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Novembre 2019

Notre dossier du mois est consacré à : Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2020

L'Acef est à votre service. Cette lettre que vous recevez tous les mois le prouve.

Dossier du mois

Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2020

Comme chaque année, le projet de loi de finances pour 2020 prévoir des mesures concernant la fiscalité des particuliers et des entreprises. D’autres mesures sont également prévues, notamment en matière de fiscalité des véhicules et d’obligations déclaratives.



L’actualité de novembre 2019 en bref

L’autorité nationale des jeux

L’Autorité nationale des jeux sera dirigée par Isabelle Falque-Pierrotin, ex- présidente de la CNIL, et se substituera à l’Arjel créée en 2010.

Les ministres des comptes publics et de l’économie ont fait adopter en conseil des ministres le projet d’ordonnance prévoyant notamment la création d’une nouvelle instance de régulation

des jeux aux pouvoirs plus étendus que la précédente. Ainsi au 1er janvier 2020, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) remplacera l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel). L’ANJ a pour vocation de couvrir les courses hippiques (PMU), jeux de grattage, loteries, paris sportifs, jeux en ligne. Elle sera chargée de fixer les prix, d’agréer et de surveiller les opérateurs et d’infliger des sanctions.

L’INSEE maintient ses prévisions 2019

L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a maintenu ses prévisions pour 2019 pour la France. En effet, elle prévoir une progression du produit intérieur brut (PIB) de 1,3 % cette année. Une hausse 3,8% des investissements publics est attendue. Tandis que la consommation des ménages n’augmenterait que de 1,1% en 2019, selon l’INSEE. Malgré les annonces fiscales du Gouvernement, la consommation ne connaitrait pas de rebond contrairement au taux d’épargne (rapport entre le montant de l’épargne et le revenu disponible brut) qui atteindrait à la fin de l’année 15,3%.

Une consultation des français sur le futur revenu universel d'activité

Le Gouvernement a décidé de recourir à une « consultation citoyenne » afin que les français donnent leur avis via internet afin d’imaginer le dispositif du futur revenu universel d’activité qui devrait remplacer d’ici 2023 plusieurs prestations sociales actuelles telles que le RSA, la prime d'activité et allocations logement, ou encore le minimum vieillesse et l’allocation pour adultes handicapés. Ainsi, sur consultation-rua.gouv.fr, les internautes ont jusqu'au 20 novembre pour s'exprimer sur les différentes modalités envisagées.

L’Administration et la transformation numérique

Lancé en 2017 par le gouvernement, le programme « Action publique 2022 » ambitionnait de dématérialiser totalement les démarches administratives pour 2022. Le premier programme baptisé «PAGSI » (programme d’action gouvernemental pour la société de l’information) avait notamment abouti à la création du portail Service-Public.fr en 2000. Le plan ADELE (ADministration ÉLEctronique) avait ensuite vu naître 140 mesures permettant une dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives. Lui succède en 2012 le plan "France numérique 2012" qui permettra de voir 76% des procédures les plus attendues par les usagers être dématérialisées. Dès 2016, l’outil France Connect est déployé ; il permet d’utiliser un compte, un identifiant et un mot de passe uniques pour tous les services publics en ligne (impôts, caisse d’allocations familiales, mairie, etc.). En mai 2018, la Commission européenne classe la France en 13ème position européenne en matière de services publics numériques ; elle est toutefois classée 4ème en termes de données ouvertes.

Source : https://www.vie-publique.fr/eclairage/18925-e-administration-du-pagsi-au-programme-action-publique-2022

Le dialogue social dans la fonction publique

Le renouvèlement général des instances de 2022 verra naître le comité social territorial (CST), selon les directives de la loi « fonction publique » du 6 août 2019. Ce comité fusionnera ainsi le CHSCT et le CT (comité technique). Si les directeurs de ressources humaines (DRH) voient en ce nouveau comité une meilleure lecture de la répartition des compétences, une simplification d’organisation et le « cadrage d’une stratégie globale d’action RH », les syndicats émettent plus de réserves, notamment sur l’impact de la réforme sur les sujets traités jusqu’alors par le CHSCT.

Source : http://mobile.cdg34.fr/actualites/la-reforme-des-comites-techniques-et-des-chsct#.Xbh8OlVKiUk

Conseil Commun et loi du 6 août 2019

Le Conseil commun de la Fonction Publique (CCFP) a adopté, le jeudi 17 octobre 2019, les quatre premiers projets de décret d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique. Ces décrets portent sur la stratégie pluriannuelle de pilotage des emplois et compétences (GPEC) et la valorisation des parcours professionnels, sur la procédure de recrutement pour occuper les emplois permanents de la fonction publique, sur les modalités de nomination équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, et, enfin, sur la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.

Source : https://www.fonction-publique.gouv.fr/quatre-premiers-projets-de-decret-dapplication-de-la-loi-6-aout-2019-de-transformation-de-la

L’imposition commune établie aux noms des époux

Dès 2020, les documents d’imposition d’un couple marié ne seront plus systématiquement établis au nom de l’époux. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit que l’imposition commune sera établie aux noms des époux et non plus uniquement celui de Monsieur. Le Gouvernement indique que ce procédé est obsolète et contraire à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

Report de la limite dans le temps du crédit d'impôt famille

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait de limiter le crédit d'impôt famille aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2021. Un amendement adopté propose de fixer cette limite aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2023 et non plus 2021. La mesure initiale serait ainsi repoussée de deux ans.

Transformation du CITE en prime forfaitaire

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de transformer le CITE en prime forfaitaire davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages modestes. Le versement de cette nouvelle aide sera opéré par l’Agence nationale de l'habitat (Anah) au moment de la réalisation des travaux pour limiter les contraintes de trésorerie. La transformation intégrale du CITE en prime sera réalisée en 2 temps afin d’assurer la mise en œuvre de cette réforme dans les meilleures conditions possibles :

Dès le 1er janvier 2020 : pour les ménages les plus modestes, dont les revenus respectent les plafonds relatifs aux aides de l’Anah en faveur de la rénovation énergétique.

Puis en 2021 : pour les ménages aux revenus intermédiaires [34,58 Ko]. À titre transitoire, en 2020, ces ménages bénéficieront d’un dispositif de prorogation du CITE jusqu’au 31 décembre 2020. Le PLF prévoit d’instaurer un montant de crédit d’impôt propre à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible. Les caractéristiques et les modalités de distribution de la prime de transition énergétique seront fixées par décret.

www.economie.gouv.fr

Chômage : des règles qui changent au 1er novembre 2019

La réforme de l'assurance chômage prévoit un certain nombre de nouveautés à partir du 1er novembre 2019. Deux nouveaux décrets apportent certaines précisions quant à) cette réforme :

  • Durée minimale de travail : pour avoir droit au chômage, il faudra avoir travaillé 130 jours (910 heures soit 6 mois) sur les 24 derniers mois (contre 4 mois sur les 28 derniers mois jusqu'à présent).
  • Rechargement des droits : Le seuil minimum sera porté à 6 mois (contre 1 mois à ce jour). Il faudra avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits.
  • Réduction de l'indemnité en fonction des revenus : Les salariés ayant des revenus supérieurs à 4 500 € bruts par mois subiront une réduction de leur indemnité de 30 % à partir du 7e mois avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois.
  • Démission : Les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise pourront bénéficier de l'assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel.
  • Les travailleurs indépendants pourront toucher, sous certaines conditions, une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois.

www.service-public.fr

Des pensions de retraite « oubliées » par leurs bénéficiaires

Près d’un tiers des retraités n’ont pas fait valoir tous leurs droits à la retraite à l’âge de 70 ans, selon une récente étude du ministère des solidarités et de la santé.

À l’âge de 70 ans, 32% des retraités n’ont pas réclamé la totalité de leur pension de retraite, voire ne la réclament pas du tout. C’est ce que révèle une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) portant sur la génération née en 1942. 24% des retraités de cette génération bénéficient d’une pension, mais n’ont pas touché l’ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre. Ce sont le plus souvent des retraités qui ont connu des périodes d’emploi courtes et lointaines susceptibles d’être oubliées ou négligées à la fin de leur vie active. Ce non-recours partiel de leurs droits à la retraite correspond à des régimes qu’ils ont quittés depuis de nombreuses années (à 37 ans en moyenne) et dans lesquels ils ont acquis peu de trimestres (32 en moyenne).

www.vie-publique.fr

Pension alimentaire impayée : l'Agence de recouvrement (Aripa)

Le créancier d’une pension alimentaire, suite à une séparation ou à un divorce peut parfois rencontrer des difficultés pour se faire régler la pension. Alors qu'un « service public des pensions alimentaires » devrait se mettre en place (avec la Caf et la MSA) en juin 2020, il faut savoir qu'il existe déjà une Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) qui peut aider les personnes en difficultés à récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés.

L'Aripa simplifie les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Pour bénéficier de cette aide, deux conditions doivent être réunies :

  • Le créancier de la pension doit être le parent d'un enfant de moins de 20 ans pour lequel une pension alimentaire a été fixée ;
  • cette pension doit être impayée depuis au moins un mois.

Par ce biais, il n’y a aucun recours préalable à effectuer auprès d'un huissier de justice.

Le formulaire nécessaire est téléchargeable en ligne et doit être envoyé avec les pièces justificatives à la Caf ou la MSA.

www.service-public.fr

 

Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien mais n'y habitent plus

Le 11 septembre dernier une proposition de loi a été déposée visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou leurs parents ont un lien durable. Il est rappelé que l’article 74 du code civil prévoit que « le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ». Ce nouveau dispositif permettrait de réduire notamment les attestations de domicile fictives présentées pour contourner cette loi.

Création d’un registre des actes de l’état civil électronique

Le décret du 26 septembre dernier a été publié au Journal officiel créant ainsi et mettant en œuvre à titre expérimental un registre des actes de l’état civil électronique. Ledit décret vise à fixer les mesures permettant d’expérimenter l’établissement, la gestion, la délivrance et la conservation sous forme électronique des actes de l’état civil. Ainsi, le Ministère des affaires étrangères est chargé de la création dudit registre constitué de l’ensemble des actes électroniques établis par les autorités diplomatiques et consulaires. Le dispositif permet ainsi de donner à un acte d’état civil numérique avec signature électronique la même valeur authentique qu’un acte papier signé de façon manuscrite.

L'interdiction volontaire de jeux

Les personnes souhaitant cesser les jeux d’argent (en ligne notamment) peuvent désormais eux-mêmes demander à être interdit de jeux. C’est ce que l’on appelle l’interdiction volontaire de jeux. Cette interdiction de jeux volontaire qui est valable partout en France empêche le joueur :

  • d'ouvrir un compte sur un site internet légal de jeux d'argent ;
  • mais aussi d'entrer dans un casino, un cercle ou un club de jeux.

Pour demander cette interdiction, il est possible :

  • soit d’effectuer une pré-demande en ligne  ;
  • soit d’adresser un courrier postal (comportant ses coordonnées et signé) au ministère de l'Intérieur.

Le joueur est ensuite convoqué par les services locaux de la police pour approuver et signer l’interdiction. Cette interdiction volontaire de jeux qui est valable pour une durée minimale de 3 ans est renouvelable tacitement (sans nouvelle démarche).

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Retraite anticipée : la Cour des comptes s’inquiète

Dans son récent rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes recense 400 000 départs anticipés à la retraite. Soit une dépense supplémentaire de près de 14 milliards d’euros. En effet, un départ sur deux seraient anticipés et ne serait pas sans incidence sur les finances de l’Etat. Selon la Cour des comptes, la maîtrise du flux des départs anticipés, est une condition indispensable à la maîtrise des dépenses de retraite.

Assurance-vie et taux bas

Dans un contexte de taux d’intérêt très bas, et même négatifs depuis l’été 2019, les différents acteurs de la gestion des fonds d’assurance-vie se voient contraints de devoir renforcer leur marge de solvabilité, notamment en plaçant des émissions de dettes. Les assureurs cherchent aussi à limiter les placements en fond euros (dont le capital est garanti à tout moment) ; plusieurs ont d’ores et déjà fixé des quotas de placements en unité de compte aux épargnants qui souhaiteraient procéder à des versements importants sur leurs contrats.

Multiplication des faux sites de banques en ligne

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’alarme d’une multiplication sur internet de faux sites reproduisant tout ou partie du contenu de véritables sites de banques en ligne. Dans un communiqué de presse, les services de l’ACPR informent avoir ajouté 60 sites identifiés comme douteux. La liste La liste de ces sites est consultable sur le site internet www.abe-infoservice.fr.

Rénovation énergétique : refondation des systèmes d’aide

Le Gouvernement a annoncé une refondation du système des aides de financement des travaux de rénovation énergétique. La rénovation énergétique est actuellement insuffisante et serait due à l’éclatement et la complexité des aides. Afin de rendre le dispositif plus attractif, le Gouvernement prévoit en 2020 une prime unique avec un montant fixé en euros qui dépendra du type de travaux. Cette aide pourra être demandée via une plateforme en ligne et sera versée en une fois dès la fin des travaux. L’aide se voudra également plus juste en favorisant les ménages aux ressources modestes.

Immobilier neuf : des travaux par soi-même

Un décret récent permet pour les logements vendus clés en main par des promoteurs dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement de finir les travaux soi-même et de bénéficier d’une ristourne. Mais cela nécessite quelques précautions.

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Dans le cadre de la vente en futur d’achèvement de logements vendus clés en main par des promoteurs, les acquéreurs ont désormais la possibilité de finir les travaux afin de bénéficier d’une ristourne. L’acquéreur pourra ainsi réaliser lui-même ou par l’entreprise de son choix les travaux de finition (murs, revêtements de sol, installations de chauffage…).

Cette souplesse prévoit tout de même de prendre certaines précautions :

- les travaux réservés doivent être écrits précisément dans le contrat de réservation du logement ;

- l’acquéreur devra accepter la charge, le coût et les responsabilités qui résultent des travaux ;

- une estimation au plus juste des travaux est essentielle.

Ce nouveau dispositif viendrait pallier de nouveaux besoins que n’avait pas prévu le dispositif de la VEFA lors de sa création.

Un logement isolé avant la mise en location

En 2017, un premier décret prévoyait que dans les grandes agglomérations, le logement en location devrait être isolé à défaut le loyer sera bloqué tant que les travaux ne seraient pas réalisés. Un nouveau décret du mois de juillet dernier est venu ajouter une condition pour pouvoir fixer librement le loyer après des travaux d’isolation. Ainsi, à partir du 1er janvier 2020 pour augmenter le loyer, il faudra qu’à l’issue des travaux, la consommation énergétique du logement soit inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Le propriétaire se voit ainsi dans l’obligation de réaliser de réels travaux d’isolation. Aucune sanction n’est prévue pour l’instant même si elles pourraient être fixées ultérieurement.

Packaging des produits

L’autorité de régulation professionnelle de la publicité (l’ARPP) a interdit la plupart des déclarations « sans… » telles que « sans paraben » ou encore « sans sulfates » affichées sur le packaging des produits cosmétiques. Il est en effet apparu que la vente de ces produits a augmenté au détriment des autres. La réglementation a ainsi évolué afin de mettre fin aux techniques de marketing pouvant induire en erreur le consommateur.

Carburants : un site pour comparer les prix dans les stations-service

En plus de vous fournir les prix de vente actuellement pratiqués dans les stations-service (prix par litre, en euros, toutes taxes comprises), les prix de vente au détail des carburants par commune et/ou par département ou sur un itinéraire donné, le site www.prix-carburants.gouv.fr permet de :

  • créer un espace personnel afin de retrouver plus facilement les stations et les itinéraires, les résultats pouvant être filtrés par type de carburant mais aussi en fonction de l'enseigne (major, grande et moyenne surface, indépendant) ou des services proposés par la station (aire de camping-car, automate CB, bornes électriques, boutiques, douches, espace bébé, restauration, toilettes publiques...) ;
  • accéder à une carte interactive de la France pour trouver plus facilement les prix des carburants dans les stations-service de la zone de recherche ;
  • consulter sur un smartphone les prix des carburants des stations les plus proches grâce à un système de géolocalisation.

www.service-public.fr

Bientôt un renforcement de la sécurité des moyens de paiement en ligne

Les dispositifs d'authentification des paiements électroniques en ligne vont être renforcés, dans le cadre de la mise en œuvre de la 2e directive européenne sur les services de paiement (dite « DSP2 »). C'est ce qu'indique l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) dans un communiqué du 11 septembre 2019. Afin de limiter le risque de fraude lors des opérations de paiement sur internet, il est prévu de remplacer progressivement d'ici décembre 2020 le recours aux codes SMS à usage unique par de nouvelles solutions plus sûres comme, par exemple, la saisie d'un code confidentiel ou d'une empreinte biométrique par le biais de l'application mobile de banque en ligne. La plupart des consommateurs pourront bénéficier fin 2020 de ces nouvelles solutions d'authentification renforcées sur les paiements en ligne de plus de 30 €.

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Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2020

Comme chaque année, le projet de loi de finances pour 2020 prévoir des mesures concernant la fiscalité des particuliers et des entreprises. D’autres mesures sont également prévues, notamment en matière de fiscalité des véhicules et d’obligations déclaratives.

Concernant les particuliers tout d’abord, le barème progressif et les seuils et plafonds seraient revalorisés de 1 %. En parallèle, le taux de la première tranche du barème qui est actuellement de 14 % serait abaissé à 11 %. Cette baisse significative serait intégrée au calcul du nouveau taux de prélèvement à la source appliqué aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.

Les obligations déclaratives seraient allégées pour l’établissement des déclarations de revenus. Les contribuables se verraient transmettre une fiche récapitulative des revenus connus de l’Administration que les contribuables pourraient compléter ou corriger. En l’absence de modification dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus, le contribuable serait considéré comme ayant souscrit sa déclaration.

Le crédit d’impôt pout la transition énergétique (CITE) serait réformé en deux étapes. En 2020, il serait transformé en prime forfaitaire attribuée par l’ANAH pour les foyers modestes. Les autres foyers, (sauf les foyers aisés) pourraient encore bénéficier du CITE en 2020 sous réserve d’avoir accepté un devis et versé un acompte avant le 31/12/2019. A compter de 2021, le CITE serait remplacé pour tous les foyers (sauf ceux aisés) par la prime forfaitaire dont les conditions d’octroi et caractéristiques seront définies par décret.

La fiscalité locale des particuliers est concernée également par cette loi de finances puisque l’exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale serait effective pour tous à compter de 2023 avec une exonération partielle en fonction du revenu fiscal de référence entre temps.

En matière de fiscalité des entreprises, la réduction d’impôt mécénat fait l’objet de nouveaux aménagements. La réduction d’impôt est aujourd’hui de 60 % des sommes versées dans la limite la plus élevée entre 5 pour mille de chiffre d’affaires et 10 000 euros. Le taux serait ramené à 40 % (sauf exceptions) et la réduction d’impôt ne serait imputée que par les associés actifs en présence d’une société de personnes.

Le crédit d’impôt recherche serait également réformé. Aujourd’hui, les dépenses de fonctionnement ouvrant droit au crédit d’impôt peuvent être évaluées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche, et à 50 % des dépenses de personnel éligibles. Le projet de loi de finances prévoit un abaissement du taux de 50 % à 43 % des dépenses de personnel, le taux de 75 % des DAP restant inchangé. Les obligations déclaratives détaillées qui avaient été rendues obligatoires par la loi de finances pour 2019 dès 2 millions d’euros de dépenses éligibles serait ramené à 100 millions d’euros, comme auparavant.

Certains crédits d’impôt des entreprises seraient supprimés à terme : le crédit d’impôt famille à compter de 2022 et le crédit d’impôt formation des dirigeants à compter de 2023.

En matière de TVA, le régime des ventes à distance serait aménagé à compter du 01/01/2021. Le lieu de taxation des ventes à distance intracommunautaires serait ainsi localisé dans le pays d’arrivée, lorsque la valeur totale des livraisons à destination d’autres Etats membres a excédé 10 000 € sur la dernière année. Le guichet unique existant pour les prestations de services fournies par voie électronique serait élargi aux ventes à distance.

De nouvelles conditions de fonds seraient instaurées pour qu’une livraison intracommunautaire puisse bénéficier de l’exonération de TVA. L’obtention du numéro de TVA intracommunautaire du client et le dépôt de la DEB seraient exigés, au risque de voir l’exonération de TVA remise en cause par l’administration fiscale.

Parmi les autres mesures, la fiscalité des véhicules fait une fois de plus l’objet d’un durcissement. En raison de la refonte de la procédure d’immatriculation devant permettre de mettre un terme aux abus dans le calcul des taux d’émission de CO2, les barèmes de TVS et de malus seraient revus. Le malus serait applicable dès 110 g d’émission de CO2, pouvant atteindre 12 500 € pour les véhicules émettant plus de 172 g de CO2.

Concernant les impôts locaux relatifs aux professionnels, de nouvelles exonérations de CET et de taxe foncière seraient instaurées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural et dans les zones de revitalisation des centres-villes.

La loi de finances prévoir par ailleurs de nouvelles dispenses de la procédure d’enregistrement. Ainsi, les actes suivants seraient dispensés de cette procédure à compter du 1er janvier 2020 : actes constatant la prorogation ou la dissolution d’une société, actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs…, certificats de propriété, inventaires de meubles, dons manuels révélés par le donataire….

D’autres actes seraient quant à eux exonérés du droit fixe de 125 € lors de la formalité de l’enregistrement : les testaments, les renonciations et acceptations pures et simples de successions, les clôtures d’inventaire….

En matière de contrôle fiscal, l’Administration serait autorisée dans un cadre strict, à collecter des informations rendues publiques sur Internet.

Au niveau social, le projet de loi de finances prévoir l’instauration d’une taxe de 10 € sur les CDD d’usage. L’ACRE ne bénéficierait plus à tous les créateurs d’entreprises mais seulement à ceux ne relevant pas d’un régime micro-social, sauf à ce qu’ils soient demandeurs d’emploi lors e la création ou reprise de la société. Le dispositif serait par ailleurs étendu aux conjoints collaborateurs.