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Flash Actus

FLASH ACTUS

Juin 2019

Notre dossier du mois est consacré à : Les délais de conservation des documents...

L'Acef est à votre service. Cette lettre que vous recevez tous les mois le prouve.

Dossier du mois

Les délais de conservation des documents

Le délai de conservation des papiers varie selon les domaines (assurance, logement, véhicule, banque, etc.) et le type de document. Ces durées sont des durées minimales durant lesquelles il est possible d’exercer un droit (remboursement par exemple) ou pendant lesquels quelque chose peut être réclamé (payer une amende par exemple).



L’actualité de juin 2019 en bref

Lancement de la première phase du « pacte productif »

Pour donner suite à l’annonce d’Emmanuel Macron du « pacte productif », le Ministre de l’Economie a été chargé de coordonner les travaux et a reçu les syndicats, le patronat ainsi que l’association des régions de France. Pour rappel, le « pacte productif » a pour objectif le plein emploi en 2025. Ainsi, cinq grands thèmes sont retenus et seront encadrés par le Ministre en charge : l'énergie, l'agriculture, l'innovation, l'industrie et le numérique. Les objectifs à atteindre et le calendrier sont également établis. Un premier retour devrait avoir lieu fin juin puis une présentation de la synthèse des travaux interviendra à l’automne.

Fonctionnaires : les effectifs de l’Etat en légère augmentation en 2018

La Cour des comptes a publié son rapport sur l’exécution du budget 2018. Le déficit de l’Etat, après trois ans de quasi-stabilité, est en hausse. Une situation qui s’explique notamment par la baisse des impôts mais, aussi liée aux dépenses de personnel de l’Etat. En effet, 206 postes en équivalent temps plein ont été créés alors que la loi de finances initiale prévoyait 324 suppressions de postes. Si des suppressions de postes ont bien eu lieu dans les ministères de l’action et des comptes publics, de la transition écologique et solidaire, de la santé et des solidarités, les effectifs ont continué d’augmenter aux ministères de l’intérieur et de la justice. Le déficit budgétaire de l’Etat qui s’est creusé l’an dernier à 76 milliards d’euros (67.7 milliards en 2017) reste tout de même en dessous des prévisions initiales du projet de loi de finances (85,7 milliards).

Renforcement du soutien aux commerçants par l’Etat

Dans un communiqué de presse, Matignon a annoncé que le fonds de soutien aux commerçants de 34 centres-villes dégradés par les manifestations des Gilets jaunes était porté à 5,5 millions d’euros, contre 3 millions initialement prévus. D’autres fonds de soutien sont également mis en place par les collectivités locales. Les dégradations et actes de vandalisme auraient coûté 200 millions d’euros aux assureurs depuis le début du mouvement, selon une estimation de la Fédération française de l’assurance.

La durée de travail dans la fonction publique

Un rapport d’Audit évalue à 120 000 le nombre de fonctionnaires de l’Etat travaillant moins de 1 607 heures dans l’année… L’objectif est de préserver la situation de ceux qui travaillent moins de 1 607 heures par ans du fait du travail de nuit, le week-end ou d’obligations de services particulières comme les enseignants… « Je ne doute pas de notre capacité à mettre fin à ces particularités ».

Source : Les Echos du lundi 13 mai 2019 – Interview Olivier Dussopt

L’harmonisation de la durée des congés pour motif familiaux

Dans son interview du lundi 13 mai 2019, le secrétaire d’état de la fonction publique a indiqué « qu’un décret harmonisera à compter de l’an prochain la durée des congés pour motif familiaux dans les 3 versent de la fonction publique.

Source : Les Echos du lundi 13 mai 2019 – Interview Olivier Dussopt

La reprise de l’investissement public en 2019

L’outil commun à l'AdCF et à la Banque des Territoires livre ses premiers résultats pour 2019. Les achats publics se sont élevés à 21,5 milliards d'euros sur les trois premiers mois, soit 2 milliards d'euros de plus que durant la même période de 2018. Ce résultat rapproche l’investissement public en 2019 du niveau de 2013 à savoir 22,2 milliards. La croissance est surtout tirée par des achats de services et d’ingénierie.

Source : Baromètre de la commande publique – banque des territoires et assemblée des communautés de France - https://www.banquedesterritoires.fr/barometre-adcf-banque-des-territoires-forte-reprise-de-la-commande-publique-au-premier-trimestre

Prostitution et assujettissement à la TVA

Dans une réponse ministérielle du 25 avril 2019 (Monier n° 09659), la question de l’assujettissement à la TVA des prostituées a été résolue.

Il est ainsi rappelé que « Conformément à l'article 256 du code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » […]. Ainsi, les personnes qui se prostituent et qui exercent leur activité à titre indépendant sont assujetties à la TVA. Le caractère éventuellement illicite de l'activité est indifférent.

Néanmoins, dans la généralité des cas, les personnes concernées exercent leur activité sous la surveillance étroite et constante des proxénètes. Lorsque tel est le cas, la condition tenant à l'exercice indépendant de l'activité n'est pas satisfaite et les personnes intéressées n'ont pas la qualité d'assujetties à la TVA.

Imprimés frauduleux adressés à des auto-entrepreneurs

Des auto-entrepreneurs, non-assujettis à la TVA, se voient réclamer 295 € au titre d'une prétendue "Indexation des entreprises à la TVA".

En cas de réception d’un imprimé n°1655 K qui réclame la somme de 295 €, en aucun cas il ne faut en tenir compte. Cet imprimé est un faux et dissimule une escroquerie.

Gérer son prélèvement à la source après la déclaration des revenus 2018

Les revenus 2018 ont été déclarés courant 05/2019. Compte tenu de l’année blanche, seuls les revenus exceptionnels auront été imposés cette année. La déclaration des revenus 2018 permet à l’administration de mettre à jour le taux de prélèvement à la source et l’acompte mensuel des contribuables concernés. Cette mise à jour sera appliquée automatiquement à compter de 09/2019 et jusqu’à 08/2020.

En cas de variation de revenus ou de changement de situation personnelle, il est possible de modifier son taux de prélèvement ou le montant de son acompte mensuel. Ces modifications ne sont possibles que si la variation est significative (variation d’impôt supérieure à 10%). Compte tenu des mises à jour appliquées en 09/2019, une modification pourra être effectuée pour les revenus 2019 afin d’ajuster les prélèvements entre 09/2019 et 12/2019. En cas de nouveau changement de revenus en 2020, il sera également possible d’ajuster les prélèvements à compter de 01/2020. Toutes ces modifications sont à réaliser en ligne sur impôts.gouv.fr dans son espace particulier, dans la rubrique « gérer son prélèvement à la source ».

 

L’Insee analyse la pauvreté en conditions de vie de 2004 à 2017

L’Insee a publié le 25 avril 2019 une enquête sur l’évolution de la pauvreté en conditions de vie en France entre 2004 et 2017. Cet indicateur de pauvreté, mis en place en 2004, mesure les privations d’ordre matériel subies par les ménages, contrairement à l’indicateur de pauvreté monétaire qui met en évidence les difficultés de revenus par rapport au niveau de vie général de la population.

Cette approche permet une meilleure appréhension de la pauvreté en France pour lutter contre les inégalités et l’exclusion. Quatre critères déterminent le taux de pauvreté en conditions de vie : insuffisance de ressources, retards de paiement, restrictions de consommation, difficultés de logement.

En 2017, la pauvreté en conditions de vie a atteint son plus bas niveau historique. Elle touche 11% des ménages de France métropolitaine, contre 14,6% en 2004. Cependant, la situation des chômeurs et les familles monoparentales reste fragile. www.vie-publique.fr

Revalorisation de l’allocation adulte handicapé

La secrétaire d’Etat chargée du handicap a confirmé que l’allocation adulte handicapé (AAH) serait revalorisée de 40 euros mensuels au 1er novembre. Une première mesure prise qui devrait ouvrir sur d’autres débats tels que le conditionnement de l’AAH aux revenus du conjoint ou encore la prestation de compensation du handicap. Un dernier point quant à un meilleur remboursement des fauteuils électriques roulants devrait être évoqué lors de la grande Conférence nationale.

Hausse du RSA

Comme chaque année, une hausse du RSA (revenu de solidarité active) est intervenue le 1er avril pour tenir compte de l’inflation. Le montant de base est passé à 559,74 € contre 550,93 € auparavant, soit une augmentation de 1,6 %. Cette hausse a été officialisée par le décret du 2 mai 2019 publié au Journal officiel du 3 mai. La prochaine hausse du RSA interviendra normalement en avril 2020. 

Infraction routière : un simulateur en ligne pour connaître les sanctions

Alcool au volant, conduite après avoir fumé du cannabis, excès de vitesse, conduite sans assurance ou sans permis, refus de priorité, dépassement dangereux, téléphone à la main en conduisant, stationnement gênant, deux roues motorisées sans casque, trottinettes sur les trottoirs... des infractions routières sanctionnées. Un simulateur est mis en ligne sur Service-public.fr.

Une fois sélectionnée l'une des 70 infractions les plus courantes, le simulateur intitulé « que risque-t-on en cas d'infraction routière ? » détaille les sanctions possibles (retrait de points, amende, suspension de permis, peine de prison, immobilisation du véhicule, mise en fourrière...).

Ce simulateur renvoie également sur les articles du code de la route en lien avec les sanctions concernées.

« Télérecours citoyens » 

Afin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrative, le Conseil d’Etat a mis en place l’application « Télérecours citoyens ». Tous actes de l’administration (aides sociales, permis de construire, environnement, …) peuvent être contestés devant un juge administratif. Pour donner suite à la création d’un compte personnel en ligne, il est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 de : déposer une requête ne nécessitant pas d’avocat auprès d’un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou encore au Conseil d’Etat, télécharger les pièces de la partie adverse ou encore suivre en temps réel l'avancement de votre dossier.

En revanche, il est toujours possible de déposer un recours par courrier ou à l’accueil de la juridiction.

 Les trottinettes électriques : de nouvelles règles de sécurité

Après quelques années d’interrogations, la Ministre des transports a annoncé la mise en place d’une législation spécifique pour les trottinettes électriques mais aussi pour les monoroues, gyropodes et autres hoverboards motorisés

Ainsi, il est notamment prévu :

  • L’interdiction sur les trottoirs (135 € d’amende) sauf si le maire l’y autorise ;
  • L’interdiction de circulation en dehors des agglomérations limitées à 50 km/h ;
  • L’interdiction de rouler à une vitesse qui dépasse les 25km/h ;
  • L’obligation d’emprunter les pistes cyclables, le cas échéant ;
  • Le transport de passagers sera interdit ;
  • Les enfants de moins de 12 ans devront porter un casque ;
  • L’interdiction de circulation pour les enfants de moins de 8 ans ;
  • Des feux avant/arrière ainsi qu’un klaxon et des freins seront obligatoires.

Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur en septembre 2019.

 

Plafonnement des incidents bancaires

L’Observatoire de l’inclusion bancaire, réuni le 16 mai 2019 pour examiner le respect des engagements pris par les banques, a constaté que, dans l’ensemble, les banques avaient mis en place le plafonnement à 25 € par mois des frais d’incidents bancaires des personnes identifiées en situation de fragilité bancaire. Cet engagement avait été pris sur demande du Président de la République, suite au mouvement des « gilets jaunes ». Cet observatoire relève toutefois une insuffisance sur les dispositifs de détection des personnes concernées.

Nouveaux billets

La Banque de France a mis en circulation les nouveaux billets de 100 € et 200 €, dans les pays de la zone euros, le 28 mais 2019. Ces billets ont notamment pour but de complexifier leur falsification, et présentent par conséquent des signes de sécurité innovants.

Obligation verte AAA

Les pays-Bas ont lancé mardi 21 mai 2019 une obligation verte (« greenbond ») dans l’espoir de lever pour 4 à 6 milliards d’euros. C’est la première fois qu’un pays bénéficiant d’une notation triple A (« AAA ») émet ce type d’emprunt. Les fonds levés sont destinés à financer des projets dans les énergies renouvelables, l'isolation des habitations et l'amélioration du réseau ferré.

Immobilier : Bercy va faciliter l’évaluation des biens

L’administration fiscale rend public le prix de toutes les transactions ou transmissions immobilières réalisées en France depuis cinq ans. En effet, la Direction Générale des finances publiques a annoncé l’ouverture au public de sa base « demande de valeur foncière ». Ainsi, chacun peut désormais connaître le prix réel des transactions sur les biens bâtis (appartements, maisons) ou non bâtis (parcelles, exploitations) de n’importe quelle adresse en France, sauf en Alsace-Moselle et Mayotte.

Ces données étaient déjà consultables sur la base « Patrim’usager » via son espace personnel du site impots.gouv. Il était donc nécessaire d’indiquer son numéro fiscal. Désormais, ces données de la DGFIP sont accessibles anonymement.

Il suffit de se rendre sur le site https://cadastre.data.gouv.fr/dvf et d’y indiquer la ville et éventuellement la zone cadastrale. Près de 4 millions de transactions sont ainsi disponibles et actualisées tous les six mois.

Action Logement – le plan à 9 milliards d’euros

Neuf milliards d'euros seront débloqués pour le logement d'ici 2022, dont un milliard d'euros qui servira à transformer 200.000 salles de bain de retraités. Il a été annoncé que deux milliards d’euros serviront à aménager un habitat plus inclusif autrement dit l'adaptation des sanitaires au vieillissement et à la dépendance comme l’a expliqué le ministre du Logement.

En effet, les accidents domestiques n’ont cessé d’augmenter, des chutes qui sont assez fréquentes dans les salles de bain.  Ainsi, la rénovation consisterait à modifier les salles de bain pour que les baignoires soient remplacées par des douches. Il s'agit concrètement d'une subvention de 5.000 euros par logement et par ménage à laquelle seraient éligibles à partir de septembre 2019 des anciens salariés modestes ou des personnes en situation de dépendance par exemple.

Par ailleurs, le plan permettra également l'amélioration de la performance énergétique des logements, la mobilité des salariés qui déménagent pour se rapprocher de leur entreprise ou pour accéder à un emploi, ou encore la production de logements neufs plus abordables.

Encadrement des loyers à Paris

Le Gouvernement a donné son autorisation au rétablissement de l’encadrement des loyers dans Paris intra-muros. La mesure sera effective dès les plafonds de loyers publiés par le Préfet. L’encadrement des loyers a été rendu possible par la loi Elan « sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris ». En effet, quatre conditions doivent être remplies pour la mise en œuvre du dispositif :

  • Écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ;
  • Niveau de loyer médian élevé ;
  • Faible taux de logements en construction par rapport aux logements existants sur les 5 dernières années ;
  • Perspectives limitées de constructions de logements.

Ainsi, les parties pourront librement fixer le loyer de base du logement dans la limite du loyer de référence majoré, plafond qui sera fixé par le Préfet.

 

Mise en œuvre de la loi « Drones »

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé la publication d’un décret et d’un arrêté d’application de la loi « Drones » relative au renforcement de la sécurité et de l’usage des drones civils. Ainsi, à partir du 1er juillet 2019, les fabricants, les importateurs et les vendeurs d’occasion d’aéronef civil circulant sans personne à bord et de ses pièces détachées devront fournir aves les emballages des drones une notice d’information relative à leurs usages.

Le contenu de la notice est défini en annexe de l’arrêté du 19 avril 2019 et comporte notamment les règles à suivre pour toute utilisation d’un drone de loisir telles que :

- je ne survole pas les personnes, je respecte les hauteurs maximales de vol ;

- je ne perds jamais mon aéronef télépiloté de vue et je ne l’utilise pas la nuit ;

- je ne fais pas voler mon appareil au-dessus de l'espace public en agglomération ;

- je n’utilise pas mon aéronef télépiloté à proximité des aérodromes ;

- je ne survole pas de sites sensibles ou protégés ;

- je respecte la vie privée des autres, je ne diffuse pas mes prises de vue sans l'accord des personnes concernées et   je n'en fais pas une utilisation commerciale ;

- si la masse de mon aéronef télépiloté est supérieure ou égale à 800 grammes, je dois respecter certaines obligations légales ;

- je vérifie dans quelles conditions je suis assuré pour la pratique de cette activité ;

- en cas de doute, je me renseigne.

Le dioxyde de titane interdit dans les denrées alimentaires

L’E171 est un additif alimentaire, dont le nom scientifique est le dioxyde de titane, qui est utilisé communément dans l’agroalimentaire comme colorant pour blanchir ou intensifier la brillance des produits alimentaires.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (l'Anses) a dans son rapport souligné le manque de données scientifiques pour lever les incertitudes sur l'absence de risques liés au E171. Elle a donc réitéré ses recommandations visant à limiter l'exposition, notamment des consommateurs, à ce produit.

Après avis de l’Anses, les ministères de la Transition écologique et de l’Économie ont annoncé la suspension de la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E171 pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2020.

La consommation d'alcool n'a pas reculé en dix ans

La consommation d’alcool n’a quasiment pas reculé depuis dix ans. Trois mois après la publication des mesures du plan national de mobilisation organisant la lutte contre la consommation excessive d’alcool en France, l’Académie de médecine sort de sa réserve. Cette dernière propose de mettre en place un prix minimum de vente par gramme d’alcool, de bannir totalement la publicité de l’alcool, la mise en place d’un pictogramme dissuadant la consommation pour les femmes enceintes mais aussi un message indiquant clairement que « l'alcool est dangereux pour la santé » (et non le seul excès). Un communiqué qui relance le débat en France.

 

Les délais de conservation des documents – www.service-public.fr

Le délai de conservation des papiers varie selon les domaines (assurance, logement, véhicule, banque, etc.) et le type de document.

Ces durées sont des durées minimales durant lesquelles il est possible d’exercer un droit (remboursement par exemple) ou pendant lesquels quelque chose peut être réclamé (payer une amende par exemple).

Les délais peuvent parfois être allongés, notamment si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

 

Assurance

  • Quittances, courriers de résiliation, preuves du règlement : date du document + 2 ans
  • Contrat : durée du contrat + 2 ans
  • Relevé d’information automobile : permanente
  • Assurance-vie : 10 ans (à compter de la connaissance du contrat en tant que bénéficiaire)
  • Dommages corporels : 10 ans

Véhicule

  • PV pour amende forfaitaire : 3 ans
  • Factures (achat, réparation...) : durée de conservation du véhicule (+2 ans en cas de revente)
  • Certificat de cession du véhicule : durée de conservation du véhicule

Banque

  • Chèques à encaisser : 1 an et 8 jours (Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé)
  • Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs : 2 ans à partir de la dernière échéance
  • Relevés de compte, talons de chèque : 5 ans
  • Tickets de carte bancaire (paiement et retrait) : Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

Famille – Scolarité

  • Actes d'état civil (copies intégrales et extraits) : Permanente (Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent)
  • Avis de versement d'allocations familiales : 5 ans
  • Jugement de divorce, jugement d'adoption : permanente (En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal)
  • Acte de reconnaissance d'un enfant et livret de famille : permanente (copie délivrée par la mairie)
  • Contrat de mariage : permanente (copie auprès du Notaire ayant rédigé le contrat)
  • Diplômes : permanente (En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie du diplôme. Il est en revanche possible de demander une preuve de votre réussite à l’examen)

Logement

  • Factures d'électricité, de gaz et d’eau : 5 ans
  • Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet : 1 an
  • Preuve de restitution de matériel (box) : 2 ans à compter de la restitution
  • Factures liées aux travaux : 10 ans pour le gros œuvre et 2 ans pour les petits travaux
  • Certificats de ramonage : 1 an
  • Attestations d'entretien annuel des chaudières : 2 ans
  • Titre de propriété : permanente
  • Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès-verbaux des assemblées générales de copropriété... : 5 ans
  • Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer : durée de la location + 3 ans
  • Courrier de révision de loyer : durée de la location + 1 an
  • Inventaire du mobilier pour les locations meublées : durée de la location jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie
  • Echéance APL : 2 ans

Impôts et taxes

  • Déclarations de revenus, avis d'imposition et justificatifs : 3 ans à partir de l'année qui suit l'année d'imposition
  • Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) : 1 an (3 ans en cas de dégrèvement, exonération…)

Travail, chômage, retraite

  • Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail : Jusqu'à liquidation de la retraite
  • Attestation Pôle emploi : jusqu'à obtention de l'allocation chômage
  • Reçu pour solde de tout compte : 6 mois à partir de la signature du solde de tout compte
  • Échéances d'allocations chômage : 3 ans
  • Bulletins de paiement de la pension de retraite : permanente (Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion)
  • Notes de frais : 3 ans
  • Carte d'invalidité d'un enfant : Jusqu'à liquidation de la retraite

Papiers militaires

  • Livret militaire : Permanente
  • Attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) : permanente (L'attestation prouve que les services militaires (ou assimilés) ont bien été accomplis. Elle peut être réclamée par les organismes de retraite ou de sécurité sociale.

Particulier employeur

  • Bulletins de paye du salarié (double papier ou sous forme électronique) : 5 ans
  • Contrat de travail du salarié : 5 ans
  • Documents relatifs aux charges sociales : 3 ans
  • Comptabilisation des horaires du salarié : 1 an
  • Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie : 5 ans
  • Attestation fiscale : 3 ans
  • Solde de tout compte : 3 ans

Santé

  • Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité : 2 ans
  • Carte de mutuelle, demande de remboursement ... : variable selon l’organisme : se référer au contrat
  • Ordonnances : 1 an minimum (5 ans pour la délivrance de lunettes)
  • Preuves du versement d'indemnités journalières : Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
  • Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé : permanente
  • Certificats, examens médicaux, radiographies : permanente

Papiers d'une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.