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Flash Actus

Août 2019

Notre dossier du mois est consacré à : La réforme de l’Etat : vers plus d’efficacité, une simplification et la déconcentration des services publics.

L'Acef est à votre service. Cette lettre que vous recevez tous les mois le prouve.

Dossier du mois

La réforme de l’Etat : vers plus d’efficacité, une simplification et la déconcentration des services publics.

Le Président de la République avait annoncé, lors de son élection, qu’il entendait réformer en profondeur l’organisation des services publics.



L’actualité de AOUT 2019 en bref

Fraude sociale

Selon le journal Les Echos, une note confidentielle de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) indique que la fraude sociale s’élève entre 6.8 milliards et 8.4 milliards d’euros, représentant entre 2.2% et 2.7% des cotisations totales. Ces chiffres sont donc loin de l’estimation de la Cour des Comptes, qui, en 2014, chiffrait cette fraude entre 20 et 25 milliards d’euros. Parmi ces fraudes, les plus répandues concernent le travail dissimulé (près de 75% des fraudes), les faux numéros de sécurité sociale, ou encore le détournement des prestations sociales.

Prémices d’une crise ?

Certains analystes alertent déjà l’opinion publique sur la venue d’une nouvelle crise économique et financière. Selon eux, le ralentissement de l’économie chinoise, la décélération de la croissance mondiale, ou encore la récession industrielle, sont autant de signes annonciateurs. Ils soulignent de plus que les pays de la zone euro auraient peu de marge de manœuvre pour affronter cette crise, du fait d’un taux de refinancement déjà nul, d’un niveau important de la dette publique, et d’une politique de soutien monétaire dont les effets ont été limités.

Taxation des Gafa

Lors de leur réunion à Chantilly le 17 juillet 2019, les ministres des Finances des pays du G7 ont trouvé un consensus concernant la taxation des activités des multinationales, même lorsque celles-ci n’ont pas de présence physique sur le territoire concerné. Dans les faits, cette taxation concernerait notamment les entreprises du numérique. Le dossier a été transmis à l’OCDE qui devra trouver un accord international sur la taxation du numérique d’ici fin 2020, à soumettre au G20.

Economie britannique en berne

Selon l’institut d'études économiques britannique NIESR, la probabilité que l’économie britannique connaisse une récession, du fait du prolongement du Brexit, est de l’ordre de 25%. Ce même institut fixe à 40% la probabilité que le Royaume-Uni sorte de l’Union européenne sans accord. Le NIERS indique qu’après le ralentissement économique observé au cours du premier semestre 2019, une nouvelle contraction au cours du 3ème trimestre marquerait une récession économique. 

Recul des recettes du contrôle fiscal en 2018

Pour la troisième année consécutive, les recettes du contrôle fiscal ont reculé en 2018 par rapport à 2017. L’administration avait recouvrait 8,1 milliards d’euros en 2017 et les recettes nettes ont été de 7,7 milliards d’euros pour 2018. L’administration fiscale explique ce résultat par l’abandon de certains redressements.

Source : Les Echos – 20/06/2019 ; d’après le rapport de Laurent Saint Martin.

Augmentation prévue des dépenses publiques en 2020

D’après le Ministre des comptes publics, les dépenses de l’Etat vont continuer d’augmenter de 0,5 % en volume en 2020 et devrait garder ce rythme en 2021.

Source : Ministère des comptes publics – 14/07/2019.

Le taux d’emploi des personnes handicapés augmente dans la fonction publique

En 2018, pour la 8ème année consécutive, le taux d’emploi des personnes handicapés a augmenté pour s’établit à 5,61% très proche du seuil légal de 6%. Le taux d’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé n’était que de 4,2% en 2017. L’Etat emploie 4,65% d’handicapés.

Source : FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées) - http://www.fiphfp.fr/Le-FIPHFP/Actualites-du-FIPHFP/Resultats-2018-du-FIPHFP-une-progression-historique-du-taux-d-emploi - Actualité du 20/06/2019

L’avis d’imposition sur les revenus 2018, bientôt disponible !

Si la déclaration des revenus a été télétransmise dans les délais légaux, l’avis d'impôt sur le revenu sera disponible dans l’espace Particulier accessible depuis le site impôts.gouv.fr, de manière échelonnée selon que le contribuable est imposable ou non.

Ainsi, les avis seront intégrés dans l’espace particulier des contribuables entre le 24 juillet 2019 et le 07 août 2019. Pour les contribuables qui n'ont pas opté pour la dématérialisation de l'avis d'impôt sur le revenu, ces avis seront remis à la Poste entre le 23 juillet 2019 et le 02 septembre 2019.

Publication du rapport annuel de la DGFIP pour l’année 2018

La DGFIP a publié son rapport annuel au titre de l’année 2018. Ce document présente les membres de la Direction de la DGFIP et rappelle les différentes missions conduites par elle au cours de l’année : l'adaptation et la personnalisation du service aux usagers et partenaires, l’accompagnement des usagers et la lutte ciblée contre la fraude….

Le rapport établi par la DGFIP présente également toute une série de statistiques autour de différentes thématiques. Il ressort ainsi et par exemple, qu’au cours de l’année 2018, 13,5 millions d’usagers ont été reçus aux guichets pendant les campagnes fiscales. L’impôt sur le revenu a généré plus de 79 milliards d’euros de recettes tandis que l’impôt sur la fortune immobilière n’a généré que 1,9 milliards d’euros de recettes. La taxe sur la valeur ajoutée aura quant à elle rapporté à l’Etat quelques 208 milliards d’euros.

Frais de notaire : un outil pour les estimer

L'Agence nationale pour l’information sur le logement a mis en place un site internet qui permet facilement de calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier . Il suffit de renseigner :

  • Le type de l'opération : Achat d'un logement neuf ou ancien, achat d'un terrain
  • La localisation du bien : France, DOM, TOM….
  • Le département du bien
  • Le montant de l'achat

Pour mémoire, les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. Le vendeur n'a rien à payer . www.service-public.fr

Les allocations d’assurance chômage sont revalorisées de 0,70 % à partir du 01/07/2019

Lors de sa réunion du 26 juin, le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé de revaloriser les allocations chômage. À partir du 1er juillet 2019, l’allocation minimale, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), et le seuil minimum de l’ARE pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisés de 0,70 %. De même, les salaires de référence intégralement constitués par des rémunérations anciennes d’au moins 6 mois servant au calcul de l’allocation augmentent de 0,70 %. Cette revalorisation concerne 94% des demandeurs d’emploi indemnisés par l’Assurance chômage au 1er juillet 2019, soit environ 2,6 millions de personnes.

www.service-public.fr

La répartition des emplois publics dans les territoires

Dans une note publiée fin juin 2019, deux économistes de France Stratégie livrent leur analyse sur la répartition des emplois publics en France.

Les auteurs de la note différencient les "emplois locaux" des collectivités locales ou de l’État dédiés aux usagers de proximité (collèges, action sociale, voirie, etc.) des "emplois non locaux" destinés à l’ensemble de la population (directions centrales et locales des ministères, sièges des départements et régions, casernes, universités, préfectures, etc.).

3,4 millions d’agents sont recensés dans les "emplois locaux" et 1,3 million (1 emploi public sur 4) dans les "emplois non locaux". S’y ajoutent 1,1 million d’emplois hospitaliers, considérés comme locaux et non locaux.

Globalement, le taux d’administration est plus important dans les grandes agglomérations et les grandes métropoles. Il est intermédiaire dans les zones urbaines moyennes et plus faible en zone rurale.

Pour les auteurs, la politique de relocalisation devrait concerner les emplois de l’État situés en Île-de-France et dans les grandes métropoles bien pourvues en emplois publics. Le Nord et l’ouest du pourtour méditerranéen, sous-administrés, devraient prioritairement bénéficier de cette réallocation, au fil des départs en retraite (30% des agents seront retraités dans dix ans) et grâce aux opportunités liées à l’e-administration.

Travail le dimanche : quel bilan en 2018 ?

En 2018, 21% des personnes en emploi ont travaillé au moins un dimanche par mois, selon une récente étude de la Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques). En très légère hausse depuis 2013 (+0,8%), cette part de travailleurs le dimanche est restée relativement stable depuis l’adoption de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en août 2015 (21,1% en 2016).

Ce sont les jeunes qui sont les plus concernés par le travail dominical (22,7% des 15-29 ans). Les femmes sont également un peu plus nombreuses que les hommes à travailler au moins un dimanche par mois (21,2%, contre 20,8%).

www.vie-publique.Fr

Le taux d’intérêt légal au second semestre

Pour rappel, l’intérêt légal correspond à la somme d’argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux d’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du Ministre chargé de l’économie. Ainsi, les taux de l'intérêt légal applicables au 2ème semestre 2019 sont fixés à 3,26 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,87 % pour tous les autres cas.

Violences éducatives : la « loi anti-fessée » est promulguée

Gifles, coups, châtiments corporels, et aussi humiliations, insultes, brimades, moqueries... La loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, dite « loi anti-fessée », a été définitivement adoptée. Elle est publiée au Journal officiel du 11 juillet 2019.

La loi précise en effet que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. C'est notamment l'article du Code civil qui est lu à la mairie lors des cérémonies de mariages.

Elle introduit également la prévention des violences éducatives ordinaires dans le Code de l'action sociale et des familles, en créant une obligation de formation pour les assistantes maternelles.

Le texte n'est pas assorti de nouvelles sanctions pénales, la maltraitance des enfants étant déjà punie de peines pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison.

www.service-public.fr

Révision du Règlement « Bruxelles II bis »

Le Conseil de l’Union Européenne a adopté la révision du Règlement « Bruxelles II bis » relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

Il est notamment prévu des règles relatives : à la possibilité pour l’enfant d’exprimer librement son opinion devant les juridictions compétentes ; à la suppression totale de l’exequatur pour toutes les décisions en matière de responsabilité parentale mais sera assortie d’un certain nombre de garanties procédurales ; au renforcement des règles applicables aux affaires d’enlèvement d’enfants au sein de l’UE, ou encore à la transmission des actes authentiques et des accords extrajudiciaires.

Ces nouvelles règles issues de la révision du Règlement « Bruxelles II bis » n’entreront cependant en vigueur que trois ans après la publication au Journal officiel de l’Union Européenne.

 

Dette hors bilan

En marge de la dette publique inscrite au bilan de l’Etat français, des engagements financiers évalués à 4 000 milliards d’euros doivent aussi être honorés par la France. Cette dette hors bilan, dite « dette implicite », intègre notamment la provision relative aux futures retraites des agents publics, évaluées à 2 400 milliards d’euros. Les engagements croissent chaque année de 360 milliards d’euros.

Les rentrées du PAS

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur les revenus connaît un taux de recouvrement supérieur à celui attendu (98.5% observé contre 97% prévu). Cette différence permettrait de générer environ 1 milliard d’euros supplémentaire dans les caisses de l’Etat pour l’année 2019. Le taux de recouvrement de l’impôt avant la mise en place du PAS était de l’ordre de 95%, avant les relances de recouvrement.

Piratage aux cryptomonnaies

Une plateforme japonaise d'échanges de cryptomonnaies a dû cesser tous ses services, le vendredi 12 juillet 2019, à cause d'un piratage portant sur environ 29 millions d’euros de monnaie virtuelle. Les portefeuilles piratés sont uniquement ceux qui étaient connectés à internet. Déjà en 2018 une plateforme avait été victime de piratage ayant entrainé une perte d’actif de près de 500 millions de dollars en l’espace d’une nuit.

Emprunts français

Selon l’agence France Trésor, la France a emprunté 4.988 milliards d’euros à court terme le 22 juillet dernier. Ces levées de fonds s’articulent en un emprunt de 1.296 milliards d’euros à six mois au taux de -0.596%, un autre emprunt de 2.496 milliards d’euros à trois mois au taux de -0.545%, et en un emprunt de 1.196 milliards d’euros à un an au taux de -0.621%. Ces taux négatifs indiquent que les investisseurs sont prêts à perdre de l’argent pour placer leurs fonds à moindre risque.

La nouvelle plateforme : « Facil Habitat »

Le ministre du logement a annoncé la mise en place du site internet « Facil Habitat » afin d’aider les propriétaires dans l’ensemble de leurs démarches immobilières. Cette plateforme s’adresse aux propriétaires bailleurs, de la mise en location à l’obtention d’aides pour des travaux, afin d’aider à réduire le manque de logements disponibles. Cette plateforme chapeautée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) centralise ainsi les différents acteurs de l’habitat privé à savoir, les juristes, techniciens, artisans mais aussi les administrations. Cette plateforme proposera des fiches pédagogiques pour répondre à toutes les questions des particuliers, des outils pratiques pour préparer leur projet, un répertoire des artisans et des interlocuteurs pour chaque dispositif, un calculateur de révision de loyers ou encore des modèles de documents pour faciliter les démarches.

Le bail mobilité

Créé par la loi ELAN, le bail mobilité permet à un locataire justifiant être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers) de trouver plus facilement une location. Ce contrat de courte durée variera entre 1 et 10 mois.  Il ne peut être ni renouvelable ni reconductible. La durée peut malgré tout être prolongée une fois, par avenant, mais la durée totale du contrat ne pourra dépasser 10 mois. Autre mesure, le bailleur ne peut demander aucun dépôt de garantie au locataire. Le loyer est fixé quant à lui librement sauf si le logement est situé en zone tendue.

Le report de la réforme du calcul des APL

Prévue initialement pour le mois d’avril 2019 puis pour la rentrée 2019, la réforme du calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) sera finalement mise en place au mois de janvier 2020. Le gouvernement veut inclure par cette réforme la « contemporanéité » des APL. Autrement dit, les APL seront calculées à partir des revenus actuels du bénéficiaires et non plus ceux remontant à deux ans. Les aides seraient ainsi actualisées tous les trimestres et calculées sur la base des revenus des « douze derniers mois glissants ».

Des billets de train bientôt en vente chez les buralistes

La SNCF et la Confédération des Buralistes ont signé un protocole d’accord pour que des billets de train puissent être vendus dans les bureaux de tabac. Ainsi, les buralistes équipés d’une application sur smartphone et tablette ainsi que d’une imprimante pourront proposer ce service. La SCNF indique vouloir conquérir plus de 200 000 voyageurs quotidiens supplémentaires d’ici 2025 en rendant l’achat des billets plus accessible dans un commerce de proximité aux horaires souvent très étendus.

Les véhicules diesels d’avant 2006 interdits à Paris

La mairie de Paris a mis en place de nouvelles restrictions de circulation en interdisant depuis le 1er juillet dernier, aux véhicules légers et utilitaires dotés d’une vignette Crit’Air 4 de circuler dans les rues de la capitale et ce, du lundi au vendredi, entre 8 heures du matin et 20 heures. Ces nouvelles mesures sont permanentes même en dehors des pics de pollution. Cette interdiction concernera également tous les scooters et motos immatriculés avant le 1er juillet 2004 ainsi que les poids lourds, bus et cars dont l’immatriculation date d’avant le 1er octobre 2009.

Gaz : les tarifs réglementés à la baisse

Depuis le 1er juillet, les tarifs réglementés de vente du gaz appliqués par Engie ont baissé de 6,8 %. Cette baisse s’explique par une forte baisse des coûts d’approvisionnement ainsi que par la chute des cours sur le marché du gaz naturel. Le système de réglementation des tarifs du gaz tend néanmoins à disparaitre. Le Gouvernement a prévu d’y mettre fin de manière progressive jusqu’au 30 juin 2023.

Le Président de la République avait annoncé, lors de son élection, qu’il entendait réformer en profondeur l’organisation des services publics. Cette réforme de l’Etat a été amorcée et se matérialise notamment par l’adoption d’une circulaire du Premier ministre publiée le 6 juin 2019 présentant les sept axes pour la réorganisation des administrations centrales et une réforme des méthodes de travail. Une autre circulaire a suivi le 13 juin dernier, consacrée à la réforme de l’organisation territoriale de l’État.

1/ Circulaire du 6 juin 2019 sur la transformation des administrations centrales

  • La réorganisation des administrations centrales

Pour plus d’efficacité et pour libérer des ressources pour la conduite de projets prioritaires, le Premier ministre demande une réduction des échelons hiérarchiques et la diminution du poids des activités récurrentes.

La constitution d’équipes projets est facilitée par l’assouplissement des conditions de nomination d’experts de haut niveau et de directeurs de projet. Les directions d’administration centrale pourront proposer librement leur nouvel organigramme. Ces propositions seront soumises à l’accord du ministre mais ne feront pas l’objet d’un encadrement réglementaire au fond.

Ces propositions doivent conduire à une baisse des effectifs en administration centrale.

Le Premier ministre demande également une réduction du nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations centrales. Les administrations doivent justifier le maintien des structures dont la taille n’excède pas 100 emplois temps plein (ETP). Les modalités de consultation sur les textes ou les décisions administratives seront revues afin de rationaliser le nombre d’organismes obligatoirement consultés.

Le Premier ministre souhaite la délocalisation en régions de certaines fonctions ou missions. Chaque ministère a ainsi dû présenter au moins deux propositions de délocalisation de services, agences, écoles, etc. De même, une plus grande marge de manœuvre doit être donnée aux échelons déconcentrés, notamment autour du préfet, pour mettre en œuvre des organisations adaptées aux spécificités locales.

  • De nouvelles méthodes de travail

Les pratiques de travail doivent être améliorées. Pour l’efficacité du travail interministériel, la culture de coopération entre les administrations concernées doit être développée. Cette coopération doit permettre la réduction du nombre des réunions interministérielles (RIM).

La pratique des circulaires doit être revue et recentrée exclusivement sur l’accompagnement, le suivi et l’exécution des réformes (l’organisation et le fonctionnement des services, les commentaires ou interprétations des normes sont exclus du champ des circulaires).

Enfin, le Premier ministre demande un meilleur suivi de l’impact des réformes. Pour une meilleure évaluation, chaque étude d’impact, pour les projets de loi délibérés en Conseil des ministres à partir de la fin juin 2019, doivent prévoir cinq indicateurs d’impact. Ces indicateurs permettront de mesurer l’atteinte des résultats des politiques publiques.

 

2/ Circulaire du 13/06/2019 consacrée à la réforme de l’organisation territoriale de l’État

Clarifier les répartitions des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, réorganiser les services déconcentrés, gagner en efficience et donner plus de pouvoirs de gestion aux responsables déconcentrés sont les quatre objectifs présentés dans la circulaire publiée au Journal officiel du 13 juin 2019.

  • La répartition des compétences

Le Premier ministre souhaite "désenchevêtrer" les compétences de l’État et des collectivités. Quatre domaines prioritaires sont identifiés : le développement économique (intervention de l’État recentrée sur l’accompagnement des entreprises en difficulté et sur le suivi des filières stratégiques et des politiques d’innovation et de transformation numérique), l’urbanisme, la famille et l’enfance (tutelle des pupilles de l’État) et la culture.

La réorganisation des services déconcentrés vise à "mieux exercer les missions prioritaires du Gouvernement et renforcer les services responsables" et à rendre le service au plus près des usagers.

Pour se rapprocher des usagers, l’échelon départemental est désigné comme l’échelon de référence pour la mise en oeuvre des politiques de l’État. Le niveau régional est celui de la coordination, l’impulsion et de l’évaluation des politiques publiques.

Pour mettre en oeuvre la stratégie de lutte contre la pauvreté, la circulaire annonce la création d’un véritable service public de l’insertion qui va regrouper les compétences contribuant à cet objectif. De même pour préparer la mise en oeuvre du service national universel, les missions Sport, Jeunesse et Vie associative vont être rapprochées de l’Éducation nationale.

  • Les méthodes de travail

Pour gagner en efficience, la mutualisation des moyens est encouragée : mutualisation budgétaire (fusion des programmes "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" et "Administration territoriale de l’État" au 1er janvier 2020), mutualisation des fonctions support (création de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles), mutualisation en matière immobilière.

Au sein des grandes régions, les coopérations départementales doivent également être développées, par exemple, pour regrouper dans un département, pour le compte de plusieurs, l’instruction de dossiers qui gagnent à être traités en nombre, ou pour créer des pôles de compétences multidépartementaux qui concourent à renforcer la qualité du service rendu grâce au partage d’expertise.

Dans les domaines de l’équipement, des transports, de l’environnement et du logement, une meilleure articulation entre les différentes directions départementales doit être recherchée.

Plus généralement, les guichets d’accueil de proximité doivent être renforcés. Une instruction doit détailler le déploiement des Maisons France Service.

  • Le préfet, garant de la cohérence de l’action de l’État au profit des territoires

La circulaire annonce un prochain décret visant à renforcer le rôle du préfet sur l’ensemble des services de l’État. Le préfet de département devra obligatoirement être informé de toute réorganisation prévue dans les services et les établissements publics de l’État, quels que soient leur statut ou leur autorité de rattachement.

Pour une plus grande efficacité de l’action territoriale de l’État, le Premier ministre souligne que l’organisation territoriale de l’État doit s’appuyer sur une plus grande transversalité et coordination autour du préfet.

Les préfets de région sont appelés à présenter des propositions d’organisation avant fin octobre 2019. Les propositions d’organisation doivent s’adapter aux réalités et spécificités locales.

Dossiers extraits du site www.vie-publique.fr