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Flash Actus

FLASH ACTUS

Mai 2019

Notre dossier du mois est consacré à : Mettre en location sa résidence principale (domicile) : règles à respecter

L'Acef est à votre service. Cette lettre que vous recevez tous les mois le prouve.

Dossier du mois

Mettre en location sa résidence principale (domicile) : règles à respecter

de plateformes Internet permettant la mise en location des biens immobiliers, incitent un nombre croissant de personnes à mettre en location, pour de courtes durées, leur résidence principale. Plusieurs règles doivent toutefois être respectées.



L’actualité de mai 2019 en bref

Insatisfaction salariale
Une étude de l’IFOP publiée le 24 avril 2019 indique que 38% des salariés français des entreprises publiques et privées estiment que leur salaire n'est « pas vraiment satisfaisant » et que 17% le considèrent « pas du tout satisfaisant », portant à 55% le nombre de salariés qui estiment que leur rémunération est trop faible.  67% des ouvriers sont satisfaits de leur salaire, contre seulement 36% des cadres. Les salariés les moins satisfaits de leur rémunération sont ceux qui gagnent plus de 3 000 euros mensuels. Les personnes interrogées considèrent « bien gagner leur vie » à partir de 2 351 euros nets mensuels.

Compétitivité française

Le premier rapport du Conseil national de la productivité (CNP) du 18 avril 2019 met en exergue le fait que la productivité d'une heure de travail en France n'a progressé que de 0,8% par an entre 2012 et 2017. Pour mémoire, à la demande du Conseil de l'Union européenne, chaque Etat membre a créé un Conseil dont l'objet est de réfléchir aux questions touchant à la compétitivité. Les raisons invoquées par le CNP tiennent notamment en la désindustrialisation, au profit d'activité à moindre productivité (secteur des services), et en un déficit des compétences, dont celles des managers, d'où la nécessité pour le Conseil d'améliorer l'éducation et la formation.

Pouvoir d'achat

L'OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) indique que le pouvoir d'achat des français devrait augmenter en moyenne de 850 euros en 2019, traduisant la plus forte augmentation depuis 2007. Les mesures d'urgences prises par le Président de la République en réponse au mouvement des « gilets jaunes » contribueraient à cette hausse à hauteur de 440 euros, le reste étant lié à un niveau d'inflation faible combiné à une hausse attendu du salaire moyen (estimé à 2,6%).

Vers les services publics plus simples

Le grand débat a souligné la demande des administrés pour des services publics plus simples. 86% des participants à la consultation sur internet regrettent qu’il y ait trop d’échelons administratifs. La moitié des interviewes ont renoncé à des droits en raison de démarches administratives trop complexes.

Source : Grand débat Mars/Avril 2019 – Les Echos 09.04.19

La Loi Pacte adoptée

La Loi Pacte à été adopté en Avril 2019. Elle est particulièrement importante puisqu’elle concerne la privatisation de la française des jeux, la vente des 50,6% de l’Etat dans ADP. L’opposition envisage de déposer un referendum d’initiative populaire (RIP).

Source : Assemblée Nationale – 11.04.19

La justice commerciale en ligne

Un nouvel outil numérique est disponible pour les chefs d’entreprise. Les responsables d’entreprises vont être désormais munis d’une clé numérique personnel et pourront suivre leurs affaires en ligne.

Il en sera de même en ce qui concerne la justice administrative.

Source : Le Figaro – 11.04.19

L’action dans la fonction publique

Les syndicats de fonctionnaires ont appelé à la grève le 09 Mai pour manifester leurs oppositions au projet de loi présenté fin Mars 2019 en Conseil des ministres pour la réforme de la fonction publique.

Source : Réforme de la fonction publique – Conseil des ministres - https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-03-27

Un nouveau programme de stabilité

Le gouvernement met en place un nouveau programme de stabilité concernant l’évolution des agrégats économiques d’ici à 2022, qui sont prévus en baisse.

Source – Ministère économie et finances – 03.04.19

Heures supplémentaires : des précisions sur l'exonération de cotisations salariales

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d'un taux maximal de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 %. Une instruction interministérielle du 29 mars 2019 apporte un certain nombre de précisions sur l'application de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

L'instruction rappelle que cette exonération s'applique quel que soit le mode d'organisation de la durée du travail au sein de l'entreprise. Elle précise par ailleurs que cette exonération concerne aussi les heures supplémentaires et autres temps de travail additionnels des agents publics (dans des conditions correspondant à la réglementation de la durée de travail de ces agents). Elle présente enfin les principales modalités d'application de cette mesure sous forme de questions-réponses. www.service-public.fr

Impôt sur la fortune immobilière et bien détenu en usufruit

L’article 968 du CGI stipule que les biens détenus en démembrement doivent être, sauf exceptions, déclarés à l’IFI par l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.

Cette règle comporte plusieurs exceptions, l’une d’entre elles ayant été mise en place lors de la création de l’IFI. En effet, dans certains cas, l’usufruitier devra déclarer la valeur de son usufruit tandis que le nu-propriétaire devra déclarer la valeur de la nue-propriété du bien :

  • Lorsque la nue-propriété a été vendue à des personnes (hors présomptifs héritiers)
  • Lorsque la nue-propriété a été donnée à des fondations ou associations
  • Lorsque l’usufruit est issu d’une succession au cours de laquelle le conjoint bénéficie de son droit légal (droit légal d’usufruit du conjoint survivant).

En revanche, le conjoint peut dans certains cas devenir usufruitier par application de dispositions conventionnelles (testament, donation au dernier vivant…). Dans ce cas, le principe demeure et l’usufruitier doit alors déclarer le bien détenu en usufruit pour sa valeur en pleine propriété.

 

Doit-on faire une déclaration de revenus en 2019 malgré le prélèvement à la source ?

La campagne des déclarations de revenus 2018 est ouverte depuis plusieurs jours et grand nombre de contribuables s’interrogent sur la nécessité d’établir une telle déclaration compte tenu de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.

Le site Internet ww.service-public.fr rappelle que la déclaration permet :

  • De faire le bilan de l'ensemble des revenus de 2018 du foyer fiscal (les revenus non exceptionnels, qui ne seront pas imposés, et les revenus exceptionnels qui le seront) ainsi que des dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt (les montants indiqués servent notamment à déterminer l'acompte de 60 % qui sera versé dès le mois de janvier 2020) ;
  • D’actualiser le taux de prélèvement à la source applicable à compter de septembre 2019 (sauf si un changement de situation de famille ou une baisse de revenus en 2019 a été signalée).

L'administration fiscale pourrait rendre facultative dès l'an prochain cette déclaration annuelle pour les contribuables dont les revenus ne changent pas d'une année sur l'autre (près de 8 millions de foyers). La déclaration resterait en revanche nécessaire pour les travailleurs indépendants (qui versent un acompte à l'administration calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents) et pour les contribuables bénéficiant de crédits ou réductions d'impôts. www.service-public.fr

Les résultats de l’enquête BESOIN EN MAIN D’OEUVRE

Les perspectives d'embauche sont en augmentation de 14,8 % pour l'année 2019, selon l'enquête annuelle Besoins en main d'œuvre que vient de publier Pôle Emploi, notamment dans les secteurs de la construction (+26 %) et de l'industrie et les services aux entreprises (+20 %). Cette hausse représente 350 000 projets de recrutement en plus par rapport à 2018, soit 2,7 millions d'embauches potentielles. 2 recrutements sur 3 sont liés à un développement de l'activité et concernent des emplois durables.

Selon l’enquête réalisée, les métiers les plus recherchés sont : agents d'entretien de locaux, serveurs de cafés restaurants, aides / employés polyvalents de la restauration, professionnels de l'animation socioculturelle, aides à domicile et aides ménagères, employés de libre-service, aides-soignants, ouvriers non qualifiés de l'emballage, manutentionnaires, professionnels des arts et du spectacle, ingénieurs, cadres et responsables de l'informatique. Par ailleurs, toujours selon l’enquête, les métiers où les difficultés de recrutement sont les plus élevées sont : carrossiers automobiles, géomètres, régleurs, couvreurs, charpentiers (bois), vétérinaires, Aides à domiciles et aides ménagères, mécaniciens et électroniciens de véhicules, agents qualifiés de traitement thermique et de surface, dessinateurs en électricité et en électronique.

Cette enquête, dite enquête BMO (besoin en main d’œuvre), a été réalisée par Pôle Emploi, avec la collaboration du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc), auprès de 1,7 million d'établissements qui ont été interrogés. 436 600 réponses ont été ainsi collectées et exploitées pour la France entière. www.service-public.fr

Prestation compensatoire : une rente peut toujours être convertie en capital

Dans un arrêt du 20 mars 2019, la Cour de Cassation a rappelé qu’une prestation compensatoire, fixée sous forme de rente par le juge ou par convention, pouvait à tout moment, faire l’objet d’une demande de substitution d’un capital par le débiteur, conformément à l’article 276-4 du Code civil.

La Cour précise en outre que la nature de la rente (viagère ou temporaire) est sans importance.

Autisme : création d'une plateforme dédiée à l'accompagnement des familles

Lancé à l'occasion de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme le 2 avril 2019, Autisme Info Service est le premier dispositif national gratuit et confidentiel d'écoute, d'information et d'accompagnement qui permet d'aider et d'orienter les personnes autistes, leur entourage et les professionnels intervenant à leurs côtés.

L'équipe de répondants qui s'appuie sur un réseau d'experts est joignable par courriel, ou par téléphone au 0800 71 40 40 (appel et service gratuit, un voyant vert sur la page du site indique que les services sont ouverts).

Le site propose également dans sa rubrique « actualités » des repères d'information sur un dispositif, un événement, un thème d'actualité, des évolutions de la société, etc. www.service-public.fr

Réforme de la justice : publication de deux lois au Journal officiel

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2019.

Ces textes prévoient notamment : la création d'un parquet national antiterroriste ; la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance ; la possibilité de réformer la justice des mineurs ; le dépôt de plainte en ligne ; le développement des modes de règlement amiable ; l'extension du recours à un avocat dans des contentieux complexes ; la simplification de la procédure du divorce (hors divorce par consentement mutuel) avec la suppression de la phase de conciliation ; l'application d'une amende forfaitaire aux délits de vente d'alcool aux mineurs et d'usage de stupéfiants (200 €) ; la réécriture de l'échelle des peines (extension des possibilités de recours au travail d'intérêt général, pas de peine d'emprisonnement en dessous d'un mois, exécution des peines d'un à six mois sous bracelet électronique, en centre de semi-liberté ou en placement extérieur dans une association, pas d'aménagement de peine pour les peines au-delà d'un an, systématisation de la libération sous contrainte aux 2/3 de la durée prévue pour les condamnés à une peine inférieure ou égale à cinq ans...) ; la diversification des modes de prise en charge des mineurs délinquants.

Il est également important de rappeler que certaines dispositions ont néanmoins été censurées par le Conseil constitutionnel, parmi lesquelles : la possibilité de révision des montants des pensions alimentaires par les Caisses d'allocations familiales ; le recours à des techniques spéciales d'enquête (interceptions de correspondance...) ; l'usage (sans l'accord de la personne) de la visioconférence dans le cadre des débats pour la prolongation d'une mesure de détention provisoire. www.service-public.fr

Participation à une manifestation interdite sur la voie publique : un nouveau montant de l'amende

La participation à une manifestation interdite sur la voie publique est désormais punie d'une amende de 135 € (contravention de 4e classe). C'est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2019.

Les amendes « forfaitaires » notifiées par les forces de l'ordre (agents de police ou gendarmes) sont de :

  • 11 € pour une contravention de 1ère classe ;
  • 35 € pour une contravention de 2e classe ;
  • 68 € pour une contravention de 3e classe ;
  • 135 € pour une contravention de 4e classe.

Ce montant fixe peut néanmoins être réduit ou majoré, en fonction du délai de paiement.

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Comment voter par procuration ?

Le vote par procuration peut être choisi par un électeur absent ou empêché (le mandant) qui désigne un autre électeur (le mandataire) pour voter à sa place. Ils doivent tous les deux être inscrits sur les listes électorales dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote. Cette démarche est gratuite. Une procuration peut être établie tout au long de l'année et il n'existe pas de date limite. Néanmoins, si elle est trop proche de la date du scrutin, cela peut mettre en péril son acheminement en mairie dans les délais. Plusieurs raisons de vote par procuration sont prévues, à savoir :

  • Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, pour raison de santé ou de handicap ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer au vote ;
  • Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits, ils ne sont pas présents le jour du scrutin ;
  • Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Pour être mandataire, il faut jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant. Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France. Il doit être averti par le mandant de l'existence de la procuration car il ne reçoit aucun document l'en informant. Le jour du scrutin, il doit se présenter muni de sa propre pièce d'identité dans le bureau de vote dont le mandant relève.

Pour établir une procuration, il est possible de se rendre sur le territoire national auprès du tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail, ou au commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix ; hors de France auprès des autorités consulaires du lieu de résidence.

La présence du mandataire n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.

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Emprunts d'Etat

Selon les données en ligne sur le site de l'agence France Trésor (AFT) à fin avril 2019, la France a émis les jeudi 4 avril et 18 avril 2019 un total de 13,440 milliards d'Obligations Assimilables au Trésor (OAT), dont 2,695 milliards d'offres non compétitives (ONC). Au 1er avril 2019, l'encours total de la dette négociable de l'Etat s'élevait à un peu plus de 1 785 milliards d'euros.  

Opinion sur les banques

Un sondage BVA, publié par la Fédération bancaire française (FBF) et réalisé fin 2018 auprès de 892 français âgés de 15 ans et plus, révèle que 82% des personnes sondées ont une bonne opinion de leur banque, en progression de 3 points par rapport à 2017.  L'attractivité du secteur bancaire se lit aussi au regard du fait que 72% des sondés conseilleraient à un proche de travailler dans ce secteur (peut-être parce que seuls 62% d'entre eux considèrent que leur conseiller est facile à joindre ! ...).

Actionnariat salarié

Le cabinet Eres révèle dans une étude portant sur l'actionnariat salarié en 2018, que le montant total des opérations collectives d'augmentation de capital réservées aux salariés, ou de cession d'actions, réalisées en 2018 dans le SBF 120 s'élève à 3,34 milliards d'euros, traduisant une hausse de 20% par rapport à 2016. Le montant moyen des opérations est de 111 millions d'euros.

Éco-prêt à taux zéro : des changements dans les travaux éligibles et de nouveaux formulaires

Un arrêté publié le 24 mars 2019 au Journal officiel modifie à compter du 1er avril 2019 les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et fixe les nouveaux modèles de formulaires types de demande et de justification à utiliser jusqu'au 30 juin 2019.

Sont supprimés de la liste des travaux éligibles à l'éco-PTZ et au Cite (Crédit d'impôt transition énergétique) certains travaux d'isolation thermique liés à des vitrages de remplacement et la pose de chaudières à très haute performance énergétique au fioul.

Par ailleurs, afin de tenir compte de la suppression au 1er mars 2019 de la condition liée au bouquet de travaux (il est désormais possible de faire une demande d'éco-PTZ pour financer une seule opération éligible), les formulaires de demande et de justification ont été mis à jour.

Un deuxième arrêté fixe les modèles de formulaires pour l'Outre-mer.

Il est rappelé que l'éco-PTZ permet de financer jusqu'à 30 000 € de travaux de rénovation énergétique dans un logement ancien en résidence principale. La loi de finances pour 2019 a prévu son maintien pour 3 nouvelles années, soit jusqu'à fin 2021.

À compter du 1er juillet 2019, le dispositif sera étendu aux logements de plus de 2 ans au moment du début des travaux (seuls ceux construits avant le 1er janvier 1990 étaient jusqu'alors concernés) et la liste des travaux éligibles sera étendue aux travaux d'isolation des planchers bas.

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Après la trêve hivernale, quelles solutions pour les locataires en difficulté ?

Afficher l'article périméLa trêve hivernale se termine le 31 mars 2019. Si en tant que locataire le paiement des loyers n’est plus honoré il est important de contacter rapidement le propriétaire bailleur afin de trouver des solutions, comme l'échelonnement du paiement par exemple.

Différents intervenants peuvent également se mobiliser pour apporter une aide : une assistante sociale, les travailleurs sociaux de la Caisse d'allocation familiale, la mairie ou encore les organismes HLM. Ces derniers apporteront une aide dans la constitution d’un dossier auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et/ou de la commission Droit au logement opposable (Dalo) afin de trouver des aides financières et une solution de relogement.

Un numéro vert, gratuit depuis un poste fixe, a été mis en place par le ministère en charge du Logement afin de prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés. C'est SOS Loyers impayés accessible au 0805 160 075. En appelant ce numéro, l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) la plus proche du domicile pourra conseiller et apporter un accompagnement adapté grâce à un juriste qui expliquera les démarches à effectuer.

En outre, afin de sécuriser le paiement du loyer, le propriétaire peut :

  • Soit demander un cautionnement, notamment la garantie Visale (VISA pour le Logement et l'Emploi), mécanisme de caution solidaire contre le risque de loyers impayés. C'est un dispositif gratuit de cautionnement, géré et financé par Action Logement (acteur du logement social) pendant les 3 premières années du bail ;
  • Soit souscrire une assurance Garantie des loyers impayés (GLI) proposée par les sociétés d'assurance afin de garantir le paiement des loyers lorsque certains événements surviennent (avec des garanties optionnelles telles que l'indemnisation du bailleur en cas de dégradations ou de vacance du logement).

Il n'est pas possible de cumuler l'assurance loyers impayés avec une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

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De nouvelles lettres types gratuites et personnalisables sur service-public.fr

Le site service-public.fr met à dispositions de ses utilisateurs des lettres types gratuites et personnalisables afin de faciliter les démarches administratives, telles qu’une attestation d’hébergement, une attestation sur l’honneur…

Ainsi deux nouveautés viennent compléter la liste des modèles de lettres personnalisables déjà disponibles  : la déclaration de concubinage (ou de vie commune) ainsi qu’un acte de caution solidaire (ou simple) pour une location.

Ces modèles sont prêts à l'emploi et personnalisables : le document se complète automatiquement en fonction des données renseignées (coordonnées, celles du destinataire de la lettre et d'autres informations liées à la demande).

Une fois la lettre personnalisée complétée, vous pouvez la copier dans le presse-papier ou la télécharger au format PDF et l'imprimer.

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Pièces détachées autos d'occasion : mieux connaître les prix et les conditions de vente

Alors que, depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de l'automobile doivent proposer une pièce de réemploi à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients (qui peuvent l'accepter ou la refuser), un arrêté qui entre en vigueur à partir du 1er avril 2019 fixe les modalités d'information des clients sur les prix et les conditions de vente de ces pièces issues de l'économie circulaire.

Plus précisément, cet arrêté publié au Journal officiel du 12 octobre 2018 prévoit que :

  • Le consommateur soit clairement informé de son droit d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire ;
  • Le consommateur dispose de l'ensemble des informations nécessaires afin d'effectuer son choix en toute connaissance de cause, notamment s'agissant du prix et de l'origine des pièces (pièces recyclées par des centres de véhicules hors d'usage agréés ou pièces remises en état conformément aux spécifications établies par les constructeurs sous la dénomination « échange standard »).

Cet arrêté vise à mettre en œuvre l'article L224-67 du code de la consommation selon lequel tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.

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Démarchage téléphonique : renouvellement de votre inscription sur Bloctel

Si vous vous êtes inscrit à Bloctel lors de son ouverture, il vous faut renouveler votre inscription pour activer une nouvelle période de 3 ans de blocage de la publicité pour vos numéros de téléphone (des courriels ou des courriers d'information ont été envoyés aux utilisateurs de Bloctel dont les numéros arrivent à échéance).

Bloctel, service mis en place le 1er juin 2016, est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours.

Afin d'effectuer le renouvellement d’inscription, il convient de se connecter sur le site bloctel.gouv.fr, vérifier le ou les numéros souhaitant être bloqués, cocher la case prévue pour le renouvellement et valider. Sans renouvellement l’inscription sera annulée en juin 2019.

En revanche, s’il s’agit d’une première inscription, 3 étapes sont nécessaires : la pré-inscription sur Bloctel (remplir le formulaire d'inscription sur le site bloctel.gouv.fr et indiquer l’adresse de courrier) ; la validation de l’inscription (sous 48 h, un premier courriel sera envoyé). Il faudra cliquer sur le lien contenu dans ce courriel dans les 10 jours suivant sa date d'envoi) ; l’envoi du numéro d'inscription (un deuxième courriel sera envoyé avec le numéro d'inscription à conserver).

30 jours au plus tard après avoir validé l’inscription, les numéros inscrits seront protégés contre le démarchage téléphonique.

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Dépenses en électricité : une facture en hausse depuis les années 60

Depuis les années 1960, les dépenses des ménages en électricité ont augmenté en valeur de 9% en moyenne par an pour atteindre, en 2016, 960 euros en moyenne par ménage et par an.

Dans une étude publiée en avril 2019, l’Insee analyse l’évolution de la consommation électrique en France de 1960 à 2016. Celle-ci a progressé notamment sous l’effet de l’amélioration des conditions de vie des foyers, de l’augmentation de la surface des habitations et de l’arrivée de nouveaux équipements (développement du chauffage électrique, équipements multimédias, etc.). Elle a pu également varier en fonction des conditions météorologiques.

Hormis lors des deux chocs pétroliers, le prix de l’électricité a évolué de façon modérée jusqu’en 2007 (+2,6% entre 1986 et 2007). L’Insee identifie deux facteurs explicatifs à cette faible augmentation : la mise en service de nouvelles centrales nucléaires et le faible niveau de taxation de l’électricité.

Le prix de l’électricité augmente ensuite plus vite (+4,3%) en raison de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) qui est multipliée par cinq entre 2009 et 2016. Cette contribution payée par les consommateurs est destinée à financer le surcoût des énergies renouvelables.

En 2016, la part des taxes et des prélèvements atteint 35% (contre 26% en 2010) du prix total.

L’électricité est en moyenne moins chère en France que dans les autres pays européens, avec un prix du kilowattheure moyen de 0,171 euro TTC contre 0,205 euro au sein de l’Union européenne pour les particuliers en 2016. Un ménage français paye son électricité quasiment moitié moins qu’un ménage allemand. L’évolution des taxes a été similaire en France et en Europe et la France, afin d’accroître son indépendance énergétique, a fait le choix de l’énergie nucléaire avant les autres pays européens.

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La hausse du marché de l’immobilier (coût d’acquisition ou loyer) et l’existence de plateformes Internet permettant la mise en location des biens immobiliers, incitent un nombre croissant de personnes à mettre en location, pour de courtes durées, leur résidence principale. Plusieurs règles doivent toutefois être respectées.

Il est ainsi possible de mettre en location sa résidence principale :

  • Si le logement loué est à l'usage exclusif du locataire (propriétaire non présent durant la location),
  • Et si le locataire y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),
  • Et si le locataire n'en fait pas son domicile (clientèle de passage).

Attention, en cas de sous-location du bien, une autorisation du propriétaire aura dû être obtenue et le loyer demandé ne devra pas excéder le loyer supporté.

Le logement peut être loué pour une durée maximum de 90 jours par client. Dans certaines communes, il existe une durée totale de location du logement (ou d'une partie de celle-ci) à ne pas dépasser par an (120 jours par année civile), sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Il est aussi possible de mettre en location une partie seulement du domicile, auquel cas d'autres règles s'appliquent.

Si le logement fait partie d'une copropriété, il convient également de vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé touristique.

Concernant les démarches administratives, certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration. Il s'agit notamment de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.

Dès réception de la déclaration en mairie, celle-ci délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration qui devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement, sachant que la durée totale de location de ce logement ne devra pas dépasser 120 jours par année civile (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

En cas de recours à une plateforme internet pour mettre en location ce logement, la plateforme doit préalablement informer les utilisateurs de leurs obligations. Avant la publication de l'annonce de location, une attestation sur l'honneur doit alors être transmise à la plateforme indiquant :

  • Que les obligations préalables ont bien été remplies (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
  • Que le logement est sa résidence principale,
  • Et le numéro de déclaration du logement.

Lorsqu'elle a publié l'annonce, la plateforme internet a l'obligation de :

  • La déconnecter dès que le logement a été loué 120 jours (entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année) par son intermédiaire,
  • Fournir à la mairie le décompte des jours de location du logement, si la mairie lui en fait la demande.

En l’absence de plateforme internet, la mairie peut demander le décompte des jours de location du logement, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

Concernant les obligations fiscales, il convient de demander une inscription au répertoire SIREN de l’Insee. Cette formalité est gratuite. Il convient de s’adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire P0i pour une personne physique louant seule (formulaire différent en cas de location d’un bien détenu en indivision).

Cette démarche accomplie, un numéro SIRET est attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur la déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au-delà d'un certain montant, des cotisations sociales peuvent également être dues.

Pour mémoire, en cas de recours à une plate-forme internet, celle-ci doit fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions opérées par son intermédiaire depuis un an. Cette obligation s'applique pour les transactions effectuées à partir du 1er juillet 2016.

En fonction de sa situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), la cotisation foncière des entreprises doit également être acquittée. Il convient alors de consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si cet impôt sera dû ou non.

Enfin, d’autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme devront être respectées, notamment concernant la rédaction du contrat de location, l’assurance du logement, les taxes de séjour à demander aux locataires et à reverser à la commune….

Enfin, certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location, telles que :

  • Protéger sa connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses,
  • Veiller à ce que sa compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers,
  • Informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux et aux bruits...).

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