L'ACEF OCCITANE
Association créée par et pour
les fonctionnaires et agents des services publics

offres & promotions

L'ACEF, votre partenaire multi avantages :

  • Améliorer son pouvoir d'achat
  • Faciliter sa vie quotidienne
  • Simplifier sa mobilité

Par une offre d'avantages nationaux associée à une offre de proximité avec super CE !
 

 En savoir plus 

assistance juridique

L'assitance juridique "Vie Privée" intervient en cas de litige ou de différend dans la vie quotidienne : 

  • Consommation
  • Automobile
  • Immobilier, voisinage
  • Travail
  • Famille
  • Santé

 

 

En savoir plus

solidarité

Une partie de nos ressources est volontairement affectée à un fonds destiné à venir en aide à des membres (ou parent proche) de la Fonction Publique :

  • Vous avez un projet
  • Un besoin qui changerait votre vie (soins, aménagements spécifiques, mission humanitaire, aide à la personne...)

Vous ne pouvez pas le financer... L'ACEF OCCITANE peut vous aider !

 

Voir le dossier à compléter

Flash Actus

FLASH ACTUS

Janvier 2019

Notre dossier du mois est consacré à : L’Administration au coeur de la dématérialisation...

L'Acef est à votre service. Cette lettre que vous recevez tous les mois le prouve.

Dossier du mois

L’Administration au coeur de la dématérialisation...

Depuis la fin des années 1990, les technologies numériques transforment le fonctionnement de l’administration et la relation à l’usager. Le plan Action publique 2022 vise aujourd’hui une nouvelle étape dans la transformation numérique de l’État.
Extraits de « vie-publique.fr »



L’actualité de janvier 2019 en bref

La croissance mondiale faiblit

Les prévisions de décembre 2018 de l’Ocde sont un peu moins optimistes que celles du mois de septembre. La croissance mondiale devrait passer de 3,7 % en 2018, à 3,5 % en 2019 et en 2020. La zone euro enregistre une croissance de 1,9 % en 2018 et devrait se contenter de 1,6 % en 2020. Selon l’Ocde, la France devrait enregistrer une croissance de 1,6 % en 2019 et de 1,5 % en 2020.

Emploi salarié

Selon les données publiées le 11 décembre 2018 par l'INSEE, 15 000 nouveaux postes ont été créés en France au 3ème trimestre 2018, traduisant une hausse de 0,1% sur le trimestre, et 0,7% sur un an. On compte ainsi 175 100 créations nettes de postes entre septembre 2017 et septembre 2018. Au regard des diminutions d'effectifs dans le secteur public (moins 200 000 postes sur la période 2017 et 2018), c'est le secteur privé qui tire le nombre de création vers le haut, surtout dans les services. L'industrie détruit toutefois des emplois au 3ème trimestre 2018, et seuls 4 300 postes ont été créés sur un an.

Gilets jaunes et croissance

Au cours d'une intervention radiophonique du 10 décembre 2018, le ministre de l'Economie, Bruno LEMAIRE, a annoncé que le mouvement des gilets jaunes aurait entraîné la perte de 0,1 point de croissance au dernier trimestre 2018. Ce même jour, le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) a indiqué que la fréquentation a chuté de 17% le samedi 8 décembre. La Banque de France a divisé par deux l'estimation de la croissance française au 4ème trimestre 2018, passant de 0,4% à 0,2%. Les secteurs les plus impactés sont ceux de l'hôtellerie, la restauration, les transports et la réparation automobile.

Économie sociale et solidaire

Avec ses 2,3 millions de salariés répartis dans 200 000 entreprises qui contribuent à 10% du PIB français, le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) fait l'objet d'un suivi attentif par le gouvernement. D'autant plus que les prévisions portent à 600 000 le nombre de recrutements du secteur d'ici 2020. Un pacte de croissance a ainsi été élaboré par le gouvernement dans le but d'accompagner la création et l'amorçage des jeunes entreprises par des outils de financement adaptés. Plus d'informations sur le site www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Stabilité des effectifs des fonctions publiques

Les effectifs des trois fonctions publiques affichent une quasi-stabilité, avec une baisse de 0,1 point en un an. La fonction publique employait 5,66 millions d’agents au 31 décembre 2017, un chiffre en repli de 0,1% sur un an, soit 4 800 fonctionnaires de moins qu’en 2016, selon les données provisoires publiées en décembre 2018 par l’Insee, hors contrats aidés.

Les élections professionnelles de la fonction publique

Le 11 décembre 2018 ont été connus les premiers résultats, provisoires, des élections professionnelles. Selon le ministère de l’Action et des comptes publics, la CGT conserverait la tête dans la fonction publique territoriale, devant la CFDT et FO. Le nombre de votants y a diminué de 8,4% par rapport aux élections de 2014. Le gouvernement constate « une stabilité » du paysage syndical dans la fonction publique et dans chaque versant. Le protocole égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pourrait être validé. Sur le plan national, la CGT sortirait en tête des élections professionnelles 2018 avec 21, 8% devant la CFDT (19%) et FO (18,1%) selon les résultats des élections aux comités techniques des trois versants de la fonction publique. Ces résultats sont annoncés « avec prudence » par le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, Olivier Dussopt, puisqu’ils demeurent provisoires jusqu’à l’expiration du délai de recours.

Dons de jours de repos à un autre agent public

Un agent public peut désormais donner des jours de repos non pris à un autre agent public civil ou militaire venant en aide à un proche en perte d’autonomie ou handicapé. « La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, applicable aux salariés du secteur privé, prévoyait la transposition par voie réglementaire de ces dispositions aux agents publics civils et militaires. Deux décrets en Conseil d’Etat ont effectué cette transposition : le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade ainsi que le décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant le don de jours de permissions d’un militaire à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade (Vigie n°70 - Juin 2015). »

Prélèvement à la source : un site internet pour tout comprendre

Afin d’aider les contribuables à se familiariser avec le prélèvement à la source, nouveau mode de paiement des impôts sur le revenu qui entre en application le 1er janvier 2019, un nouveau site internet de la Direction générale des finances publiques a été mis en place

Le site www.prelevementalasource.gouv.fr propose notamment des guides, des questions vrai-faux, des vidéos, des cas pratiques (jeunes parents, futurs retraités, exploitants agricoles, jeune actif, salarié récemment augmenté, commercial dans une PME...), un abécédaire ou encore une foire aux questions, qui permettent de comprendre comment fonctionne le prélèvement à la source et de répondre à grand nombre de questions.

Une ligne téléphonique a également été mise en place : 0811 368 368 (prix d'un appel + 0,06 € par minute). www.impots.gouv.fr

Suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque

Lorsqu’un contribuable ne paye pas ses impôts par un moyen prévu par la loi (par exemple un paiement par chèque pour un montant supérieur à 1 000 €), il est prévu, en application d'une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2016, qu’il reçoive une lettre de relance comportant une pénalité de 0,2 % avec un minimum de 15 €.

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a demandé à l’administration fiscale de ne pas poursuivre les contribuables récemment concernés, à l’occasion du paiement de la taxe foncière. Ils n’auront pas à payer cette pénalité qui sera remise sans démarche de leur part.

« Nous encourageons au paiement dématérialisé des impôts mais aucune pénalité ne sera appliquée à ceux qui paient par chèque, et j’ai demandé à l’administration fiscale de rembourser tous ceux à qui une pénalité a été appliquée récemment lors du paiement de la taxe foncière. Le rôle de l’administration est d’abord d’accompagner les usagers, pas de les sanctionner », a déclaré Gérald Darmanin. www.impots.gouv.fr

Exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire

Lorsque le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession et qu’il procède au remploi du prix de cession de sa résidence secondaire, dans un délai de 24 mois à compter de la cession, dans l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale, la plus-value est exonérée (CGI art. 150 U, II.1° bis).

Dans un arrêt récent du 15 novembre 2018, la Cour Administrative de Nantes rappelle que l’Administration fiscale admet que l’exonération ne soit pas refusée aux contribuables qui acquièrent leur future résidence principale, notamment au moyen d’un prêt relais, avant d’avoir cédé le logement entrant dans le champ de l’exonération, à condition que la mise en vente du logement soit antérieure à l’acquisition de la résidence principale et sous réserve que la cession du logement concerné intervienne dans un délai normal, le prix de cession devant effectivement être remployé dans l’acquisition de la résidence principale (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 70-23/09/2013).

En revanche, la Cour précise qu’un délai de 18 mois entre la mise en vente et la cession ne constitue pas un délai normal pour bénéficier de cette mesure de tempérament.

Assurance maladie : attention aux appels et aux courriels frauduleux

Selon l'Assurance maladie, il existe en ce moment des campagnes de vishing (démarchages frauduleux par téléphone) usurpant le nom de l'Assurance maladie, laissant un message sur répondeur demandant de rappeler la CPAM à un numéro fortement surtaxé.

Le site de l’assurance maladie préconise de ne pas donner suite en rappelant que seul le 3646 permet de joindre la CPAM. Il est également précisé qu’en cas d’appel de la CPAM, le numéro qui doit s'afficher à l'écran est soit le 3646, soit le 05 53 35 62 37. L’interlocuteur au téléphone ne demandera jamais des coordonnées bancaires.

Pour mémoire, afin de signaler des contenus ou des comportements illicites sur internet, il suffit de se connecter au site internet-signalement.gouv.fr.

116 006 : le nouveau numéro d'aide aux victimes

Le numéro de téléphone 116 006 est le nouveau numéro d'aide aux victimes, gratuit et ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h. Cette plateforme téléphonique s'adresse aux victimes d'infractions (vols, agressions...) mais aussi aux victimes d'accidents de la route, d'événements collectifs, d'attentats ou de catastrophes naturelles.

Dans le respect de l'anonymat de l'appelant, ce dispositif écoute et dirige les victimes vers les réseaux associatifs d'aide aux victimes et les services spécialisés.

Ce service est également accessible aux Français de l'étranger au 00 33 1 80 52 33 76.

Travail : 5% des seniors de 65 à 74 ans en emploi

Dans l’édition 2018 du Portrait social de la France, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) fait le point sur les actifs seniors (plus de 65 ans) en recensant les effectifs, le niveau de vie, les activités et le patrimoine de ces populations nées entre 1944 et 1952. Depuis plus de 10 ans, le taux d’emploi des 65 ans ou plus a quasiment triplé, passant de 1,1% en 2006 à 3% en 2017.

En parallèle à la progression de l’emploi des seniors de plus de 65 ans, le taux d’emploi continue à baisser progressivement avec l’âge. Il passe de 44% à 60 ans à 10,3% à 65 ans et 1,6% à 74 ans. Plusieurs seuils marquent cette diminution. Le premier, à l’âge de 62 ans, correspond à l’ouverture des droits à la retraite. Le second, à 65 ans, correspond à l’âge qui permet de recevoir une retraite à taux plein.

(www.vie-publique.fr)

Mobilités : un projet de loi présenté au Conseil des ministres

Le projet de loi d'orientation des mobilités a été présenté au Conseil des ministres du lundi 26 novembre 2018 par la ministre chargée des Transports.

Ce projet de loi prévoit notamment :

  • De favoriser la vente de voitures électriques et de mettre fin à la vente de voitures émettant des gaz à effet de serre d'ici 2040 ;
  • De développer le covoiturage ou encore par exemple l'autopartage ;
  • De créer un « forfait mobilité durable », permettant aux employeurs de verser jusqu'à 400 € par an, sans charges ou impôts, aux salariés ayant recours au vélo ou au covoiturage pour leurs déplacements domicile-travail ;
  • De mettre en œuvre le plan vélo (pistes cyclables, marquage des vélos...) ;
  • D’encadrer les nouveaux services de mobilités (trottinettes en libre-service, vélos ou scooters sans station d'attache) ainsi que l'usage des véhicules autonomes ;
  • De mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE) dans les plus grandes agglomérations, l'accès à ces zones étant réservé aux véhicules les moins polluants ;
  • De diffuser les données en temps réel des offres de mobilité pour que chacun puisse connaître toutes les solutions à sa disposition et mieux préparer son trajet ;
  • De réformer le permis de conduire, pour en réduire le coût et le délai d'obtention (www.service-public.fr).

 

Lutte contre la conduite sans assurance : bientôt un fichier des véhicules assurés (FVA)

Afin de lutter contre la conduite sans assurance, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 avait prévu la création d'un fichier des véhicules assurés (FVA) devant permettre aux forces de l'ordre de détecter plus facilement les véhicules non assurés en circulation. Le décret concernant la mise en place et l'alimentation de ce type de fichier a été publié au Journal officiel du 24 juillet 2018.

Ce fichier qui sera géré par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) contiendra un certain nombre d'informations portant sur les contrats souscrits par les assurés :

  • Immatriculation du véhicule ;
  • Nom de l'assureur ;
  • Numéro du contrat avec sa période de validité.

L'ensemble de ces données seront mises à la disposition des policiers et des gendarmes à partir du 1er janvier 2019.

À ce jour, 700 000 personnes rouleraient sans assurance selon les chiffres de l'Observatoire interministériel de la sécurité routière (ONISR). www.Service-public.fr

 

Violences sexuelles et sexistes : un tchat pour en parler avec la police ou la gendarmerie

Les pouvoirs publics ont mis en place un nouveau service en ligne permettant aux victimes de dialoguer en direct 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 avec un policier ou un gendarme spécialement formé, afin de signaler des faits de violences sexuelles et/ou sexistes.

Cette discussion interactive doit permettre aux victimes de bénéficier d'une orientation et d'un accompagnement dans leurs démarches directement de chez elles vers un service de police, une unité de gendarmerie ou une association susceptible de leur venir en aide avec professionnalisme et disponibilité. (Www.service-public.fr)

Les Français et l'euro

Selon un sondage réalisé par l'institut Ipsos-Sopra Steria pour Lire l'économie et Le Monde, vingt ans après la mise en place de l'euro, 54% des Français convertissent encore leurs dépenses en francs dans le cadre de leurs dépenses quotidiennes, ou pour leurs achats conséquents (voiture, immobilier, vacances...). Alors même qu'ils avaient moins de 15 ans à l'époque du changement de monnaie, 45% des adultes de moins de 35 ans se livrent aussi à cette pratique.

Fonds vert

Un rapport remis par le directeur général de l'organisation de protection de l'environnement WWF France, Monsieur Pascal Canfin, et par le directeur général de Mirova, une filiale de la banque Natixis, et président de Finance for Tomorrow, Monsieur Philippe Zaouati, au ministre de l'Economie, préconise la création d'un fonds vert pouvant investir 10 milliards d'euros en France.  Mandatés l'été dernier par les ministres de la Transition énergétique et des Finances, les deux auteurs considèrent qu'en mobilisant 1 milliard d’euros, ce sont près de 10 milliards qui pourraient être investis avec des investisseurs privés. Le milliard mobilisé proviendrait pour moitié de Fonds européens pour les investissements stratégiques (FEIS) -ou de son successeur, « Invest EU » -, et pour l'autre moitié du budget de l'Etat sur une durée de trois ans (soit 166 millions d'euros par an). Baptisé « France Transition », ce fonds serait géré par quatre acteurs, qui disposent déjà de leurs propres instruments (CDC, bpifrance, Adème, Agence française de développement) et deux tutelles (ministères de la Transition énergétique et Bercy).

Paiements instantanés

 Le 30 novembre 2018, la Banque centrale européenne a lancé son service de règlements de paiement instantané paneuropéen baptisé TIPS. Si, pour l'heure, seules huit banques sont connectées, les autres établissements bancaires devraient rapidement y adhérer. L'objectif est d'éliminer les délais de paiement entre particuliers et entre professionnels. Le système est censé pouvoir opérer des paiements individuellement en moins de 10 secondes.  

Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?

Le bail mobilité est issu de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Élan ») publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018.

Ce type de bail (sans dépôt de garantie) concerne exclusivement les logements meublés. Il s'agit d'un contrat de location de courte durée (entre 1 et 10 mois) s'adressant aux locataires justifiant être :

  • En formation professionnelle ;
  • En études supérieures ;
  • En contrat apprentissage ;
  • En stage ;
  • En engagement volontaire (service civique) ;
  • En mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).

Ce contrat de location ne peut ni être renouvelé, ni reconduit. Néanmoins, il reste possible de modifier une fois la durée de ce contrat sans pour autant dépasser une durée totale de 10 mois. (Www.service-public.fr)

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : ce qu'il faut retenir de la loi Élan

La loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Élan ») a été publiée au Journal officiel du samedi 24 novembre 2018 (www.service-public.fr).

En résumé, voici ce que prévoit le texte (www.Service-public.fr) :

  • Ne pas créer de nouvelles normes d'urbanisme, limiter les documents demandés en matière de permis de construire, numériser l'instruction dans les communes de plus de 3 500 habitants ;
  • Élargir dans le parc social les possibilités de colocation et favoriser l'habitat intergénérationnel ;
  • Réexaminer périodiquement la situation des locataires du parc social pour s'adapter à leurs besoins ;
  • Favoriser l'accession à la propriété pour les locataires HLM ;
  • Dématérialiser dans le parc privé les annexes au contrat de location (diagnostic technique, extraits de règlement de copropriété) ;
  • Créer un « bail mobilité » d'une durée de 1 à 10 mois sans dépôt de garantie pour les logements meublés, ce bail s'adressant aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle ;
  • Proposer de nouveaux dispositifs afin de prévenir les expulsions locatives pour les locataires surendettés ;
  • Améliorer la lutte contre la dégradation des copropriétés et contre les « marchands de sommeil » ;
  • Appliquer des pénalités plus fortes pour les locations touristiques de courte durée qui seraient abusives (jusqu'à 10 000 € par logement pour les propriétaires) ;
  • Favoriser le déploiement du numérique sur tout le territoire avec le très haut débit pour tous d'ici 2022.

Tourisme : forte croissance des locations entre particuliers via internet

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié, le 21 novembre 2018, une note d’analyse, en collaboration avec l’Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV) et Gîtes de France, sur le marché de la location touristique entre particuliers via des plateformes internet.

En 2017, la fréquentation des hébergements touristiques proposés via des plateformes (Airbnb, HomeAway, etc.) enregistre, pour la deuxième année consécutive, une hausse de plus de 19% par rapport à l’année précédente. Un tiers des logements est loué par des touristes étrangers. 17% des logements sont situés en Île-de-France. 46% des locations de logements s’effectuent pendant le troisième trimestre de l’année ce qui correspond aux vacances d’été.

Les sites internet de location entre particuliers ne cessent de prendre des parts de marché au détriment des hébergement classiques proposés par les professionnels du tourisme. En 2017, les hébergements collectifs comme les hôtels, les campings ou les résidences de tourisme ne progressent que de 5%.

Soldes d'hiver

Les soldes d'hiver débutent le 9 janvier 2019 à huit heures du matin, et se termineront le mardi 19 février 2019. Pour les départements frontaliers et les collectivités d'outre-mer, les dates sont différentes : du samedi 5 janvier au vendredi 15 février 2019 pour la Guadeloupe, du mercredi 16 janvier au mardi 26 février 2019 pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du samedi 2 février au vendredi 15 mars 2019pour la Réunion (où ce sont en fait les soldes d'été), et du samedi 4 mai au vendredi 14 juin 2019 pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin. A noter que les soldes réalisés via internet débuteront aussi le 9 janvier 2019, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Achats en ligne

La 18ème édition du baromètre du numérique du Credoc révèle que les principaux freins à l'achat sur internet par les français sont relatifs à la peur de payer en ligne (pour 29% des français) et à l'impossibilité de toucher le produit. Il n'en ressort pas moins que 61% des français pratiquent des achats en ligne ; bien évidemment, plus les personnes sont jeunes, plus la proportion d'achat en ligne est importante. Il ressort ainsi que seuls 26% des consommateurs âgés de plus de 70 ans achètent en ligne, contre 84% des jeunes de 18-24 ans.

Prix des lunettes

Selon les données de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), si les règles de remboursement des lunettes ont été durcies en 2015, notamment du fait du délai minimal de deux ans pour les renouveler, le prix moyen d'une paire de lunettes n'a pas connu de baisse. Bien que le nombre de vente de lunettes ait diminué de 3% en 2017, ce sont tout de même près de 12 millions de paires de lunettes qui ont été vendues en France l'an passé, dont 73% des dépenses ont été prises en charge par les complémentaires santé, soit 4,5 milliards d'euros.

Depuis la fin des années 1990, les technologies numériques transforment le fonctionnement de l’administration et la relation à l’usager. Le plan Action publique 2022 vise aujourd’hui une nouvelle étape dans la transformation numérique de l’État.

Extraits de « vie-publique.fr »

Le déploiement de l’administration électronique, des services en ligne et des téléprocédures a été initié à la fin des années 1990, notamment par le Programme d’action gouvernemental pour la société de l’information (PAGSI). Aujourd’hui, l’objectif est la dématérialisation de 100% des démarches administratives d’ici 2022.

Pour mieux comprendre la politique menée par l’État le site Internet vie-publique.fr rappelle l’historique du déploiement de la e-administration et soulève certaines difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre.

Depuis 1998, les pouvoirs publics ont lancé plusieurs programmes ou plans en vue de développer l’administration électronique. Ce mouvement a débuté avec le programme d’action gouvernemental pour la société de l’information (PAGSI). Il a notamment débouché sur la création en 2000 du portail de l’administration, Service-public.fr.

La politique poursuivie vise à faire de l’État un acteur exemplaire et un accélérateur, plus transparent et plus efficace, en facilitant la diffusion en ligne des informations publiques essentielles et en généralisant les téléprocédures. Il s’agit de mettre en place "une administration à accès pluriel" pour les usagers (guichets physiques, courriers, services en ligne ou téléphonie).

En 2008, le plan "France numérique 2012" visait notamment à accroître l’accessibilité des sites Internet publics, à développer le paiement en ligne, à améliorer l’interopérabilité entre administrations et à ouvrir les données publiques (open data). Selon un bilan présenté en novembre 2011 par le gouvernement, le plan "France numérique 2012" a permis la dématérialisation de 76% des procédures les plus attendues par les usagers.

En 2012, le Secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) est créé. Il est chargé de mettre en œuvre la politique de modernisation de l’État, notamment en matière numérique. Des comités interministériels de la modernisation de l’action publique (CIMAP) décident des actions à engager, conformément au "choc de simplification" annoncé par le président de la République en mars 2013.

Fin 2015, les usagers se voient proposer un nouveau service numérique : celui de saisir par voie électronique (SVE) - dans les mêmes conditions qu’une saisine postale - les administrations d’État pour près de 9 démarches administratives sur 10. Cette saisine peut être effectuée par le biais d’une téléprocédure, d’un formulaire de contact ou par courriel.

En 2017, le plan "Préfectures nouvelle génération" (PPNG) est mis en œuvre. Les procédures de délivrance des titres (demande de permis de conduire ou de carte grise, pré-demande de passeport ou carte d’identité) sont dématérialisées.

D’après l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI, pour Digital Economy and Society Index) publié par la Commission européenne en mai 2018, la France est à la 13e place européenne en matière de services publics numériques. En revanche, elle est en avance en matière de données ouvertes (4e place en Europe).

Le programme Action publique 2022, programme de réforme de l’État lancé le 13 octobre 2017, reprend pour priorité la transformation numérique des administrations.

La transformation numérique est l’un des cinq chantiers transverses d’Action publique 2022. Parmi les mesures annoncées figurent notamment :

  •  la fourniture de nouveaux outils numériques aux agents publics (comme les outils d’intelligence artificielle utilisés par Pôle emploi pour accélérer le retour à l’emploi) ;
  • la généralisation de l’inscription en ligne sur les listes électorales en 2019 ;
  • un guichet unique entièrement numérique pour la création d’entreprise en 2021 ;
  • l’extension des possibilités de dépôts de plainte en ligne….

Pour mettre en œuvre la transformation des services publics, le gouvernement a prévu d’accompagner les agents publics dans leur transition professionnelle ou l’évolution de leur métier. Une fonction dédiée à la reconversion et la mobilité des agents de l’État et une université de la transformation publique vont prochainement être mises en place.

Si le déploiement de la « e-administration » semble s’accélérer, plusieurs études récentes soulèvent la problématique désormais de l’illectronisme, c’est-à-dire l’illettrisme numérique.

En 2017, un Français sur trois n’a pas eu recours à l’e-administration. Il s’agit pour l’essentiel de personnes âgées de 70 ans et plus, de non-diplômés et de personnes aux bas revenus. Pour le Crédoc, c’est une double peine : à l’exclusion sociale de populations souvent en difficulté s’ajoute l’exclusion numérique.

A l’heure où certaines démarches administratives ne sont plus accessibles qu’en ligne, plusieurs institutions publiques se sont emparées de la question de l’illectronisme.

Le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (Coepia) a publié, en janvier 2018, "Trente recommandations pour n’oublier personne dans la transformation numérique des services publics". Une de ces recommandations est de "garantir aux usagers un accompagnement humain chaque fois que nécessaire". L’objectif est ainsi de détecter les publics les plus éloignés du numérique et de les rendre le plus autonome possible. 1,5 million de personnes doivent être formées par an.

Pour ce faire, trois axes majeurs devraient être développés : la création d’un "pass numérique" destiné aux personnes les plus en difficulté face au numérique, donnant accès à 10 ou 20 heures de formation ; la mise en place de "hubs France connectée", structures locales référentes dans l’inclusion numérique qui auront pour "rôle de déployer et soutenir la stratégie nationale pour un numérique inclusif" dans les territoires et un plan de formation pour les aidants numériques.