professionnelle

La création d’un nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A) qui permettra aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Le CPF de transition permettra de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle tout en bénéficiant d’un congé spécifique pendant le temps de formation. Pour tous ceux qui le souhaitent, ils pourront être accompagnés d’un conseil en évolution professionnelle gratuit. Les droits au chômage seront ouverts pour les démissionnaires qui ont un projet professionnel. De nombreuses places supplémentaires en apprentissage seront ouvertes, pour permettre à plus de jeunes de se former, jusqu’à 30 ans, y compris après une première expérience professionnelle.

Afin de faciliter la reconversion, une aide au permis de conduire pour les apprentis majeurs sera attribuée à hauteur de 500 €. Tout contrat entre un jeune et une entreprise aura sa formation en CFA financée. Tous les jeunes auront la possibilité d’entrer tout au long de l’année en apprentissage, et de faire valoir leurs acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, en cas de difficulté, l’augmenter avec une « prépa apprentissage », financée par le Plan d’investissement dans les compétences du Gouvernement. Pour les entreprises de moins de 250 salariés qui forment des jeunes en CAP ou en Bac pro, une aide unique sera mise en place pour plus de lisibilité. Toutes les entreprises auront la possibilité d’ouvrir un CFA et les démarches seront simplifiées. Le nombre d’écoles de production devrait être doublé d’ici 2022. La loi crée par ailleurs une classe de troisième « prépa-métiers » pour préparer l’orientation des collégiens vers la voie professionnelle et l’apprentissage. Elle leur permettra de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences.

Donner de nouveaux droits aux salariés démissionnaires et responsabiliser les acteurs

Les personnes qui démissionnent en ayant un projet de création d’entreprise ou de reconversion professionnelle auront désormais droit à l’assurance chômage au même niveau d’indemnisation que les autres. Les indépendants bénéficieront d’un premier filet de sécurité pour rebondir lorsque leur activité connaît une liquidation judiciaire. Ils recevront 800 € par mois durant 6 mois, sans avoir à payer de cotisation supplémentaire.

Rendre réelle l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises

Les entreprises auront 3 ans pour se conformer à l’égalité salariale. Pour cela, un instrument commun de mesure sera mis en place. Les entreprises devront dédier une enveloppe au rattrapage salarial et un contrôle sera effectué, avec sanctions si ce dispositif n’est pas respecté au bout des trois ans prévus. Pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, un référent, élu du personnel, sera désigné dans les CSE (Comité social et économique) de toutes les entreprises, et un référent ressources humaines sera nommé dans les entreprises de 250 salariés ou plus. Les inspecteurs du travail et les professionnels de la médecine du travail seront formés de manière systématique pour prévenir les situations de violence, apporter une réponse adéquate et accompagner les victimes.

Faciliter l’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap

Le périmètre de l’obligation d’emploi sera désormais apprécié au niveau de l’entreprise ce qui permettra d’ouvrir 100 000 emplois aux personnes en situation de handicap. Les créations d’emplois dans les entreprises adaptées devraient passer de 40 000 à 80 000 d’ici 2022.

Mieux protéger les entreprises et les salariés contre les fraudes au travail détaché

Quel que soit le statut du salarié (résidant en France ou travailleur détaché), le salaire net devra être le même, y compris les avantages accordés par la branche. De plus, pour lutter efficacement contre la fraude, les pouvoirs de contrôle de l’administration sont fortement renforcés par la loi. Concrètement, l’administration pourra désormais ordonner la suspension d’une prestation (ex : la fermeture temporaire d’un chantier) lorsqu’une entreprise condamnée pour fraude au travail détaché ne s’est pas acquittée de l’amende prononcée.