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Octobre 2019

Notre dossier du mois est consacré à : La rentrée scolaire 2019 et ses nouveautés : Instruction obligatoire et réforme du lycée

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Dossier du mois

La rentrée scolaire 2019 et ses nouveautés : Instruction obligatoire et réforme du lycée

Le Président de la République avait annoncé, lors de son élection, qu’il entendait réformer en profondeur l’organisation des services publics.



L’actualité d'octobre 2019 en bref

Déficit public 2020

Alors que le gouvernement français avait annoncé un déficit en 2020 de 2.0% dans le programme de stabilité à la Commission européenne en avril dernier, le ministre de l’Action et des Comptes publics a revu ce déficit à 2.2%. La baisse des impôts consécutive aux mouvements des « Gilets jaunes » aurait contribuée à cette rectification. En 2017, le déficit était de 3.4%.

Crédits européens

La Cour des comptes a publié un référé, le 19 septembre 2019, portant sur l’utilisation par la France des 5.5 milliards d’euros de crédits perçus par le Fonds social européen entre 2007 et 2013. La Cour des comptes considère que l’Administration française aurait privilégié la consommation des crédits alloués à « la qualité des dispositifs cofinancés ». Certaines actions de Pôle Emploi ont été citées en exemple de l’utilisation des fonds, en marge d’une stratégie claire, dans le cadre de financement de prestations d’accompagnement externalisées.

Croissance selon l’OCDE

Les prévisions de croissance 2019 et 2020 de l’OCDE ont été revues à la baisse pour une large partie des pays étudiés par l’Organisation. Celles-ci sont estimées pour l’heure à 2.9% en 2019 et 3% en 2020. Le chef économiste Laurence Boone manifeste son inquiétude de voir la croissance rester bloquée à des niveaux très bas.

La loi de transformation de la fonction publique

La  loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 ouvre des possibilités nouvelles pour enclencher un dialogue social plus stratégique relatif à l’évolution des organisations ou aux lignes directrices  de la politique ressources humaines, diversifier les recrutements par un recours étendu au contrat, faciliter l’élaboration et la mise en œuvre des projets professionnels des agents, favoriser les restructurations ou encore rendre plus effective l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Essentiels, ces nouveaux leviers juridiques doivent être complétés.  

Source : "Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique" vigie-pdf@kiosque2.bercy.gouv.fr

La loi de transformation de la fonction publique : ses axes majeurs

La loi de transformation de la fonction publique publiée au Journal officiel du 7 août 2019. va permettre un nouveau contrat social entre les agents et les employeurs publics. Elle comporte cinq axes majeurs :

Axe 1 : Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics

Axe 2 : Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace

Axe 3 : Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics

Axe 4 : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé

Axe 5 : Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique

Source : https://www.fonction-publique.gouv.fr/loi-de-transformation-de-la-fonction-publique

La réorganisation du dialogue social

La loi de transformation de la fonction publique va permettre un nouveau contrat social entre les agents et les employeurs publics Le principe est la participation des agents publics au fonctionnement de l’administration, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines. L’article 3 fait obligation au ministre chargé de la fonction publique de présenter au CSFPT une feuille de route triennale indiquant les orientations de l’État en matière de rémunération des agents publics, de déroulement de carrière, de formation et de mobilité et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales .Pour garantir une meilleure cohérence dans l’exercice des attributions confiées respectivement aux comités techniques (CT) et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et pour renforcer le rôle des représentants du personnel dans la concertation sur les grandes orientations en matière de politiques de ressources humaines, l’article 4 organise la fusion de ces instances dans des comités sociaux d’administration pour la fonction publique de l’État, des comités sociaux territoriaux pour la fonction publique territoriale et des comités sociaux d’établissement pour la fonction publique hospitalière. Les attributions des commissions administratives paritaires (CAP) sont recentrées essentiellement sur l’examen des décisions individuelles défavorables. Afin de rendre l’action disciplinaire plus efficace dans ses effets dissuasifs, plus opérationnelle dans la conduite de la procédure, la loi harmonise les sanctions disciplinaires (article 31)

Source :

Impôts locaux 2019 : tout comprendre avec la brochure pratique des services fiscaux

Compte tenu des actualités relatives aux impôts locaux, l’administration fiscale a publié une brochure pratique présentant les principales nouveautés (exonérations en matière de taxe foncière, dégrèvement progressif de la taxe d'habitation sur la résidence principale, part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, montant de la contribution à l'audiovisuel public...) et le calendrier de paiement des taxes. Ce guide pratique détaille apporte des précisions sur ce qu'il faut savoir, notamment sur :

  • la valeur locative cadastrale (évaluations foncières des locaux d'habitation, mise à jour périodique des évaluations foncières, réclamations...) ;
  • les taxes foncières (propriétés imposables, exonérations, détermination de la base d'imposition et calcul de l'impôt...) ;
  • la taxe d'habitation (présentation de l'avis d'impôt, personnes imposables ou exonérées, locaux imposables ou exonérés, taxe sur les logements vacants...).

Cette brochure propose également un lexique des principaux termes fiscaux utilisés et un accès aux formulaires, avis et imprimés disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr .

www.service-public.fr

L’algorithme de la taxe foncière est en ligne

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les algorithmes des principaux traitements mis en œuvre par les administrations soient publiés et accessibles par les usagers. Si un usager souhaite comprendre en quelques minutes comment a été établie sa taxe foncière, la présentation de l'algorithme de cet impôt lui permettra de le faire pas à pas. En sus de ce nouveau document, l’administration précise sur son site Internet www.impôts.gouv que les contribuables peuvent néanmoins continuer à poser des questions sur cet impôt et à accéder à l'ensemble de la documentation déjà existante sur la taxe foncière.

www.impots.gouv.fr

Répartition du capital d’une assurance-vie entre les bénéficiaires et taxation

Dans le cas d'un contrat unique, souscrit avant le 20 novembre 1991, abondé avant et depuis le 13 octobre 1998, ledit contrat se compose de deux compartiments soumis à une fiscalité différente en cas de décès de l’assuré. Le premier compartiment (versements antérieurs au 13 octobre 1998) bénéficie d'une exonération totale, tandis que le second (versements depuis le 13 octobre 1998) sera, s'il y a lieu, passible de droits après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaires.  La question avait donc été posée de savoir s’il était possible de désigner dans le cadre de la clause bénéficiaire, un bénéficiaire pour les sommes correspondant aux versements antérieurs au 13 octobre 1998 et un autre pour les sommes versées postérieurement. Dans une réponse ministérielle Montaugé n° 450 au Sénat, du 08/08/2019, il est précisé que « l'assiette soumise au prélèvement est déterminée à l'échelle du contrat, qui est indissociable. Il en résulte qu'en cas de pluralité de bénéficiaires, l'assiette taxable, déterminée globalement selon les modalités décrites ci-dessus, est répartie pour chaque bénéficiaire selon la part des sommes, lui revient. L'assiette imposable au nom de chacun est donc déterminée en fonction de sa part dans l'ensemble des sommes versées. Les stipulations du contrat de répartir ces sommes entre les bénéficiaires en fonction de la date de leur versement ne sont pas susceptibles de déroger à ces règles et demeurent ainsi sans effets sur le montant d'impôt dû par chacun ».

Épargne retraite : du nouveau au 1er octobre 2019

Depuis le 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits d'épargne retraite sont proposés en vue de remplacer à terme les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon...). Une ordonnance a été publiée en ce sens au Journal officiel du 25 juillet 2019 suivie d'un décret au Journal officiel du 1er août 2019. Dans le détail, 2 nouveaux produits d'épargne retraite d'entreprise sont créés :

  • un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ouvert à tous les salariés afin de remplacer les Plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco)  ;
  • un plan d'épargne retraite d'entreprise réservé à certaines catégories de salariés, il prendra la succession des actuels contrats dits « article 83 » (concernant en général les cadres et les dirigeants).

Par ailleurs, un 3e produit d'épargne, individuel par contre, est commercialisé sous forme d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance, ce nouveau produit ayant pour objectif de succéder aux actuels contrats Plans d'épargne retraite populaire (Perp) et « Madelin » (professions libérales).Ces dispositifs d'épargne lancés depuis le 1er octobre 2019 donnent aussi la possibilité aux épargnants disposant actuellement d'un produit d'épargne retraite (Perp, « Madelin », Perco, Préfon, « article 83 »...) de transférer leur épargne vers ces nouveaux produits. Il est également possible d'effectuer une transformation collective des anciens produits, dans le cadre de l'entreprise ou dans celui des associations souscriptrices. Cette épargne pourra être débloquée avant sa retraite en cas d'accidents de la vie mais aussi pour l'achat de sa résidence principale. Et, au moment du départ en retraite, les épargnants auront le choix de liquider cette épargne sous forme de rente ou de capital.

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Majeurs protégés : quels sont leurs nouveaux droits ?

Peuvent désormais exercer leur droit de vote dans les mêmes conditions que les autres personnes les majeurs placés sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, les majeurs bénéficiant de mesures d'accompagnement social personnalisé, d'accompagnement judiciaire, d'habilitation familiale ou de sauvegarde de justice. Ces majeurs protégés peuvent donner procuration à condition que cette délégation ne soit pas réalisée au profit de la personne qui les protège. Par ailleurs, les personnes en tutelle ou curatelle peuvent désormais se marier, se pacser ou divorcer sans l'autorisation préalable d'un juge, en informant leur tuteur ou leur curateur. Cependant, la personne chargée de la mesure de protection pourra s'y opposer si les circonstances l'exigent. Elle pourra également conclure seule une convention matrimoniale pour préserver les intérêts du majeur protégé.

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Assistante maternelle : un simulateur en ligne pour calculer l'indemnité d'entretien

Matériel de couchage, produits de puériculture, jeux, consommation d'eau... Les frais engagés par l'assistante maternelle pour l'entretien d’un enfant font l'objet d'une indemnité. Service-public.fr  propose un simulateur en ligne pour la calculer.

La rémunération de base d’une assistante maternelle agréée comprend un salaire horaire minimum auquel s'ajoutent des indemnités, comme l'indemnité d'entretien destinée à couvrir certains frais :

  • les jeux d'éveil ;
  • le matériel de couchage ;
  • les produits de puériculture (sauf les couches fournies par les parents) ;
  • la consommation d'eau, d'électricité, de chauffage...

Le simulateur intitulé Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle permet de réaliser une estimation mensuelle de cette indemnité. Les données renseignées en ligne restent confidentielles et ne sont ni recueillies, ni conservées.

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Cautionnement souscrit séparément par des époux

Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation a rappelé que lorsque les époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés. Les biens communs ne sont pas engagés non plus lorsque les époux ont souscrit séparément des cautionnements pour garantir la même dette et qu’aucun d’eux n’a déclaré expressément approuver le cautionnement souscrit par l’autre. Ainsi, les cautionnements souscrits unilatéralement par chaque conjoint n’établis pas, à eux seuls, le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre.

Congé de paternité allongé en cas d'hospitalisation de votre enfant à la naissance

En cas d'hospitalisation immédiate d'un enfant juste après l'accouchement, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est allongée au maximum de 30 jours consécutifs en plus des 11 jours de congé paternité déjà existant (18 jours en cas de naissances multiples) et des 3 jours accordés à la naissance. Un décret a en effet été publié en ce sens au Journal officiel du 25 juin 2019.

Ce nouveau dispositif concerne le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Il s'applique aux naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019 qui nécessitent une hospitalisation immédiate du bébé dans des unités de soins spécialisées.

Pour demander ce type de congé pour hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, le salarié doit informer son employeur et l'Assurance maladie en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés.

Les montants des indemnités journalières et des allocations de remplacement versés sont alignés sur ceux des congés de paternité « classiques ».

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La Cour criminelle départementale

L’arrêté du 25 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la cour criminelle, créée par la loi de programmation pour la Justice, a été publié au Journal officiel du 26 avril 2019. L’article 63 de la loi de réforme pour la justice prévoit à titre expérimental pour une durée de trois ans que les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par une cour criminelle composée de cinq magistrats professionnels. Il n’y a donc plus de jurés pour ces crimes. Cette expérimentation aura lieu dans les départements suivants : Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime, Yvelines. Ladite expérimentation a commencé dès le 1er septembre dernier.

 

Livret A

Bien que le taux d’intérêt du livret A ne soit que de 0.75%, ce livret a drainé 1.22 milliards d’euros d’épargne en mai 2019. Au total, son encours global s’élève à 294.9 milliards d’euros. La moitié de l’encours de l’épargne réglementée est portée sur ce livret A et sur le livret de développement durable et solidaire (LDDS). 

Changes et Banques centrales

Bien que les banques centrales n’opèrent normalement pas d’intervention à des fins de compétitivité des taux de change, certaines circonstances les poussent parfois à chercher à influencer ceux-ci. Lorsque la faiblesse des taux d’intérêts ne suffit pas à dynamiser la conjoncture, les établissements centraux sont en effet tentés de pratiquer des politiques favorables aux exportations, malgré les engagements pris par leurs gouvernements dans le cadre du G20. Ainsi, au regard des réflexions portant sur une éventuelle intervention de la FED sur la monnaie américaine, le président de la BCE a dernièrement rappelé que la Banque centrale européenne ne pratiquait pas de dévaluations compétitives, et qu’il entendait que tous les membres du G20 en fassent de même.

Rebond de l’or

Dans un contexte de tensions géopolitiques, l’or a dernièrement connu son plus haut depuis ces six dernières années. L’once d’or cotait 1 502.05 dollars américains le 19 septembre 2019, traduisant une hausse de 20% depuis le début de l’année. Les banques centrales continuent à acheter massivement de l’or, après avoir déjà investi pour 651 tonnes d’or en 2018.

Révision des valeurs locatives

La réforme du calcul des valeurs locatives serait sur le point d’être lancée par le gouvernement, qui selon plusieurs médias, inclurait un article dans le projet de loi de finances pour 2020, qui prévoirait la révision des valeurs locatives. Pour mémoire les valeurs locatives actuellement prises en compte dans l’ensemble du pays, sont calculées sur la base des conditions locatives du 1er janvier 1970. Cette révision est déjà en partie effective pour environ 140000 particuliers (notamment en Isère) qui ont déjà reçu leurs avis de taxe foncière en forte hausse de 10% à 25% en moyenne par rapport à l’année précédente.

Sous-locations illégales

Dans un arrêt du 12 septembre dernier, la Cour de cassation a précisé que désormais les locataires ne peuvent plus contester le remboursement des sommes touchées illégalement. En effet, lorsqu’un locataire sous-loue son logement sans l’accord de son propriétaire, il devra rembourser les loyers perçus illégalement. La Cour des Cassation a fondé sa décision sur l’article 549 du Code civil en retenant que « le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi (sous-louer le logement avec l’accord du propriétaire). Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits (les sommes perçues) et la chose (le logement) au propriétaire que la revendique.

Le droit de passage

Le droit de passage ne donne pas d’autres droits de jouissance, estime la Cour de cassation qui a jugé une affaire entre deux voisins dont l’un est titulaire d’un droit de passage. En juillet dernier, la Cour de cassation a retenu que si le document établissant la servitude ne prévoit pas expressément la possibilité de stationner, le propriétaire du terrain peut s’y opposer.Publicité

Nouvelles dispositions aux opérations du fonds de commerce

La loi du 19 juillet 2019 apporte deux modifications importantes du droit applicable aux fonds de commerce. Elle vient supprimer un grand nombre de mentions obligatoires qui devaient figurer dans tout contrat de cession d’un fonds de commerce notamment le nom de la personne qui avait vendu le fonds de commerce à l’actuel vendeur ou apporteur, la date et le prix de cette vente, les éventuelles garanties prises sur ce fonds, les conditions du bail portant sur le local dans lequel le fonds était exploité, ainsi que le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés au cours des trois exercices précédant celui de la vente.

Ladite loi a également abrogé l’exigence d’une exploitation préalable d’un fonds de commerce pendant deux années au moins, sauf dispense particulière, avant de pouvoir concéder un contrat de location-gérance.

Le prix du pétrole augmente

L’attaque de deux sites pétroliers en Arabie saoudite, premier exportateur mondial de pétrole, réduit brutalement l’approvisionnement du monde en or noir. Une estimation indique que 6% de la production mondiale devrait manquer. Le baril de référence sur le marché mondial, le Brent de la mer du Nord coté à Londres, a bondi de 14,6 % pour finir à 69,02 dollars s’agissant de la plus forte augmentation. En France, les prix à la pompe devraient accuser une hausse de 5 centimes le litre.

Hypermarché sans caissiers

En août dernier, un hypermarché ouvrait ses portes sans ses salariés un dimanche après-midi entre 13 heures et 21 heures. Ainsi, les clients scannent et règlent leurs achats aux caisses automatiques. La présence tout de même d’animatrices et d’agents de sécurité serait considéré comme illégal selon l’inspection du travail. De nouvelles dispositions devraient être prises dans les prochaines semaines.

Une croissance à la baisse

Dans son rapport la Banque de France annonce que l’économie française devrait croître de 1,3 % en 2020. La création d’emplois depuis le début de l’année et les gains de pouvoir d’achat des ménages compenseraient un environnement international dégradé. Le directeur général en charge des études à la Banque de France a expliqué que la consommation des ménages a plutôt une révision à la hausse.

Cette rentrée scolaire 2019 aura été marquée par l’entrée en vigueur de la loi pour une école de la confiance et la mise en place d’une nouvelle organisation du lycée. Le site vie-publique.fr publie un dossier complet sur ces nouveautés. Notre dossier reprend l’essentiel des mesures présentées.

Les changements dans l’enseignement du premier degré

L’âge de l’instruction obligatoire abaissé à 3 ans

L’une des mesures phares de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans dès la rentrée 2019. D’après l’étude d’impact qui accompagnait le projet de loi, c’est à cet âge que l’enfant doit acquérir les compétences indispensables pour aborder l’apprentissage des fondamentaux à l’école : lire, écrire, compter et respecter autrui. L’instruction obligatoire a pour corollaire l’obligation d’assiduité. À l’initiative du Sénat, un assouplissement du contrôle de l’assiduité est prévu pour les élèves de petite section de maternelle. Un décret du 2 août 2019 en précise les modalités. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l’après-midi. Les responsables de l’enfant doivent adresser au directeur de l’école une demande d’aménagement, écrite et signée.

Une école maternelle de l’épanouissement et du langage

La circulaire donne la priorité à l’enseignement structuré du langage oral. Des recommandations pédagogiques sont jointes à la circulaire. Elles définissent les principaux points sur lesquels fonder une programmation des enseignements du langage.

Réduction des effectifs dans les classes

Initié en 2017, le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les écoles REP (Réseau d’éducation prioritaire) et REP+ (Réseau d’éducation prioritaire renforcée) est étendu à la rentrée 2019 aux classes de grande section.

Lecture, chorale et patrimoine à l’école primaire

En matière d’éducation artistique et culturelle (EAC), la circulaire fixe trois objectifs prioritaires :

  • la promotion de la lecture et du livre : des animations autour de la lecture et des prêts de livres sont mis en place pour susciter le plaisir de lire chez l’enfant ;
  • la musique : un plan chorale est lancé à la rentrée 2019 pour développer la pratique artistique musicale à l’école primaire, au collège et au lycée ;
  • la découverte du patrimoine de proximité et de l’histoire des arts.

 

Des drapeaux français et européens dans les classes

La loi pour une école de confiance prévoit de rendre obligatoire la présence du drapeau tricolore et du drapeau européen dans chaque classe sous forme d’affiches, ainsi que la devise "liberté, égalité, fraternité" et les paroles du refrain de l’hymne national dans tous les établissements du primaire et du secondaire, publics ou privés. Par ailleurs, les cartes de France affichées en salle de classe devront représenter les territoires français d’outre-mer.

Cantine à 1 euro et petits-déjeuners gratuits

Deux initiatives ont été lancées en avril 2019  dans le cadre du plan national de lutte contre la pauvreté : la cantine à 1 euro et les petits-déjeuners gratuits à l’école :

  • La cantine à 1 euro doit permettre aux enfants issus de familles défavorisées de bénéficier d’un repas complet par jour pour un euro maximum dans les communes rurales fragiles. Cela devrait concerner entre 60 et 120 000 enfants selon le ministère de la santé.
  • Les petits-déjeuners gratuits à l’école, mis en place dans 8 académies tests, sont étendus à tout le territoire français en septembre 2019 dans les écoles en zone d’éducation prioritaire ou rurale. Ces petits-déjeuners seront distribués à environ 100 000 écoliers.

Accueil des élèves en situation de handicap

L’un des objectifs majeurs de la loi pour une école de la confiance est d’offrir à chaque enfant en situation de handicap la même rentrée scolaire que tous les autres enfants. Depuis la loi handicap du 11 février 2005, ce sont près de 340 000 enfants handicapés qui sont scolarisés en milieu ordinaire, c’est trois fois plus qu’en 2006. Afin de mieux accompagner ces élèves, un Service départemental de l’école inclusive (SDEI) est créé dans chaque département dès cette rentrée. Selon la circulaire de rentrée pour une école inclusive, ce service a pour mission "l’organisation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique de scolarisation des élèves handicapés". Les enseignants bénéficient de ressources pédagogiques en ligne sur la plateforme "Cap École inclusive" pour les accompagner dans la mise en place d’aménagements pédagogiques pour les élèves à besoins éducatifs particuliers.

La réforme du lycée vers le Bac 2021

La réforme du baccalauréat sera appliquée à partir de la session de juin 2021. Elle entraîne des changements progressifs dans l’organisation du lycée.

A la rentrée 2019, un enseignement "Sciences numériques et technologie", dédié à l’histoire et aux enjeux de la révolution numérique, est mis en place pour tous les élèves de seconde générale. Pour les élèves qui entrent en classe de première, les filières de la voie générale (L, ES, S) sont supprimées et remplacées par un tronc commun : le français, la philosophie, l’histoire-géographie, l’enseignement moral et civique, l’enseignement scientifique, les langues vivantes, le sport. Les lycéens choisissent trois spécialités qui s’ajoutent au tronc commun en classe de première, puis deux spécialités en classe de terminale. Avec la multiplication des possibilités, le problème d’une implantation équitable sur le territoire des enseignements de spécialité, garantissant à chaque lycéen le choix de ses enseignements, s’est posé. Selon les chiffres diffusés par le ministère en juillet 2019, 92% des lycées publics proposent au moins les 7 enseignements de spécialité les plus courants. Conséquence de cette nouvelle organisation, les programmes scolaires du lycée sont revus. Les nouveaux programmes des classes de seconde et de première entrent en vigueur à la rentrée 2019. Publiés au Bulletin officiel du 22 janvier 2019, ils donnent en particulier une place nouvelle au développement des compétences orales, par la pratique de l’argumentation, pour préparer la nouvelle épreuve orale du baccalauréat 2021. Les nouveaux programmes pour la classe terminale sont en cours de publication et devraient être appliqués à la rentrée 2020.