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Février 2019

Notre dossier du mois est consacré à : LOI DE FINANCES POUR 2019...

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Dossier du mois

LOI DE FINANCES POUR 2019

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot d’évolutions législatives. En marge même du fameux prélèvement à la source, le millésime 2019 concerne à la fois les particuliers et les entreprises.



L’actualité de FéVRIER 2019 en bref

Baisse du chômage

Les données de Pôle Emploi indiquent que le chômage a diminué de 1.1% au 4ème trimestre 2018, soit l’équivalent d’environ 42 000 personnes. Le nombre de demandeurs d’emploi s’établit ainsi à 3. 676 millions de personnes à fin 2018. Sur un an, le nombre de chômeurs inscrits à Pôle emploi en catégorie A (sans activité) est en baisse de 1,4 % et le nombre de demandeurs avec ou sans activité, de 0,2 %.

La mondialisation en question

Le forum de Davos s’est tenu en Suisse du 22 au 25 janvier 2019. Les questions relatives à la montée des inégalités, aux mutations induites par les évolutions technologiques, ou encore les tentations de protectionnisme ont largement occupées les débats. Des appels à la lutte contre les inégalités, passant par une meilleure répartition des richesses, ont notamment été lancés. Selon Ian Goldin, professeur à Oxford et présent à Davos, la politique commerciale américaine actuelle pourrait laisser plus de place à la Chine et à l’Europe. Selon lui, cette dernière se distingue sur la scène internationale notamment par sa politique de développement et par son avancée en matière de réglementation de protection des données (RGPD).

Hausse du pouvoir d’achat

Selon une note de l’Institut des politiques publiques (IPP) parue le 23 janvier 2019, les différentes mesures promises par le Président Emmanuel Macron le 10 décembre 2018 devraient entraîner un gain moyen de pouvoir d’achat de l’ordre de 0.8% pour les ménages français. Les mesures prises en urgence fin 2018 en réponse aux mouvements de protestations initiés par les « gilets jaunes » concernent notamment l'annulation de la taxe carbone (initialement prévue pour 2019), l'élargissement de l'éligibilité au chèque énergie, la revalorisation de la prime d'activité de 90 euros pour les salariés au SMIC, l'annulation de la hausse de la CSG pour les retraités ayant une pension inférieure à 2.000 euros par mois, ou l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Le coût global estimé des annonces est de 8.3 milliards d’euros.

Le projet de réforme de la fonction publique se poursuit

Le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, Oliver Dussopt a confirmé le vendredi 25 janvier 2019 lors de ses vœux que la réforme de la fonction publique devrait être bouclée au plus tard dans l’été 2019 en dépit du grand débat. Les syndicats regrettent que la réforme n’ait pas été discutée avec eux auparavant.

L’accès des PME à la commande publique

La commande publique pèse 10% de notre PIB annuel et concentre près de 130.000 acheteurs, qui font vivre une partie des PME, des TPE et des artisans. Or, il apparait que « Nombre de PME et TPE rechignent encore à répondre aux appels d’offres ». Alors le code de la commande publique, qui rentrera en vigueur le 1er avril 2019, contient déjà de nombreuses dispositions en faveur des PME. Des textes récents renforcent ces facilités.

Le déficit des hôpitaux persisterait 

Selon le président de la Fédération hospitalière de France, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2019 est obsolète. Pour lui « Le déficit des hôpitaux publics devrait tangenter le milliard d’euros en 2018, mais il aurait atteint 1,5 milliard dans le dégel de crédits… Il oscillera à nouveau, entre 850 millions et 1 milliard en 2019. La dépense des établissements a cru de 1,76% par an seulement ces quatre dernières années contre 2,66% pour les soins de ville ».

La revalorisation difficile des zones d’activités économiques

Les zones d’activités économiques ont été transférées aux intercommunalités depuis une année. Ces nouveaux gestionnaires doivent redonner un nouveau souffle à ces espaces « crées par les villes depuis les années 1970 et devenus dans la grande majorité obsolètes… » Ces zones ne couvrent pas moins de 450 000 hectares. Certaines régions (Bretagne et Ile-de-France) viennent de recenser les forces et faiblesses de ces zones d’activités.

Les facteurs pour veiller sur les petites gares SNCF - TER

La SNCF envisagerait de confier la surveillance des petites gares à La Poste. Selon France Info, la SNCF expérimente discrètement la délégation de tâches quotidiennes dans des petites gares à des agents de la Poste. Un test est en cours dans 19 gares.

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) : pour quels types de travaux ?

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) a été prorogé d’un an par la loi de finances pour 2019.

Les travaux doivent être réalisés dans l'habitation principale, achevée depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Les travaux doivent être réalisés avant le 31 décembre 2019. Les travaux éligibles sont ceux qui permettent des économies d’énergie. Une liste exhaustive de ces travaux peut être consultée sur www. impots.gouv.fr (chaudières à haute performance énergétique ne fonctionnant pas au fioul, matériaux d'isolation thermique, équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec une source d'énergie renouvelable, pompes à chaleur, enlèvements de cuve à fioul...). Pour certains travaux, l'entreprise choisie doit avoir une certification RGE (reconnu garant de l'environnement).

Ce crédit d'impôt peut représenter 30 % des dépenses (50 % en cas de dépose d'une cuve à fioul) dans la limite de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 16 000 € pour un couple ayant fait une déclaration commune. Ces sommes sont majorées de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en cas de résidence alternée).

Taxe de séjour : généralisation de la collecte par voie électronique par les professionnels

La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative (LFR) pour 2017 a introduit plusieurs évolutions réglementaires impactant la tarification de la taxe de séjour qui sont applicables à compter du 1er janvier 2019.

Cette loi généralise la collecte de la taxe de séjour par « les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels ».

Afin de faciliter la mise en place de cette réforme, la DGFIP vient de publier (le 12 décembre) les tarifs de la taxe de séjour votés par les collectivités locales et applicables en 2019 sur le site impots.gouv, rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > Documentation utile > Taxe de séjour.

Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,3 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2019. Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,4 %, pour certaines transmissions d'entreprises.

Compte personnel de formation : en euros et non plus en heures

Un décret paru au Journal officiel du 15 décembre 2018 précise le montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF).

À compter du 1er janvier 2019, les heures inscrites sur votre CPF et les heures acquises au 31 décembre 2018 au titre du droit individuel à la formation (DIF) maintenant remplacé seront converties en euros à raison de 15 € par heure.

Le CPF est utilisable par tout salarié dans le secteur privé comme dans le secteur public, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le DIF mais les salariés ne perdent pas les heures acquises dans l'ancien dispositif et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020. Le CPF fait partie du compte personnel d'activité (CPA).

Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire

Dans une décision du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé l'obligation pour l'employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie.

L’employeur est en effet tenu de remettre au salarié des bulletins de paie qui précisent le nombre d'heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration pour heures supplémentaires. Lorsque l'absence de mention des heures supplémentaires cause un préjudice au salarié, l'employeur risque de devoir lui verser des dommages-intérêts.

Allocations chômage et « démission légitime »

La démission étant une rupture de contrat volontaire de la part du salarié, elle ne donne, à ce jour, en principe pas droit aux allocations chômage. Il existe cependant des exceptions dans les cas où la démission est considérée comme justifiée. Tous les renseignements sur les dispositions et sur la procédure à suivre peuvent être obtenus auprès de Pôle emploi.

Le site www.service-public.fr fournit quelques exemples de démissions dites « légitimes » qui donnent droit aux allocations chômage : démission pour suivre son conjoint objet d’une mutation professionnelle, admission d’un enfant handicapé admis dans un établissement nécessitant un déménagement vers un lieu incompatible avec l’activité salariée exercée….

En l’absence de démission dite « légitime », il est possible de demander après 4 mois de chômage l'examen de sa situation par une commission régionale de Pôle emploi, l'instance paritaire régionale (IPR). Selon notamment les efforts de reclassement fournis, cette instance pourra décider d’attribuer ou non des allocations.

Le grand débat national

Le Grand Débat National se déploiera tout d’abord à partir des réunions d’initiatives locales. Ces réunions permettront à chacun de débattre au cours de réunions publiques, de se faire entendre et de convaincre.

Chaque Française et chaque Français peut directement contribuer en ligne sur cette plateforme.

Des stands de proximité seront installés dans des lieux de passages du quotidien. Ils permettront à ceux qui le souhaitent de donner leur avis sur les thématiques mises au débat.

A partir du 1er mars, des Conférences citoyennes régionales seront organisées, associant des Français tirés au sort dans chaque région à des représentants de diverses parties prenantes.

Concernant le calendrier du grand débat, la clôture a été fixée le 15 mars 2019 pour une synthèse qui devrait être réalisées courant 04/2019.

Le Gouvernement propose quatre thèmes de débat : la transition écologique, la fiscalité et les dépenses publiques, la démocratie et la citoyenneté et l’organisation de l’Etat et des services publics.

Lutte contre la conduite sans assurance : mise en place d'un fichier des véhicules assurés (FVA)

Afin de lutter contre la conduite sans assurance, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 avait prévu la création d'un fichier des véhicules assurés (FVA) devant permettre aux forces de l'ordre de détecter plus facilement les véhicules non assurés en circulation. C'est dans cette optique que le décret concernant la mise en place et l'alimentation de ce type de fichier a été publié au Journal officiel du 24 juillet 2018.

Pour mémoire, la souscription d'un contrat d'assurance véhicule est obligatoire pour tout véhicule en circulation. Le fait de mettre en circulation un véhicule sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € pouvant être assortie de peines complémentaires (suspension du permis, immobilisation du véhicule...).

Inscriptions sur les listes électorales : une inscription possible après le 31 décembre désormais

Suite à la loi n° 2016-1048, la date limite pour s’inscrire sur les listes électorales n’est plus le 31 décembre de l'année précédant le scrutin mais le 31 mars de l’année du scrutin.

Pour pouvoir voter aux élections européennes du dimanche 26 mai 2019, il est donc possible de s’inscrire jusqu’au 31 mars 2019.

Pour s’inscrire, il est possible d’utiliser le service en ligne, d’écrire ou de se rendre en mairie accompagné du formulaire de demande d'inscription complété.

Fin du billet de 500€

Depuis le dimanche 27 janvier 2019, 17 des 19 banques centrales ont cessé d'émettre des billets de 500 euros. Seule l'Allemagne et l'Autriche poursuivront leur diffusion jusqu'au 26 avril 2019. Selon la BCE, les billets de 500 euros émis à l'heure actuelle représentent 261 milliards d'euros, soit 20% de la valeur cumulée de l'ensemble des billets en euros, alors qu'ils ne représentent que 2,4% du nombre de billets en circulation. La principale raison de la disparition de cette grosse coupure tient en sa propension à être utilisée dans des affaires de banditisme.

Les indices en 2018

L'année 2018 aura été marquée par une baisse des principaux indices boursiers. En effet, le CAC40 aura connu une baisse de l'ordre de 10,95%, traduisant sa plus mauvaise performance depuis 2011. Le DAX (allemand) et le FTSE100 (britannique) perdent respectivement près de 18,3% et 12,5%. Outre-Atlantique, le Nasdaq a perdu près de 3,8% et le Dow Jones 5,6%.

Collecte record des livrets

Même si les taux de rémunération des livrets sont faibles, ils continuent à drainer l'épargne des français. En effet, sur l'année 2018, le Livret A a enregistré une collecte nette de 10,08 milliards d'euros, soit plus que l'an passé, qui était déjà considéré comme une bonne année en la matière. L'encours total du livret A et du livret développement durable et solidaire (LDDS) s'élève à la somme record de 391,4 milliards d'euros.

Jardins privés : utiliser des pesticides chimiques est désormais interdit

Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus possible d’acheter, d’utiliser et de stocker chez soi des pesticides chimiques que cela soit pour jardiner ou désherber. Les pesticides de biocontrôle, à faible risque ou utilisables en agriculture biologique restent néanmoins autorisés.

Pour remplacer ces produits phytosanitaires interdits, le ministère de la Transition écologique et solidaire propose des solutions comme, par exemple choisir des plantes locales et les planter au mieux en fonction de l'exposition et de la nature du sol ; cultiver des plantes qui s'apportent des bénéfices mutuels ou encore utiliser les plantes et les animaux auxiliaires pour lutter contre les maladies et les ravageurs.

Électricité : écowatt, un outil en ligne pour mieux anticiper les pointes de consommation

Alors que la consommation électrique augmente en hiver en période de froid, en particulier le soir entre 18h et 20h, le gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE) propose pour les régions Bretagne et Provence-Alpes-Côte d'Azur un outil en ligne intitulé « écowatt ». Il permet aux habitants de ces deux régions de rester informés sur l'état du système électrique régional et des éventuelles alertes afin de mieux gérer leur consommation.

RTE a développé également l'application éCO2mix pour tout savoir sur la situation électrique en France (consommation d'électricité, émissions de CO2 par kWh d'électricité produite, production d'électricité par filière...).

Des ascenseurs obligatoires dans les immeubles à partir de 3 étages

Les ascenseurs seront obligatoires dans les immeubles d'au moins trois étages, au lieu de quatre jusqu'ici, selon un projet de décret. En revanche, la clause qui prévoyait que l'obligation d'un ascenseur ne soit appliquée que pour les immeubles d'au moins 12 appartements n'a pas été retenue.

La nouvelle réglementation sur les ascenseurs s'appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019, selon le projet de décret que l'association APF France Handicap a pu consulter.

Passages piétons : des zones tampons pour améliorer la sécurité

Afin d'améliorer la protection des piétons, les maires ont désormais la possibilité d'aménager des « zones tampons de sécurité » devant chaque passage piétons. C'est ce que prévoit notamment un arrêté publié au Journal officiel du 9 janvier 2019.

Les collectivités locales qui le souhaitent peuvent réaménager les abords d'un passage piéton en créant un espace de sécurité situé entre 2 et 5 mètres avant les passages piétons. Cette zone est matérialisée par un marquage au sol : une ligne aux traits discontinus devant laquelle les véhicules doivent impérativement s'arrêter afin de laisser traverser les piétons.

Cette « ligne d'effet » du passage piéton n'est pas équivalente à une ligne de stop pour un conducteur de véhicule. Par conséquent, ce dernier n'est pas obligé de s'arrêter devant cette ligne dès lors qu'aucun piéton n'est engagé sur le passage ou ne manifeste l'intention de le faire.

Toutefois, en cas de de non-respect des règles de priorité de passage accordées aux piétons, le conducteur s'expose à une amende de 135 € avec retrait de 6 points au permis de conduire.

Couches toxiques

Un article publié sur le site lefigaro.fr le 24 janvier 2019 traite de l'essor des couches lavables. En effet, si le rapport du magazine « 60 millions de consommateurs » de février 2017 avait déjà inquiété les parents de jeunes enfants, celui de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) du 23 janvier 2019 devrait rajouter à l'inquiétude. Celui-ci révèle que plusieurs substances chimiques sont présentes dans les couches et sont susceptibles de migrer dans l'urine et entrer en contact avec la peau de l'enfant. Le gouvernement a décidé de convoquer les fabricants et distributeurs pour qu'ils leur présentent leurs actions correctives en la matière. De quoi contribuer à accentuer encore le développement du marché des couches lavables.

(R)Evolution alimentaire

Un rapport publié le 5 décembre par le think tank américain World Resources Institute, en partenariat avec la Banque mondiale, l’ONU pour l’environnement, le Programme de l’ONU pour le développement et les agences françaises de recherche agronomique CIRAD et INRA, préconise une révolution technologique dans l'agriculture et l'élevage, et des changements radicaux dans notre alimentation, pour arriver à nourrir près de 10 milliards d'êtres humains en 2050. L'augmentation de population d'ici 2050 devrait en effet entraîner une hausse de besoin en nourriture de 56% par rapport à 2010. Parmi les mesures envisagées, la réduction de la consommation de viande apparaît primordiale ; elle devrait diminuer de l'ordre de 40% dans les pays les plus consommateurs (qui rassemble 2 milliards d'êtres humains), et être remplacée par des protéines d'origine végétale (fèves, noix, céréales...).

Génération Z

Une étude réalisée par OC & C Strategy Consultants et publiée le 24 janvier 2019 auprès de 16 000 consommateurs et quatre générations, répartis dans neuf pays, révèle que la dernière génération (la génération « Z »), qui a débuté en 1998, a déjà dépensé l'équivalent de près de 3 400 milliards de dollars américains (dont 61 milliards rien qu'en France). Les individus issus de cette génération dépensent donc beaucoup et sont très connectés sur les réseaux sociaux, où ils suivent les marques et republient eux-mêmes certains produits. Ils fréquentent en moyenne 4,4 réseaux sociaux (contre 2,7 pour la génération précédente). Dans le domaine de l'habillement, ils sont attentifs aux prix et à la qualité. Ils sont plus sensibles que les générations précédentes à la provenance des produits (pour 21% d'entre eux), au fait que le produit soit unique (16%) ou à la mode (15%).

 

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot d’évolutions législatives. En marge même du fameux prélèvement à la source, le millésime 2019 concerne à la fois les particuliers et les entreprises.

I. La fiscalité des particuliers

Depuis le 1er janvier 2019, pour les traitements et salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement, l'impôt est contemporain à la perception des revenus ; il fait cependant l'objet d'acomptes, pour les indépendants et les revenus fonciers, basés sur les derniers revenus connus par l'Administration fiscale.

L’imposition des revenus à compter de 2018

Les frais de déplacement domicile-lieu de travail qui peuvent être déduits par les salariés relèveront d’un barème nouveau pour les véhicules électriques. Le régime fiscal des impatriés est assoupli tandis que les non-résidents se voient plus lourdement imposés.

Le barème de calcul de l’impôt sur les revenus 2018 (« année blanche ») a été revalorisé :

 

Tranches (1)

Taux

Impôt brut (R=revenu)

Jusqu'à 9 964 €

0 %

De 9 965 € à 27 519 €

14 %

(R X 0,14) — (1 394,96 X N)

De 27 520 € à 73 779 €

30 %

(R X 0,30) — (5 798,00 X N)

De 73 780 € à 156 244 €

41 %

(R X 0,41) — (13 913,69 X N)

Au-delà de 156 244 €

45 %

(R X 0,45) — (20 163,45 X N)

 

Les crédits et réductions d’impôt

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) qui devait prendre fin au 31/12/2018 est prorogé d’un an. Certaines dépenses ne sont plus éligibles au CITE tandis que d’autres bénéficient pour 2019 d’un taux majoré à 50 % (au lieu de 30 %). La réduction d’impôt pour souscription au capital des PME est de nouveau portée à 25 % à compter d’une date qui devra être fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2019. La réduction d’impôt Censi-Bouvard qui concerne certains loueurs en meublés est prorogée de trois ans jusqu’au 31/12/2021. La réduction d’impôt Pinel est quant à elle étendue à certaines acquisitions de logements anciens à réhabiliter dans les centres-villes.

La fiscalité du patrimoine

La suppression progressive de la taxe d’habitation se poursuit en 2019. Les cessions d’actifs numériques (bitcoins et cryptomonnaies) relèvent désormais d’un taux fixe de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Des modalités particulières de calcul du gain réalisé sont prévues. Le régime fiscal des apports-cessions de titres de sociétés est durci. Un mécanisme d’étalement de la fiscalité des plus-values de cession de titres est mis en place en cas de crédit-vendeur accordé par le cédant. Le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % est étendu aux gains sur PEA en cas de retrait ou rachat avant l’expiration de la cinquième année. Des mesures relatives au passif déductible dans l’évaluation des titres de sociétés sont mises en place en matière d’impôt sur la fortune immobilière. Le pacte Dutreil permettant des allègements de droits de donation / succession est aménagé.

II. La fiscalité des entreprises

Les entreprises sont elles aussi concernées par la loi de finances 2019.

Impôt sur les sociétés et bénéfices professionnels

La loi de finances pour 2019 supprime la limitation de déduction du salaire du conjoint en cas de non adhésion à un centre de gestion. Elle prévoit aussi désormais la possibilité, pour les sociétés de personnes ayant opté pour l’IS, de renoncer à cette option, dans un délai de 5 ans. Des régimes d’amortissements exceptionnels sont aménagés. La fiscalité des produits de la propriété industrielle est mise en conformité avec le droit communautaire. Un dispositif unique de limitation de la déduction des charges financières des sociétés vient remplacer les mesures successives mises en place. Le régime de l’intégration fiscale est également réformé.

Réductions et crédits d’impôt des entreprises

Le crédit d’impôt compétitivité emploi est supprimé à compter de 2019 et remplacé par une baisse de cotisations sociales. La loi instaure un nouveau plafond concernant la réduction d’impôt mécénat. Ainsi, pour les exercices clos à compter du 31/12/2019, les dépenses seront retenues dans limite la plus élevée entre soit 10 000 €, soit 5 pour mille du chiffre d’affaires. La réduction d’impôt « vélo » est étendue aux entreprises qui exposent des dépenses de location de vélos, lorsque le contrat de location porte sur au-moins 3 ans. Le crédit d’impôt recherche fait l’objet de quelques aménagements.

La TVA et autres mesures

La loi de finances pour 2019 vient modifier certaines obligations déclaratives relatives aux personnes rendant des prestations par voie électroniques à des non assujettis établis hors de France. Les associations de services à la personne ne bénéficient d’une exonération de TVA que si elles s’adressent à un public fragile ou en difficultés (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées…).

En matière d’impôts locaux, la loi fournit une définition légale des terrains et bâtiments relevant de la méthode comptable pour leur évaluation.

D’autres mesures ont été prises dans ces lois de fin d’année. Certaines visent à alléger les formalités juridiques des sociétés et en allègent le coût. Nous remarquerons également une évolution du barème du malus écologique, prenant en compte le nouveau mode de calcul des émissions de CO2, ainsi qu’une assimilation des pick-ups aux véhicules de tourisme à compter du 1er juillet 2019.

Quelques mesures enfin méritent d’être soulignées en matière de procédures et sanctions. La procédure de l’abus de droit est ainsi étendue aux opérations à but « principalement » fiscal et non plus « exclusivement » fiscal. Une clause générale anti abus en matière d’impôt sur les sociétés est égalem