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Flash Actus

FLASH ACTUS

Juillet 2019

Notre dossier du mois est consacré à : Panorama des lois et des ordonnances

L'Acef est à votre service. Cette lettre que vous recevez tous les mois le prouve.

Dossier du mois

Panorama des lois et des ordonnances

De nombreux textes sont en discussion depuis le début d’année et on voit adopter certaines mesures phares comme la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ou encore la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.



L’actualité de juillet 2019 en bref

Administrations territoriales

Selon le rapport annuel de la Cour des comptes publié lundi 24 juin 2019, les administrations publiques territoriales ont enregistré un excédent de 2,3 milliards d’euros pour l’année 2018. Ce chiffre traduit une hausse de 0.7 milliard par rapport à 2017. L’année 2018 marquait la mise en place du plafond de 1.2%, en moyenne annuelle sur trois ans, de progression des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales.

Agirc-Arrco

Les comptes de la retraite complémentaire des salariés du privé, Agirc-Arrco, présentés le 26 juin, font état d’un déficit technique (ressources moins charges) qui s’élève à 1.9 milliards d’euros en 2019, contre 2.9 milliards en 2017. Cette amélioration est notamment due à la hausse du nombre de cotisants, permettant une collecte totale de 79.7 milliards d’euros en 2018 (contre 77 milliards en 2017), en progression de 3.5%, alors que les charges du régime ont augmenté de 1.9% en 2018 (à 81.6 milliards d’euros).  

Milliardaires américains

Un petit groupe de 18 milliardaires américains apportent leur soutien à la création d'un impôt sur la fortune aux Etats-Unis. Dans un courrier adressé aux futurs candidats à la présidence des Etats-Unis, ils indiquent que « Tout nouveau dollar émanant de nouvelles taxes doit venir des plus aisés financièrement, pas des Américains de la classe moyenne ou populaire ». Aux Etats-Unis, la richesse des 0.1% des personnes les plus aisées est quasi-aussi importante que celle de 90% de la population américaine.

L’évaluation des politiques publiques

Les ministres sont amenés à justifier les crédits de leurs ministères. Devant le parlement, le reporteur général du budget a poursuivi en 2019 les analyses commencés en juin 2018, qui ont débouchés sur 45 rapports.

Source : Le Figaro économie – 28 Mai 2019

Faut-il supprimer L’ENA ?

Le Président de la république a annoncé le 25 avril 2019, qu’il voulait supprimer l’ENA, et repenser le recrutement, la formation et la carrière des hauts fonctionnaires français. Le débat est engagé.

Source : Frédéric Mion, Directeur de l’IEP - Chronique dans l’Obs du 02 Mai 2019

La réforme de la fonction publique examinée par le Parlement

Les députés ont voté le 30 mai 2019, en première lecture la Loi portant à la réforme de la fonction publique. Les sénateurs prendront le relais avec un examen en commission commencé en Juin.

Source : Assemblée Nationale – Sénat 

Exonération de plus-value sous condition de remploi

La première cession d’un logement, autre que la résidence principale, est exonérée d’impôt, sous réserve que le prix soit remployé, dans un délai de 24 mois, à l’acquisition ou la construction de la résidence principale L’acte constatant la cession doit comporter un certain nombre de renseignements (fraction du prix destiné au remploi, quote-part exonérée…)

Dans un arrêt récent de la CAA de Douai du 23/04/2019, les juges rappellent que l’exonération doit être demandée dans l’acte de cession du bien et qu’elle ne peut pas être demandée une fois l’acte signé, même dans le délai de réclamation.

Redevance télé et meublé de tourisme

L’art. 1605 du CGI prévoit que la redevance audiovisuelle (CAP) est due :

  • Par les pers. Phys. imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, en cas de détention d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé ;
  • Par les pers. Phys. autres et les pers. morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année un appareil récepteur de télévision dans un local situé en France.

Dans une mise à jour du BOFIP du 20/06/2019, l’Administration fiscale rappelle qu’un loueur en meublé qui donne en location un appartement à une résidence services n’est pas soumis à la redevance télé, contrairement à un loueur en meublé qui louerait directement à des touristes de façon saisonnière, le logement équipé d’un téléviseur.

Droit à l’erreur : ouverture du site oups.gouv.fr

Pour donner suite à la loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance, l’administration a mis en ligne, sur le site oups.gouv.fr, une présentation des erreurs les plus fréquemment rencontrées et les moyens d’y remédier. On y trouve notamment :

  • Pour les entreprises : le défaut de mise à jour du compte fiscal impôts.gouv.fr, les erreurs dans les déclarations de TVA, CFE et CVAE, le défaut de déclaration 2069-RCI….
    • Pour les particuliers : les problèmes en cas de déménagement, de changement de situation personnelle….

 

Parent employeur : des démarches en ligne facilitées avec Pajemploi+

Pour donner suite à la mise en place du prélèvement à la source le site Internet pajemploi a été modernisé et propose un nouveau service en ligne : PAJEMPLOI+. En adhérant à ce nouveau service, le parent employeur n'a plus qu'une seule démarche à faire par mois : déclarer le salaire de son employé.

Pajemploi se charge ensuite de le prélever sur son compte bancaire, après avoir déduit le montant de son complément de libre choix du mode de garde (CMG) récupéré auprès de la Caisse d'allocations familiales ou de la Caisse de la mutualité sociale agricole. La plateforme reverse ensuite le salaire sur le compte bancaire de l'employé.

Avec ce dispositif, les particuliers employeurs et les salariés n'auront aucune démarche supplémentaire à faire lors de la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés des particuliers employeurs à compter du 1er janvier 2020. Pajemploi prendra en charge le prélèvement et le reversement de l'impôt à la source.

En cas de déménagement : service du changement d'adresse en ligne

Le téléservice de déclaration de changement de coordonnées permet de signaler simultanément un changement d'adresse postale ou électronique, de numéro de téléphone fixe ou portable lié à un déménagement ou à une modification administrative auprès de :

  • Caisses de sécurité sociale et de retraite (Agirc-Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA) ;
  • EDF, Engie, Direct Énergie ;
  • Pôle emploi ;
  • Service des impôts ;
  • Services en charge des cartes grises (SIV).

Pour cela, il faut se munir d'un courrier, d'une attestation ou d'une facture contenant son identification afin d'effectuer une déclaration complète. Le téléservice peut être mis en place au plus tôt 3 mois avant la date de l'événement et au plus tard 3 mois après.

La procédure se fait sur des pages cryptées qui assurent sa confidentialité. www.service-public.fr

Réforme de l’assurance chômage : 12 mesures pour aider chacun à retrouver un emploi durable et choisi

Dans un dossier de presse présenté le 18 juin 2019, le gouvernement a présenté 12 mesures visant à réformer en profondeur l’assurance chômage :

  1. Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel. En application au 1er novembre 2019
  2. Tous les salariés seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu’ils démissionnent. En application au 1er janvier 2020
  3. Les travailleurs indépendants auront désormais droit à l’assurance chômage, sans cotisation supplémentaire. En application au 1er novembre 2019
  4. Tous les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition d’emploi stable mais qui doivent préalablement mettre à niveau leurs compétences pourront bénéficier d’une formation sur-mesure correspondant à la proposition. En application à partir du 1er janvier 2020
  5. Tous les demandeurs d’emploi qui le souhaitent auront droit, dans les 4 premières semaines qui suivent leur inscription à Pôle emploi, à deux demi-journées d’accompagnement intensif avec Pôle emploi. En application à partir du 1er janvier 2020
  6. Les demandeurs d’emploi en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage (travailleurs précaires) bénéficieront d’un accompagnement dédié. En application à partir du 1er janvier 2020
  7. Les demandeurs d’emploi bénéficieront de nouvelles aides concrètes pour répondre à une offre d’emploi. En application au 1er janvier 2020
  8. Pour lutter contre la précarité et l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim, un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place. En application au 1er janvier 2020
  9. Les entreprises bénéficieront d’une nouvelle offre de services de Pôle emploi, leur permettant de répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs difficultés de recrutement. En application à partir du 1er janvier 2020
  10. Il ne sera plus possible de gagner davantage au chômage qu’en travaillant. En application au 1eravril 2020
  11. Il faudra davantage travailler pour ouvrir des droits à l’assurance chômage. En application au 1ernovembre 2019
  12. Les modalités d’indemnisation du chômage tiendront désormais compte du niveau de revenu des salariés. En application au 1er novembre 2019.

Nouveau contrôle technique pour les diesels dès le 1er juillet

A partir du 1er juillet, de nouvelles mesures apparaissent pour les diesels dans les centres de contrôle. Ce nouveau contrôle devait entrer en vigueur en date du 1er janvier mais a été reporté de 6 mois suite au mouvement des « Gilets jaunes ». La mesure de l’opacité des fumées va permettre de vérifier les émissions notamment d’oxyde d’azote et de particules fines du moteur. Le contrôle du moteur à plein régime permettra de vérifier que la mesure des émissions polluantes obtenue est en adéquation avec les données constructrices au moment de la fabrication de la voiture en tenant compte d’un coefficient d’usure. Si l’écart entre les valeurs obtenues et celle d’origine est trop élevé, le véhicule sera recalé au contrôle technique.

Mariage : l’autorisation du curateur ou du juge des tutelles supprimée

La loi du 23 mars 2019 relative à la réforme de la justice relative aux majeurs protégés prévoit que le majeur en curatelle ou en tutelle n’est désormais plus tenu d’obtenir une quelconque autorisation pour se marier. En effet, l’article 460 du Code civil dispose que la personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente. Ce dernier pourra tout de même former opposition au mariage sous le contrôle du juge des tutelles s’il estime qu’il existe un risque pour la personne protégée et ainsi préserver ses intérêts.

« Oups », le droit à l’erreur

Le Parlement a adopté le 10 août 2018, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance prévoyant plusieurs mesures dans le cadre des relations entre le public et l’administration et notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur. Le Gouvernement a ainsi lancé le site «www.oups.gouv.fr » listant les erreurs ou difficultés dans les démarches administratives les plus courantes des usagers tels que le recrutement, la déclaration d’impôts… Des conseils pratiques des administrations sont donnés afin d’éviter de commettre des erreurs. Cette nouveauté permet aux particuliers comme aux entreprises, d'échapper à des sanctions à la première erreur commise, à condition toutefois d'être de bonne foi.

 

Assurance vie et novation

Dans une réponse ministérielle (n°00260) publiée au journal officiel du Sénat le 30 mai 2019, le Ministère de l’économie et des finances a indiqué que la question de savoir si la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie emporte novation du contrat (c’est-à-dire si elle constitue un nouveau contrat), est une question de fait, qui doit être appréciée au cas par cas en fonction notamment des stipulations du contrat en cause, de la volonté des parties, des dates de souscriptions et de la situation et de l’espérance de vie de chacun des co-assurés lors de la co-souscription.

Crédit immobilier

Avec un taux moyen de 1.29% (hors assurance et frais) observé en mai 2019, le taux des crédits immobilier en France a atteint un plus bas historique. Selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA, « les taux des crédits immobiliers continuent de baisser et s’établissent maintenant au niveau le plus bas jamais constaté jusqu’alors ». Le record précédant remontait à fin 2016, où le taux moyen s’établissait à 1.33%.

Arnaques financières

Le rapport 2018 du pôle commun de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en exergue les actions menées par ce pôle dans le but de contrer le développement des arnaques financières et de sensibiliser le public. Les offres frauduleuses se développent avec l’utilisation combinée des moyens de communication traditionnels et digitaux, incitant les épargnants à confier leurs fonds à des structures non fiables.

Ces autorités publient régulièrement des listes noires des sites ou entités non autorisés à proposer leurs offres au public. En 2018, ce sont 77 sites internet qui ont été ajoutés à cette liste. 

Achat de logements HLM : différé du paiement des charges de copropriété

Dans le cadre d'une copropriété, chaque copropriétaire doit normalement payer des charges liées au bon fonctionnement, à l'entretien et à l'amélioration de la copropriété.

Alors que l'article 88 de la loi Élan du 23 novembre 2018 a pour objectif de faciliter la vente de logements sociaux, une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 mai 2019 prévoit un dispositif permettant de ne pas immédiatement faire porter au nouveau propriétaire d'un logement HLM l'ensemble des charges de copropriété. Elle détaille donc la possibilité d'inclure dans le contrat de vente d'un logement HLM une clause différant pour l'acquéreur le transfert de propriété de sa quote-part sur les parties communes pour une période ne pouvant pas excéder 10 ans (ce délai comptant à partir de la 1ère vente de logement dans l'immeuble).

Cette nouvelle disposition entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2020 doit permettre à l'acquéreur de se familiariser avec le régime juridique de la copropriété, tout en échappant à certaines de ses contraintes, notamment financières, puisqu'il ne contribue pas au paiement des charges les plus importantes liées à la conservation de l'immeuble (ravalement, réfection de toiture...).

L'organisme HLM assurera, durant cette période, la gestion des parties communes de l'immeuble sans appliquer les règles relatives à la copropriété, en assumant seule la charge financière des gros travaux de l'immeuble. www.service-public.fr

Le report de la fin de la taxe d’habitation

Le ministre des Finances a confirmé que la fin de la taxe d’habitation aura lieu en 2023 et non plus en 2022. Les 80 % des contribuables les plus modestes verront en revanche leur taxe d’habitation supprimée dès 2020. Quant aux 20 % restants, ils devront patienter trois années supplémentaires pour bénéficier de l’exonération, la suppression se fera par tiers entre 2021 et 2023. Le Gouvernement explique le nouveau report par les mesures « Gilets Jaunes », le budget ayant ainsi dû être revu pour éviter une envolée de la dette publique.

Vente d’un logement : problèmes de voisinage

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le vendeur d’un bien immobilier doit être informé de l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances d’un copropriétaire. En effet, un acquéreur a refusé de signer la réitération de l’acte de vente estimant que son consentement avait été vicié. Le vendeur a l’occasion des visites de l’appartement avait en effet assuré qu’il n’existait aucun problème de voisinage en s’abstenant de l’éclairer sur le comportement de son voisin de palier.  Selon la Cour suprême, l’acquéreur a justifié que la notion de sécurité était pour l’acquéreur primordiale et a ainsi rejeté le pourvoi, le consentement ayant effectivement été vicié.

Une baisse des tarifs des appels et SMS

La Commission Européenne, après la suppression des frais d’itinérance, est venue baisser les tarifs des appels et des SMS du pays vers un autre pays de l’Union Européenne et ce, depuis le 15 mai dernier. L’Union européenne plafonne ainsi les tarifs après avoir constaté qu'en moyenne, le prix standard d'un appel fixe ou mobile à l'intérieur de l'UE était 3 fois plus élevé que le prix standard d'un appel passé au niveau national. Il était en effet possible avec un forfait français de communiquer depuis un autre pays de l’UE sans surcoût mais l’inverse était plus compliqué. Les opérateurs pourront proposer des tarifs inférieurs, les mesures prises n’étant que des plafonds ne devant pas être dépassés.

Les invendus non alimentaires ne pourront plus être détruits

Le Premier Ministre a annoncé que d’ici 2 à 4 ans la destruction des vêtements, de l’électroménager ou encore des produits d’hygiène ou de beauté sera interdite en France. Selon Matignon, plus de 650 millions d’euros de produits sont jetés ou détruits. Il y a là une volonté de réduire le gaspillage et ainsi imposer le don ou le recyclage des produits non alimentaires neufs et non périssables invendus. Cette annonce s’inscrit dans le projet de loi sur l’économie circulaire qui sera présenté en juillet au Conseil des Ministres.

Soldes d’été

Les soldes d’été ont débuté le 26 juin pour finir le 6 août prochain, sauf dérogation. Il s’agit là de la dernière fois où les soldes auront une durée de 6 semaines. En effet, un nouveau cadre pour les soldes a été instauré par la loi PACTE. Ainsi, à compter de l’an prochain les soldes d’été et d’hiver verront leur délai se réduire à 4 semaines. Cette offre devrait avoir pour effet de redynamiser le commerce et notamment de renforcer l’impact des soldes pour les commerçants des centres-villes face à une concurrence accrue des achats en ligne.

 

De nombreux textes sont en discussion depuis le début d’année et on voit adopter certaines mesures phares comme la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ou encore la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.

1/ Adoption de la loi « PACTE » et de la loi relative aux proches aidants

  • Loi PACTE

Publiée le 22 mai 2019, la loi « PACTE » s’inscrit dans un plan d’action global visant à favoriser le développement des entreprises. Plusieurs mesures avaient déjà été adoptées dans le cadre du collectif budgétaire 2019 et la loi publiée le 22 mai prévoit certaines mesures phares :

  • Les seuils d’effectif sont simplifiés : Les obligations liées à ces seuils sont ainsi allégées et simplifiées avec un mécanisme de lissage permettant d’anticiper les dépassements de seuils
  • La place de l’entreprise au sein de la société est repensée : Le Code civil et le Code de commerce sont modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.
  • La création d’entreprise est moins couteuse et peut être effectuée en ligne : Création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
  • Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire sont réduits et leur prévisibilité améliorée
  • Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise est simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.
  • La portabilité des produits d’épargne retraite est simplifiée : chacun peut désormais conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel
  • La protection des entreprises stratégiques est mise en avant : la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) est renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.
  • Loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

Votée le 9 mai 2019, la loi intègre dans la négociation collective des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants.

Elle prévoit également d’expérimenter un dispositif de "relayage" du proche aidant par des professionnels médico-sociaux.

Les autres dispositions contenues dans le texte voté en première lecture par le Sénat ont été supprimées, parmi lesquelles l’instauration d’une indemnisation journalière versée par l’employeur et financée par une surprime sur certains contrats d’assurance

2/ Panorama des lois et ordonnances adoptées depuis le début d’année 2019 :

Lois adoptées :

  • LOI n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
  • LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
  • LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
  • LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales
  • LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
  • LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
  • LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  • LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions
  • LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
  • LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
  • LOI n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
  • LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
  • LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Loi n'appelant pas de décret d'application)

Principales ordonnances adoptées :