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L’actualité de décembre 2018 en bref

Taxes sur le vin
Le président américain a dénoncé, dans un Tweet publié le 13 novembre 2018, le déséquilibre des taxations douanières relatives au commerce du vin entre les Etats-Unis et la France. Il ressort en fait que les conditions douanières relatives au commerce du vin ne concernent pas que la France, mais tous les pays de l'Union européenne. La différence de taxation provient notamment du fait que les vins ne sont pas catégorisés de la même manière des deux côtés de l'Atlantique, conduisant au constat, qu'en moyenne, les taxes appliquées à l'importation des vins américains dans l'UE sont deux fois plus élevées que celles subies par les vins européens sur le sol américain. Par exemple, la taxe supportée par les vins mousseux importés des Etats-Unis est de 32 centimes par litre, alors que la taxe appliquée aux vins pétillants (dont le champagne) entrant sur le sol américain est de 17,52 centimes d'euros par litre. Il s'avère toutefois que le coût des taxes est très marginal au regard du prix des bouteilles.

Ralentissement du PIB en Europe
Selon les dernières prévisions de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), la croissance européenne devrait ralentir entre 2018 et 2020. Elle devrait être de 2,1% en 2018, puis de 1,9% en 2019 et de 1% en 2020. Pour les pays de la zone euro, elle passerait de 1,9% en 2018 à 1,6% en 2020. Parmi les éléments influençant ces prévisions, on notera les variations du prix du Brent (qui passe de 44 dollars en 2016 à 75 dollars en 2018), les effets du Brexit, qui restent encore mal maîtrisés pour l'heure, la situation italienne, et le risque de bulle sur les marchés financiers.

La France à crédit
Un article paru sur le site du journal Le Point du 15 novembre 2018, et relatif à une étude de l'Institut économique Molinari, indique qu'à compter du 15 novembre, les recettes de l'Etat français ne couvre plus ses dépenses. En 2017, la dette publique française s'est élevée à 98,5% du PIB, et le déficit à 2,6% du PIB. La France avait alors vécu 47 jours à crédit, la plaçant au troisième rang des pays ayant vécus le plus longtemps à crédit en 2017, derrière la Pologne et la Roumanie.

t souhaite aligner la taxation de ces carburants d'ici 2022. Ainsi, on observait déjà à mi-octobre 2018, qu'une station sur cinq affichait un prix de diesel supérieur à celui du sans-plomb 95.

L’évaluation de la performance des régimes de retraite

Selon une étude Deloite/Sapiendo d’octobre 2018 la performance de régime de retraite est excessivement variable. Le système est particulièrement efficace pour les fonctionnaires et les enseignants. Toute fois l’effort contributif est particulièrement élevé dans la fonction publique en particulier en raison de la démographie d’déclinante.

L’emploi recule dans la fonction publique

Au deuxième trimestre 2018, les créations nettes d'emploi salarié atteignent 12 500 après 47 500 au trimestre précédent (soit 0 % après + 0,2 %), explique l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'emploi salarié recule notamment de nouveau dans la fonction publique (- 11 800), en raison notamment de la baisse du nombre de contrats aidés, et ralentit dans le privé (+ 24 300).

Le déficit des hôpitaux de Paris persiste

L’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) envisageraient un déficit de 200 millions d’euros en 2018 après 199 millions en 2017 et 43 millions d’euros en 2016. L’AP-HP représente environ 10% de l’hospitalisation de la France. Selon le Président de la Fédération hospitalière de France, le déficit du secteur public serait de plus d’1 milliard d’euros. L’aggravation s’expliquerait en partie, par une activité inférieure aux attentes

Circulation de SMS frauduleux

La DGFiP a été informée de la diffusion de SMS frauduleux. Le site www.impots.gouv.fr incite donc les contribuables à la plus grande vigilance.

Ces SMS - dont l'émetteur usurpe l'identité de la DGFiP, du site impots.gouv.fr ou de l'application Impots.gouv - informe les contribuables d'un trop perçu d'impôt et les invite à cliquer sur un lien en pour obtenir le remboursement.

La DGFiP ne contacte jamais les usagers de cette manière. Il s’agit donc d’une arnaque pour récupérer les données bancaires des personnes contactées.

Taxe d'habitation : une brochure pratique en ligne pour tout comprendre

Les sites Internet www.impots.gouv.fr a mis en ligne une brochure pratique « impôts locaux 2018 » proposée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui vise à répondre, notamment, aux questions des contribuables sur les modalités d'application de la taxe d'habitation en 2018 :

  • Les principales nouveautés liées à la taxe d'habitation (dégrèvement d'office sur la résidence principale, ce dégrèvement concernant les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes puis de 6 000 € par demi-part supplémentaire) ;
  • La présentation de l'avis d'impôt ;
  • Les personnes imposables et celles exonérées ;
  • Le revenu fiscal de référence ;
  • La détermination de la base d'imposition et le calcul de la taxe (valeur locative brute, taux d'imposition, majoration résidences secondaires...) ;
  • La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ;
  • L’établissement de l'imposition ;
  • Le contentieux de la taxe d'habitation.

Projet de loi de finances (PLF) 2019 : ce qui est prévu pour les particuliers

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 a été présenté au Conseil des ministres du lundi 24 septembre 2018. De nombreuses mesures ont été amendées mais ce PLF 2019 prévoit notamment pour les particuliers :

  • La mise en place d'une avance destinée aux bénéficiaires de crédits et de réductions d'impôt dans le cadre de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source ;
  • La confirmation du décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs, les employés à domicile devant par contre régler un acompte de septembre à décembre 2019 dont le montant sera calculé sur la base des revenus 2018 déclarés au printemps 2019 ;
  • La suppression de la deuxième tranche de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables ;
  • La prolongation du crédit d'impôt transition énergétique (Cite) et de l'éco-prêt à taux zéro ;
  • La hausse de la fiscalité sur les carburants. (www.service-public.fr)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 : le point sur les principales mesures (www.services-public.fr)

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 a été présenté au Conseil des ministres le mercredi 10 octobre 2018. Ce projet de texte prévoit notamment :

  • La mise en œuvre progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives (fixation de tarifs plafonds) ;
  • La mise en place d'un véritable parcours de soins pour les enfants de 0 à 6 ans afin d'intervenir le plus rapidement possible en cas de suspicion d'un trouble en lien avec l'autisme ;
  • L’extension à 2 nouvelles régions de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens ;
  • Une baisse du remboursement des patients refusant les médicaments génériques sans justification médicale ;
  • La revalorisation de plus de 4 % par an pour le minimum vieillesse et de 1,5 % pour le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • La hausse de 0,3 % des pensions de retraites et des allocations familiales ;
  • Le droit à bénéficier pour les travailleuses indépendantes du même congé maternité que les salariées ;
  • L’exonération de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités modestes.

Un témoignage anonyme ne peut pas justifier une décision de licenciement

Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation a jugé qu'un témoignage anonyme ne suffisait pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement.

En effet une personne accusée doit être en mesure de se défendre. Le salarié contestait son licenciement en faisant valoir que celui-ci n'était fondé que sur des témoignages anonymes, ce qui portait atteinte à ses droits à la défense même s'il avait eu la possibilité d'en prendre connaissance et de présenter des observations.

La Cour de cassation lui a donné raison et a considéré que le juge ne pouvait fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. (www.service-public.fr)

Projet de décret relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros

La loi pour choisir son avenir Professionnel votée cet été prévoit qu’à partir du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) sera chaque année créditée en euros et non plus en heures. Les heures acquises au titre du DIF (Droit Individuel de Formation) et non encore utilisées seront monétisées à cette même date, à hauteur de 15 € par heure, toujours selon le projet de décret.

Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l'obtenir en ligne !

La procédure d’obtention de son casier judiciaire (bulletin n°3) peut désormais être réalisée en ligne et de le recevoir par Internet en moins d’une heure.

Il suffit de se rendre sur le site officiel et gratuit www.casier-judiciaire.justice.gouv.fr et suivre la procédure en ligne :

  • Pré-enregistrement de la demande (état civil, adresse et mode de retour souhaité à renseigner) ;
  • Confirmation de la demande (envoi par le Casier judiciaire national d'un courriel avec lien de confirmation et code de référence à conserver) ;
  • Réception de la réponse (par courriel ou par voie postale).

Le droit de visite et d'hébergement peut parfois être retiré

Dans un récent arrêt du 4 juillet 2018 (Chambre Civile 1 / 17-14955), la Cour de Cassation rappelle qu’un droit de visite et d'hébergement d'un parent peut être retiré en cas de difficultés relationnelles persistantes. La Cour a en effet considéré que les difficultés relationnelles persistantes entre le père et sa fille, entraînant le refus de l'enfant de lui parler et l'attitude inadaptée du père qui tenait des propos dénigrants à l'égard de la mère constituaient des motifs graves, justifiant la suppression du droit de visite et d'hébergement.

Violences scolaires, harcèlement et provocations : des fiches pratiques sur service-public.fr

Suite au développement inquiétant des violences et harcèlements scolaires, le site Internet service-public.fr a mis en ligne plusieurs fiches pratiques indiquant les démarches à suivre dans une telle situation :

  • Alerter les services de l'Éducation nationale : prévenir la direction de l'établissement, qui pourra prendre des mesures, et saisir la Direction académique des services de l'Éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un éventuel changement d'établissement.
  • Obtenir des conseils auprès de services dédiés : « Non au harcèlement » au 3020, ou bien encore « Net Écoute » au 0800 200 000. Il est également possible de contacter une association du réseau d'aide aux victimes de violence scolaire France Victimes
  • Saisir la justice : La victime peut porter plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie. Pour des faits commis par un mineur, la loi prévoit une peine de prison pouvant aller de 6 mois en cas de harcèlement jusqu'à 3 ans et demi pour un cas de violence scolaire et une amende maximale de 7 500 €.

Bercy et les crypto-actifs

Après la réglementation portant sur les levées de fonds réalisées par émission de jetons numériques (les « Initial Coin Offerings » - ICO), telle que transcrite dans le projet de loi Pacte, un amendement gouvernemental à la loi de finances pour 2019, et portant sur le volet fiscal des crypto-actifs, a été adopté lors de la séance du jeudi 15 novembre 2018. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, la taxation subie par les particuliers sur la plus-value de cession occasionnelle des crypto-actifs sera la même que celle appliquée aux revenus des capitaux mobiliers, conduisant à une taxe totale de 30% (12,8% d'impôt sur les revenus et 17,2% de prélèvements sociaux).  Ce régime sera donc plus favorable que le régime actuel qui prévoit une taxation de 36,2% suite à une décision du Conseil d'Etat d'avril 2018. Les cessions régulières de crypto-monnaie seront imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Le texte prévoit aussi la création d'une obligation déclarative applicable aux détenteurs de comptes de crypto-actifs ouverts dans des établissements situés à l'étranger, pour permettre à l'Administration d'exercer son pouvoir de contrôle ; elle sera applicable pour les déclarations de revenus à déposer à compter du 1er janvier 2020.

Les français et le liquide

Selon les indications de la Banque de France, les français détiennent en moyenne 32 euros d'espèces sur eux, les plaçant au deuxième rang du classement du montant des plus faibles espèces détenues sur soi dans les pays de la zone euro, derrière les portugais. De même, avec un taux de paiement en espèces dans les magasins représentant 28% dépenses réalisées en valeur de paiement, la France est, derrière les Pays-Bas, le pays de la zone euro ayant le plus faible taux. En nombre d'opérations, la France compte 68% des achats en magasins réalisés en espèces (contre 79% en moyenne en zone euro), ce qui la situe parmi les pays où la part de liquide est la plus faible, là encore derrière les Pays-Bas (à 45%).

Dividendes perçus par la France

Les différentes vagues de cession des participations de l'Etat au sein des sociétés a pour effet de réduire le montant des dividendes perçus par celui-ci. Ainsi, selon les chiffres de l'Agence des participations de l'Etat (APE), en 2017, l'Etat français a reçu 2,8 milliards d'euros de dividendes, contre 3,5 milliards en 2016, traduisant un plus bas depuis dix ans. En 2008, le montant perçu au titre des dividendes s'était élevé à 5,6 milliards d'euros. Pour la période 2014 au 30 juin 2018, le rendement annuel moyen tiré par l'Etat de ses participations a été plus faible que celui constaté sur le CAC40 (3,5% contre 6,8%), du fait de la moindre performance des participations du secteur énergétique. Avec un taux de 11%, le rendement actionnarial moyen annuel du portefeuille hors énergie, entre 2004 et le 30 juin 2018, est toutefois bien supérieur à celui observé sur le CAC40 (4,5%).

La trêve hivernale

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

Attention néanmoins, cette trêve hivernale ne s'applique pas dans certains cas puisque l'expulsion demeure possible :

  • Si le logement se trouve dans un bâtiment qui fait l'objet d'un arrêté de péril ;
  • S’il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille.

S'agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), seul le juge peut supprimer le bénéfice de la « trêve hivernale ».

La « trêve hivernale » n'empêche pas le propriétaire d'engager un recours devant le tribunal d'instance visant à ouvrir une procédure d'expulsion. L'expulsion sera alors effective dès la fin de la trêve. (www.service-public.fr).

La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé

Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'acte de vente notarié n'est pas signé par la suite. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 octobre 2018.

La signature du compromis constitue un accord définitif sur le bien et sur le prix, de sorte que le refus de signer l'acte notarié ne peut avoir pour effet de priver l'agence de sa commission. Il en irait différemment si le compromis prévoyait une condition suspensive (comme l'obtention d'un prêt) qui empêche finalement la vente de se réaliser. (www.service-public.fr).

Habitat insalubre ou en péril : ce que cela veut dire (www.service-public.fr)

L'insalubrité d'un appartement ou d'une maison se caractérise par une dégradation du logement provoquant des effets néfastes sur la santé des occupants. Si l'insalubrité est constatée, un arrêté est pris qui peut impliquer une interdiction temporaire d'habiter les lieux ce qui signifie une obligation pour le propriétaire de proposer un hébergement aux occupants. Le loyer versé par les occupants cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie.

Le péril en revanche suppose que le logement présente un danger de solidité pour la sécurité de ses occupants (effondrement de planchers, d'escaliers, de balcons, de toitures, de façades...). Si un arrêté de péril est pris, il peut être accompagné d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter les lieux, le propriétaire devant alors proposer un hébergement aux occupants. Le loyer versé par les occupants cesse d'être dû à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté.

Tout augmente

 L'étude annuelle de l'Observatoire mondial des marchés a été publiée le 5 novembre 2018 par le cabinet d'étude Capgemini. Il ressort ainsi que la hausse du prix du pétrole observée ces derniers mois a entraîné celles des autres énergies (et notamment le gaz et le charbon). Cette hausse est notamment liée à la situation économique très dégradée du Venezuela, à l'embargo des Etats-Unis sur l'Iran, et à l'accord passé en 2016 par les pays de l'Opep et la Russie aux fins de limiter la production, pour soutenir le niveau du cours du baril. La croissance économique a aussi soutenu cette augmentation, et a même entraîné une augmentation des gaz à effet de serre, alors que les périodes de hausse des prix des énergies fossiles induisent habituellement des ralentissements d'émission.

Hausses aux péages

En marge de la hausse du prix des carburants, les automobilistes doivent s'attendre à voir augmenter le tarif des péages, comme chaque année, dès le 1er février. Cette augmentation annuelle vise à répercuter l'inflation sur le tarif autoroutier. Pour 2019 toutefois, la hausse devrait être supérieure à l'inflation car l'Etat a autorisé les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), à ajouter une majoration comprise entre +0,146 % et +0,22 % (selon les secteurs) pour financer la majeure partie des 700 millions d'euros de travaux liés au plan d'investissement routier lancé à la fin du quinquennat François Hollande.

Achats de noël par anticipation

Le comparateur de prix Idealo a observé que les prix des jouets étaient au plus bas la semaine du lundi 12 novembre au samedi 18 novembre. C'est ce qui ressort de son étude publiée début novembre 2018 et portant sur l'évolution des prix des jouets entre le 25 septembre 2017 et le 31 décembre 2017. Ainsi, en 2017, le prix moyen des jouets était de 56 euros six semaines avant les fêtes, et de 66 euros la semaine Noël.

Projet de loi de finances pour 2019 (www.vie-publique.fr)

Le 24 septembre 2018, le gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2019. Le gouvernement a décidé d’intituler le budget “Soutenir le travail, investir pour l’avenir” et l’ensemble de la communication porte sur le pouvoir d’achat.

Le projet de loi de finances pour 2019 est fondé sur l’hypothèse d’une croissance de 1,7% et d’un déficit public budgétaire de 2,8% du produit intérieur brut (PIB). Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a jugé “réaliste” le scénario macroéconomique du gouvernement, mais estime que ses marges de manœuvre seront limitées “en cas de fort ralentissement de l’activité”.

L’évolution des prélèvements obligatoires.

Le projet de budget pour 2019 prévoit un déficit budgétaire de 98,7 milliards d’euros et confirme la baisse des prélèvements obligatoires. Le total de la baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages et les entreprises attendue est de 24,8 milliards d’euros (10,2 milliards en 2018).

Pour les ménages la baisse concerne pour l’essentiel la diminution de la taxe d’habitation pour 80% des Français (3,8 milliards d’euros), la suppression de certaines cotisations salariales (4,1 milliards d’euros), la baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour 300 000 retraités (300 millions d’euros), l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires (600 millions) et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (300 millions d’euros), soit 9,1 milliards de baisses.

Ces baisses sont compensées par 3,1 milliards de hausses dues à la fiscalité énergétique (1,9 milliard d’euros), du tabac (400 millions d’euros) et aux restrictions du périmètre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), soit 800 millions d’euros.

Le total des réductions d’impôt des entreprises en 2019 est de 18,8 milliards d’euros liées notamment à la nouvelle baisse de l’impôt sur les sociétés (IS).

La maîtrise des dépenses et répartition des crédits entre les ministères

Le gouvernement affiche la volonté de ramener le poids de la dépense publique dans la richesse nationale à 54,0% en 2019 (54,6% en 2018), d’où une progression de la dépense publique en volume limitée à 0,6% en 2019. L’objectif est la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires sur le quinquennat, dont 50 000 dans le périmètre de l’État.

Ce solde net intègre les créations de postes prévues sur les priorités du gouvernement, notamment la création de 2 153 emplois au ministère de l’Intérieur (police, gendarmerie et sécurité civile), 1 300 emplois au ministère de la Justice, 466 emplois au ministère des Armées, 181 dans les services du Premier ministre et 23 au ministère des Outre-mer. Dans les autres ministères, 5 694 ETP sont supprimés, 2 718 dans les opérateurs.

Le budget de l’Éducation augmente de + 0,78 milliard d’euros. L’enseignement scolaire voit ses crédits passer de 51 milliards en 2018 à 52 milliards. Le ministère de l’Éducation nationale rend 1 800 postes mais le budget 2019 anticipe une hausse des effectifs du 1er degré pour poursuivre et achever le dédoublement des classes de CP et de CE1 des écoles des réseaux d’éducation prioritaire.

Les crédits du ministère de l’Intérieur enregistrent une augmentation de 1,65% en raison, notamment, de l’augmentation de 40% du programme "intégration et accès à la nationalité française". Les centres de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière bénéficieront en 2019 d’un plan d’investissement.

Parmi les principaux contributeurs figurent les ministères économiques et financiers. La réorganisation progressive de l’administration fiscale est censée générer de substantielles économies grâce à des fermetures d’agences et la fin de l’accueil sans rendez-vous dans les trésoreries. Le ministère de l’action et des comptes publics rendra 1 947 emplois et celui de l’économie, 280.

Les dotations aux collectivités locales

Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est stabilisé par rapport à 2018 et atteint 26,9 milliards d’euros.

La dotation globale d’équipement des départements est transformée en une dotation de soutien à l’investissement dédiée aux départements qui atteint 212 millions d’euros.

La dotation d’intercommunalité est réformée par l’introduction d’un critère de revenu des habitants pour sa répartition.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (www.vie-publique.fr)

Pour la première fois depuis 2001, le budget de la Sécurité sociale est en excédent de 700 millions d’euros.

Avec un Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) relevé de 2,3 à 2,5%, le gouvernement fait le choix de renforcer l’effort d’investissement dans la santé à travers le plan “Ma santé 2022” présenté le 18 septembre 2018 par le président de la République. Cinq chantiers ont été définis : la qualité et la pertinence des soins, les modes de financement et de régulation, le virage numérique, la formation et la qualité de vie au travail des professionnels de santé et enfin l’organisation territoriale des soins.

Dans le cadre de l’Ondam 2019, l’assurance maladie devra réaliser 3,8 milliards d’euros d’économies. Ces économies devront se réaliser sur les prix des médicaments, les arrêts de travail et la chirurgie "ambulatoire", entre autres.

Les mesures nouvelles pour 2019

Outre l’exonération des cotisations salariales dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires et l’instauration, à compter du 1er janvier 2019, d’une année blanche de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources, sont prévus :

• La mise en place du "reste à charge zéro", c’est-à-dire le remboursement intégral par la Sécurité sociale et les complémentaires de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives ;

• Le financement de postes d’infirmier de nuit et des actions de prévention dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ;

• La majoration du complément mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap et la prolongation du complément mode de garde à taux plein jusqu’à l’entrée à l’école maternelle ;

• La prolongation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles.